Rwanda: Instruction No. 001/97 du Ministre de l'Intérieur et du Développement Communal du 2 Janvier 1997 relative à l'entraide pour abri

Après les événements du Génocide, ses conséquences continuent de peser lourd sur la population rwandaise. Nous assistons au retour massif des réfugiés du Zaïre et de la Tanzanie. Le pays doit trouver une solution durable à l'épineux problème de propriété. Il en est résulté qu'après la guerre dite d'Avril 1994, les anciens réfugiés sont rentrés au pays et se sont appropriés des maisons dont les propriétaires venaient de fuir. A cela s'ajoute le fait que durant cette guerre, beaucoup de maisons ont été détruites et les rescapés se sont appropriés des maisons de ceux qui avaient fui.

Actuellement, le problème est que les propriétaires des maisons qui se rapatrient disposent du droit de récupérer leurs biens alors que ceux qui les occupent sont des anciens réfugiés ou des rescapés qui, de leur côté, ont droit à un abri.

C'est dans ce cadre que le Gouvernement d'Union Nationale a édicté une instruction relative à l'entraide pour l'abri, en vue de trouver une solution durable au problème de logement à toute personne qui est dans le besoin, en mettant un accent particulier sur les groupes vulnérables, les rescapés et les pauvres.

Ce programme de construction d'abri et de solidarité sociale concerne tous les Rwandais. Cette solidarité de tous les rwandais dans l'entraide doit nous servir de base a une réconciliation nationale. Nous avons tous besoin de cette solidarité pour bâtir notre pays dans la paix et dans la réconciliation.

Les services publics sont appelés à veiller à la bonne application de cette mesure. Le Ministère de l'Intérieur et du développement communal est chargé de la sensibilisation des instances dirigeantes et de la population sur cette instruction d'entraide et de trouver une solution globale au problème de logement.

Pour cette raison, et conformément a la décision du Conseil des Ministres du 13.12.96, le Ministre de l'Intérieur et du développement Communal a été chargé de faire parvenir aux instances dirigeantes et à la population les instructions ci-après:

1.      Au niveau national

a)   Il est institué un comité national chargé de la coordination des activités d'entraide et de solidarité composé des Ministères suivants:

-     Ministère de l'Intérieur et du Développement Communal.

-     Ministère de la Réintégration Sociale.

-     Ministère des Travaux Publics et de l'Energie.

-     Ministère du Travail et des Affaires Sociales.

-     Ministère de la Jeunesse et du Mouvement Associatif.

Ce comité sera dirigé par le MINISTER.

b)   Il est nommé un coordinateur national du projet entraide rwandaise pour abri.

2.      Au niveau préfectoral

a)   Il est constitué un comité composé des représentants des Ministères cités ci-haut. Le préfet de la préfecture concernée en assure la coordination.

b)   En cas de besoin, ce comité peut requérir les conseils de personnes non membres.

3.      Au niveau communal jusqu'à la cellule

Il est institué un comité au niveau de chaque cellule. Les autorités communales et sectorielles veilleront à la mise en place de ces comités et à leur fonctionnement.

4.      Attributions

a)   Ces comités sont chargés:

-     de mettre en application toutes les décisions du Gouvernement et de veiller à l'exécution de toutes les instructions relatives à la sensibilisation de la population pour l'entraide en matière d'abri.

-     donner des conseils, inventorier des besoins, distribuer les tâches, identifier des sites et désigner les bénéficiaires prioritaires.

b)   Le coordinateur national est chargé:

-     du suivi quotidien du programme

-     de soumettre au comité national les progrès réalisés et les difficultés rencontrées pour que ce comité donne rapport au Conseil des Ministres.

5.      Mode d'habitat

a)   A la campagne

Etant donné qu'il s'agit d'une solution au problème d'abri, cette activité doit se conformer à la nouvelle forme d'habitat prévue par le Gouvernement. Les sites doivent avoir assez d'espace pour au moins 100 familles groupées dans une sorte de "UMUDUGUDU" – village. Ce village est obligatoire pour tout rwandais qui désire construire une nouvelle habitation quand bien même il aurait son propre terrain, parce que l'espace cultivable doit être séparé des lieux d'habitation.

Toutes les familles dont les maisons sont détruites ont besoin de recevoir une aide en abri. Les jeunes qui se marient en particulier et toute la population en général doivent recevoir une parcelle dans les villages.

Cela devra être une base solide à un programme futur d'habitation concentré dans des agglomérations prévu pour toute la population.

Au fur et à mesure de l'application de ce programme, l'on remarque que ce programme est réaliste et possède un grand intérêt pour la population et pour le pays.

Ceux qui doivent être servis en priorité seront désignés par la population elle-même et se doivent de participer activement à l'exécution du programme.

b)   En Ville

Concernant l'habitat en milieu urbain, le programme sera exécuté suivant un plan cadastral qui sera établi par les instances habilitées.

6.      Le Programme des actions de solidarité

Chaque rwandais est appelé à donner sa contribution soit financière, soit physique pour le bon accomplissement de ce programme.

Cette contribution consistera à:

a)   Contribuer dans les travaux communautaires d'entraide à l'abri

-     Cette contribution est demandée à la population non rémunérée ainsi que la jeunesse réunie dans des camps de solidarité.

-     La population non rémunérée donnera 4 journées par mois, cela signifie une demi-journée par semaine, de 8h00 à 12 h00. La répartition sur la semaine se fera de sorte qu'il n'y ait pas de journée chômée.

-     Les camps de solidarité des jeunes doivent durer un mois et doivent se faire de manière successive. Le Ministre de la Jeunesse et du Mouvement associatif est particulièrement chargé de la coordination de ces camps de solidarité.

b)   La contribution financière

-     Pour les agents de l'administration centrale et des services para-étatiques, ils contribueront à hauteur de 2 journées par mois, c'est-à-dire par versement de 1/15 du traitement mensuel.

-     Pour les agents des services privés, il est demandé aux employeurs de retenir 1/15 du salaire à verser à l'Etat.

-     Pour les commerçants, la chambre de commerce et d'industrie reçoit mandat de fixer le montant de la contribution. Sa décision sera signifiée à l'Etat.

-     Pour les industries, les entreprises privées et les commerçants qui ne font pas partie des catégories citées ci-haut, le coordinateur national du programme fixera le montant de la contribution.

Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Communal doit ouvrir un compte où sera versé des contributions financières. Ce compte portera le nom "INKUNGA", "CONTRIBUTION".

Remarque

-     Le fait que les salariés contribuent par deux journées mensuelles alors que les non salariés contribuent à hauteur de 4 journées ne signifie pas qu'il y a discrimination, ce d'autant plus que la journée de travail des salariés compte 8 heures alors que pour les non salariés, elle compte 4 heures.

-     Les bénéficiaires du programme abri devront fournir une contribution significative dans les travaux d'aménagement des sites qui leur seront confiés.

-     Pour éviter le subjectivisme, les bénéficiaires prioritaires seront désignés par la population du lieu du Site.

-     L'exécution des programmes nécessitera le concours des techniciens et des journaliers salariés ou ceux payés sous forme de "Food for work."

7.      Les besoins

Ce programme nécessitera la collecte de beaucoup de moyens pour sa meilleure exécution.

Les responsables à tous les niveaux doivent recenser les besoins à soumettre au Comité National qui, de son côté les fera parvenir au Conseil du Gouvernement qui seul a le devoir de trouver les moyens nécessaires à l'accomplissement de ce programme.

8)      Cette action d'entraide pour l'abri durera 6 mois à partir de Janvier jusqu'en Juin 1997.

Cette Instruction lie chaque rwandais en général et chaque responsable à tous les niveaux du pouvoir en particulier.

Fait à Kigali, le 2.01.1997.

Vice Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et du Développement Communal

Le Colonel Kanyarengwe Alexis

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