Case Law

Audience du 2 septembre 2010, Lecture du 23 septembre 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 21 juillet 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

23 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Country of origin information (COI) | Countries: Afghanistan - France

Audience du 19 juillet 2010, Lecture du 1er septembre 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 5 novembre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

1 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

1 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Complementary forms of protection - EU Qualification Directive - Internal armed conflict | Countries: France - Sudan

Audience du 19 juillet 2010, lecture du 1er septembre 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 15 septembre 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; et le surplus des conclusions est rejeté, La présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

1 September 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Country of origin information (COI) - Exclusion clauses - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

Audience du 6 juillet 2010, Lecture du 27 juillet 2010. Le recours de M. est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

27 July 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

7 July 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Complementary forms of protection - EU Qualification Directive - Internal armed conflict | Countries: France - Pakistan

21 June 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Complementary forms of protection - EU Qualification Directive - Internal armed conflict | Countries: Afghanistan - France

Audience du 3 mai 2010, lecture du 25 mai 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 30 juin 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

25 May 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

Séance du 15 avril 2010, lecture du 29 avril 2010. La décision du directeur général de l’OFPRA en date du 16 juillet 2009 est annulée; Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M; Le surplus des conclusions est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

29 April 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Refugee / Asylum law - Right to seek asylum - Safe country of origin | Countries: Afghanistan - France

Séance du 18 février 2010, Lecture du 11 mars 2010. Le recours de M. est rejeté; et la présente décision sera notifiée à M. et au directeur général de l’OFPRA.

11 March 2010 | Judicial Body: France: Cour nationale du droit d'asile | Topic(s): Country of origin information (COI) - Kurd - Safe country of origin | Countries: France - Iraq