Tribunal Administratif de Nantes: Mme K et autres
16 September 2014 | Judicial Body: France: Tribunal Administratif | Topic(s): Jurisdiction - Right to seek asylum - Visas | Countries: France - Syrian Arab Republic |
Décision N° 09016998, 19 novembre 2010, Cours Nationale du Droit D'Asile
Audience du 29 octobre 2010, Lecture du 19 novembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 30 juillet 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 19 November 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Exclusion clauses - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision No 09024785, 4 octobre 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Audience du 13 septembre 2010; Lecture du 4 octobre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 30 octobre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 4 October 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Country of origin information (COI) - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision N°10000587, 23 septembre 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Audience du 2 septembre 2010, Lecture du 23 septembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 9 décembre 2009 est annulée, Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M, Le surplus des conclusions de la requête est rejeté, La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 26 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Country of origin information (COI) - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision N°09023376, 1 septembre 2010, COur Nationale du Droit D'Asile
Audience du 19 juillet 2010, Lecture du 1er septembre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 5 novembre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 1 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision N°08013573, 6 juillet 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Audience du 6 juillet 2010, Lecture du 27 juillet 2010. Le recours de M. est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 27 July 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
Décision N°09014572, 25 mai 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Audience du 3 mai 2010, lecture du 25 mai 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 30 juin 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 25 May 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
CE, Section du Contentieux, 20 mai 2010, N° 339478
20 May 2010 | Judicial Body: France: Conseil d'Etat | Topic(s): Asylum-seekers - Right to seek asylum - Safe third country - Single procedure | Countries: Palestine, State of |
Décision No 09015434, 29 Avril 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Séance du 15 avril 2010, lecture du 29 avril 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 16 juillet 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 29 April 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Refugee / Asylum law - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |