Case Law
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Décision N° 08008076, 4 octobre 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Audience du 13 septembre 2010, Lecture du 4 octobre 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 8 avril 2008 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 4 October 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Refugee / Asylum law | Countries: Afghanistan - France |
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Décision No 09015434, 29 Avril 2010, Cour Nationale du Droit D'Asile
Séance du 15 avril 2010, lecture du 29 avril 2010. La décision du directeur général de lOFPRA en date du 16 juillet 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de lOFPRA. 29 April 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Refugee / Asylum law - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France |
