Refworld | France: Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application de l'article R. 733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés par la Cour nationale du droit d'asile

Title	France: Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application de l'article R. 733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés par la Cour nationale du droit d'asile
Publisher	National Legislative Bodies / National Authorities
Publication Date	12 June 2013
Country	France
Topics	Appeal / Right to appeal \| Asylum-seekers \| Refugee status determination (RSD) / Asylum procedures
Citation / Document Symbol	JUSE1314361A
Cite as	National Legislative Bodies / National Authorities, France: Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application de l'article R. 733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés par la Cour nationale du droit d'asile, 12 June 2013, JUSE1314361A, available at: http://www.refworld.org/docid/531ed8a02.html [accessed 23 June 2017]
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