CRR, 16 mars 2004, 431941, S.; Protection des autorités

Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié, M. S., qui est résident de Géorgie et d'origine arménienne, soutient qu'en 1981, il a été agressé par des jeunes Géorgiens, avec sa compagne, en raison de ses origines ; que les miliciens sont arrivés sur place et les ont emmenés au poste ; qu'il a été condamné à deux ans de prison pour avoir participé à cette rixe ; qu'il a été libéré après un an et demi de détention après une amnistie ; qu'il a été renvoyé de son travail en 1988 ; qu'il s'est installé à Moscou avec sa famille en novembre 1988 ; qu'il a déposé une demande de résidence permanente à Moscou en 1993, laquelle a été rejetée en 1995 ; que menacé d'un ordre de quitter le territoire, ils se sont rendus au consulat d'Arménie où on leur a indiqué qu'ils devaient retourner en Géorgie pour obtenir des papiers ; qu'il est retourné en Géorgie avec sa famille ; que ses filles ont été agressées dans leur école par leurs camarades du fait de leurs origines ; qu'il a commencé à fréquenter une paroisse arménienne en février 1997 ; qu'en décembre 1997, un groupe de jeunes nationalistes géorgiens a fait irruption dans l'école de leurs filles en saccageant tout ; qu'il a écrit au Ministre de l'intérieur pour lui faire part de ce saccage, lequel ne lui a jamais répondu (...) ; que les autorités arméniennes leur ont refusé l'autorisation de résidence en mars 1998 car ils étaient nés en Géorgie et qu'ils n'avaient pas vécu en Arménie ; que les autorités géorgiennes ont aussi refusé de renouveler leur passeport car ils avaient déjà fait une demande aux autorités arméniennes ; qu'ils ont fait des démarches devant le Tribunal de Tbilissi ; que le juge a considéré qu'ils vivaient illégalement à Tbilissi depuis deux ans ayant perdu leur droit de résidence en Géorgie après avoir habité de 1988 à 1996 à Moscou ; que le juge a ordonné la confiscation de leurs passeports ; que le lendemain, ils ont été renvoyés de leur immeuble ; qu'un avocat a refusé de défendre leurs droits ; qu'il a quitté la Géorgie, accompagné de son épouse et de ses deux filles ; qu'il s'est rendu en Suisse où ils sont arrivés le 1er novembre 1998 ; que leur droit de résidence en Géorgie après avoir habité de 1988 à 1996 à Moscou ; que le juge a ordonné la confiscation de leurs passeports ; que le lendemain, ils ont été renvoyés de leur immeuble ; qu'un avocat a refusé de défendre leurs droits ; qu'il a quitté la Géorgie, accompagné de son épouse et de ses deux filles ; qu'il s'est rendu en Suisse où ils sont arrivés le 1er novembre 1998 ; que leur demande d'asile a été rejetée au fond le 28 juin 2001 ; qu'ils sont venus en France ;

Considérant, toutefois, que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées ; qu'en particulier, les déclarations de l'intéressé faites en séance publique devant la Commission n'ont pas permis de tenir pour établi que l'intéressé et sa famille ont été agressés du fait de leurs origines arméniennes par des nationalistes géorgiens ni que les autorités géorgiennes ont refusé ou ont été dans l'incapacité de leur apporter la protection requise ; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli ; ...(Rejet).