République Centrafricaine: Arrêté No. 010/NSPAT/SE/CAB/SG/SP du 1990, portant sur la création de la sous-commission d'assistance au sein de la Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine (abrogé)
| Publisher | National Legislative Bodies / National Authorities |
| Publication Date | 22 August 1990 |
| Cite as | National Legislative Bodies / National Authorities, République Centrafricaine: Arrêté No. 010/NSPAT/SE/CAB/SG/SP du 1990, portant sur la création de la sous-commission d'assistance au sein de la Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine (abrogé), 22 August 1990, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b56914.html [accessed 25 January 2017] |
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LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LES REFUGIES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Vu la Constitution du 28 novembre 1986;
Vu l'Ordonnance n° 83.012 du 14 juin 1983, portant création d'une Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine;
Vu le Décret n° 89.304 du 30 novembre1 989, portant organisation du Ministere de l'Intérieur et de l'Administration du Territoire et fixant les attributions du Ministre;
Vu le Décret n° 83.278 du 30 juin 1983, portant organisation et fonctionement de la Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine et son modificatif;
Vu le Décret n° 90.154 du 5 juin 1990, portant nomination des Ministres et Secrétaires d'Etat;
Vu l'Arrête n° 017 du 27 octobre 1987, fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale pour les Réfugiés, modifié et complété par l'Arrêté;
SUR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LES REFUGIES EN SA SESSION DE MAI 1989;
ARRETE:
Article 1
Il est créé auprès de la Commission Nationale pour les Réfugiés une Sous-Commission dénommée Sous-Commission d'Assistance.
Article 2
La Sous-Commission d'Assistance placée sous l'autorité de la Commission Nationale pour les Réfugiés, a mandat permanent de celle-ci pour examiner les demandes d'assistance et décide de l'octroi et de la nature de celle-ci en fontion de la catégorie socio-professionnelle du postulant, lequel doit avoir été préalablement reconnu réfugié par la Sous-Commission d'Eligibilité.
Elle est composée de:
- Président: Ministre Chargé de la Sécurité Publique et de l'Administration du Territoire;
- Membres: Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales;
Croix-Rouge Centrafricaine;
Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, à titre consultatif.
Article 3
La Sous-Commission d'Assistance est saisie par le Président sur requête du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et du Secrétaire Général de la Commission Nationale pour les Réfugiés.
Article 4
La Sous-Commission d'Assistance siège en session ordinaire tous les quinze jours et en session extraordinaire sur convocation du Président.
Article 5
La Sous-Commission d'Assistance peut inviter à participer à ses travaux avec voix consultative, toute personne dont l'avis peut être utile à son action.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Commission Nationale pour les Réfugiés assure le secrétariat de la session de la Sous-Commission d'Assistance avec voix consultative, et a mandat permanent de celle-ci pour régler les cas bénins et urgents à charge pour lui d'en rendre compte à la prochaine session.
Article 7
Le présent Arrêté qui prend effet pour compte de la date de sa signature sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Bangui, le 22 août 1990
Thomas Mapouka
