Ukraine : information sur les formulaires de rapport de police normalisés, y compris sur leur apparence; information indiquant si la police est tenue de répondre par écrit à un plaignant, qu'elle mène une enquête ou non, et, le cas échéant, information sur l'apparence et le contenu de la réponse écrite; information sur la procédure policière pour le suivi des agressions physiques signalées par les hôpitaux et les médecins, y compris sur le genre de rapport produit; information indiquant si ces politiques et rapports sont normalisés ou s'il y a des variations régionales

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les formulaires de rapport de police et la procédure policière.

1. Formulaires de rapport de police

Des sources affirment que les plaintes concernant un crime peuvent être soumises à la police verbalement (criminaliste 6 oct. 2015), par écrit (ibid.; professeur émérite de sciences politiques et professeur de sociologie 13 oct. 2015) ou par téléphone (ibid.; É.-U. s.d.).

Des sources affirment qu'un policier qui reçoit une plainte doit l'inscrire dans le registre unique des enquêtes préliminaires (criminaliste 6 oct. 2015; professeur émérite de sciences politiques et professeur de sociologie 13 oct. 2015). Aux termes du Code de procédure pénale de l'Ukraine, qui est entré en vigueur en novembre 2012, [traduction] « [l']enquête préliminaire est l'étape de la procédure pénale qui s'amorce lorsque les renseignements au sujet d'une infraction pénale sont saisis dans le registre unique des enquêtes préliminaires » (Ukraine 2012, art. 3). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un criminaliste de l'Ukraine a signalé que les renseignements suivants sont saisis dans le registre : la date de dépôt de la plainte, le nom complet de la victime ou du plaignant, une description de la plainte, le nom de l'agent qui a inscrit la plainte dans le registre unique et le nom de l'enquêteur, entre autres renseignements se rapportant à la plainte (criminaliste 6 oct. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon des renseignements publiés sur le site Internet de l'ambassade des États-Unis à Kiev, lorsqu'une personne dépose une plainte concernant une infraction pénale, la police [traduction] « devrait remettre » une copie du rapport à l'auteur de la plainte (É.-U. s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur émérite de sciences politiques, de droit et de criminologie à l'Université de Toronto, qui se spécialise dans les réformes judiciaires et juridiques en Russie et en Ukraine, en collaboration avec un professeur de sociologie à l'École des hautes études en sciences économiques de Moscou (Higher School of Economics in Moscow), qui est également chargé de cours au Centre de criminologie et d'études sociojuridiques (Centre of Criminology and Sociolegal Studies) à l'Université de Toronto, dont les recherches portent principalement sur la corruption policière, a affirmé que le policier de service qui reçoit la plainte devrait préparer le [traduction] « protocole », qui renferme l'information suivante : l'information relative au plaignant; l'infraction; si la victime a été blessée physiquement et si elle a été traitée par des professionnels de la santé; l'information concernant des suspects ou des témoins potentiels, le cas échéant; et les signatures du plaignant et du policier de service (professeur émérite de sciences politiques et professeur de sociologie 13 oct. 2015). Une copie du protocole, y compris sa traduction anglaise, est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

D'après les professeurs, le policier de service devrait remettre au plaignant une attestation comportant le nom du plaignant, une brève description de la plainte, le nom de l'agent de police qui a reçu la plainte, la signature de l'agent, ainsi que la date et l'heure (ibid.). De plus, le policier devrait inscrire au registre toute plainte concernant une infraction pénale et inclure le numéro d'inscription sur l'attestation (ibid.). Les professeurs ont affirmé que le protocole et l'attestation sont normalisés à l'échelle du pays (ibid. 14 oct. 2015). Une copie de l'attestation, y compris sa traduction anglaise, est annexée à la présente réponse (document annexé 2).

Les professeurs ont signalé que, dans les cas où la police décide de ne pas faire enquête sur une plainte qui a été saisie dans le registre unique concernant une infraction pénale, un agent de police rédige un [traduction] « règlement spécial » visant la clôture du dossier pénal et en fournit une copie au plaignant, à la victime et au procureur (ibid. 13 oct. 2015). Les professeurs ont ajouté que, [traduction] « habituellement », ce règlement renferme le numéro de la plainte dans le registre unique, une description de l'enquête et les motifs pour lesquels les policiers ont décidé de ne pas donner suite à la plainte (ibid.). D'après les professeurs, il n'y a pas de formulaire officiel pour la rédaction du règlement (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Les professeurs affirment que, dans la pratique, la police n'inscrit pas toutes les plaintes concernant des infractions pénales au registre (13 oct. 2015). Les mêmes sources signalent que les policiers ont tout intérêt à maintenir le nombre d'infractions inscrites au registre unique à un niveau faible, car le rendement de la police est évalué en fonction du nombre de dossiers réglés (ibid.). D'après les professeurs, les agents de police [traduction] « évitent d'inscrire les dossiers qu'ils ne seront vraisemblablement pas en mesure de régler » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. Procédure policière pour le suivi des agressions physiques

Selon des sources, les professionnels de la santé ont l'obligation légale de signaler à la police les cas comportant des blessures physiques (professeur émérite de sciences politiques et professeur de sociologie 13 oct. 2015; criminaliste 6 oct. 2015). De plus, les professionnels de la santé doivent inscrire les cas comportant des blessures physiques dans un registre [traduction] « spécial » (ibid.; professeur émérite de sciences politiques et professeur de sociologie 13 oct. 2015), qui est conservé à l'hôpital (ibid.). Les renseignements suivants sont saisis dans ce registre : le nom de la victime, son adresse personnelle et son numéro de téléphone, les détails de l'incident, le nom de l'agresseur (s'il est connu), le nom du professionnel de la santé qui a signalé l'incident à la police, le nom du policier qui a reçu la plainte, les blessures de la victime, la date et l'heure, entre autres renseignements (ibid.). D'après les professeurs, les registres utilisés par les professionnels de la santé sont les mêmes partout au pays (ibid. 14 oct. 2015). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les obligations légales des professionnels de la santé de signaler les cas de violence à la police, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information UKR104121.

Au dire des professeurs, un agent de police qui reçoit une plainte de la part d'un professionnel de la santé doit l'inscrire dans le registre et se rendre à l'hôpital ou demander à la personne blessée de se présenter au poste de police (professeur émérite de sciences politiques et professeur de sociologie 13 oct. 2015). L'agent de police doit suivre la même procédure qui est décrite à la section 1 de la présente réponse (ibid.). Selon les professeurs, cette procédure est uniforme à l'échelle du pays (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Criminaliste, Kiev. 28 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). S.d. Ambassade des États-Unis à Kiev. « Information for Victims of Crime ». [Date de consultation : 13 oct. 2015]

Professeur émérite de sciences politiques, de droit et de criminologie, University of Toronto, et professeur de sociologie, Higher School of Economics in Moscow. 14 octobre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 13 octobre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Ukraine. 2012. Verkhovna Rada. The Criminal Procedural Code of Ukraine. [Date de consultation : 22 sept. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : cliniques médicales et hôpitaux en Ukraine; criminalistes en Ukraine; Ukraine - ambassade de l'Ukraine à Ottawa, Ombudsman, postes de police à Kiev, Prosecutor General's Office.

Sites Internet, y compris : ABC News; American Bar Association; Amnesty International; BBC; Centre for Eastern Studies (OSW); Centre for Research on Globalization; Comité européen pour les problèmes criminels; Democratization, Human Rights and Civil Society Development Praxis Portal; Deutsche Welle; ecoi.net; États-Unis - Department of State, Library of Congress, Overseas Security Advisory Council; EUObserver; European Centre for a Modern Ukraine; Factiva; Freedom House; Global Security; Human Rights Watch; The Independent; Institute of European, Russian and Eurasian Studies, Carleton University; Interfax - Ukraine; International Crisis Group; Interpol Kiev; Kyiv International Institute of Sociology; Kyiv Post; Legislationline; Lexology; Nations Unies - Office contre la drogue et le crime, Refworld; Organisation mondiale de la propriété intellectuelle; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Pulitzer Center on Crisis Reporting; Radio Free Europe/Radio Liberty; Reuters; RIA Novosti; RT.com; Ukraine - Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Internal Affairs, Ombudsman, Prosecutor General's Office, State Border Guard Service, Verkhovna Rada; Ukraine Today; The Ukrainian Weekly; Ukrinform; World Affairs.

Documents annexés

1. Ukraine. S.d. Ministry of Interior. « Protocol ». Copie du document envoyée à la Direction des recherches par le professeur émérite de sciences politiques et le professeur de sociologie, 14 octobre 2015. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

2. Ukraine. S.d. Ministry of Interior. « Receipt ». Copie du document envoyée à la Direction des recherches par le professeur émérite de sciences politiques et le professeur de sociologie, 14 octobre 2015. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.