Les développements qui suivent s’appliquent aux personnes arrivées en Grèce avant le 20 mars 2016.
Le Programme de relocalisation de l’Union européenne concerne le transfert de personnes nécessitant une protection internationale (asile ou protection subsidiaire) d’un État membre vers un autre État membre. Il s’agit d’un mécanisme européen visant à répondre à la crise des réfugiés et dont l’objectif est de distribuer de manière plus équitable les demandeurs d’asile dans les États membres de l’Union européenne.
Q1. Qui peut prétendre à la relocalisation ?
R : Le mécanisme de relocalisation ne s’applique qu’aux personnes en provenance d’un pays présentant un taux moyen de reconnaissance du droit d’asile à l’échelle de l’UE égal ou supérieur à 75 %, sur la base des données EUROSTAT afférentes au trimestre précédent. Selon le EASO, les pays éligibles à compter du 1er Avril 2017 sont maintenant Antigua-et-Barbuda, Bahrein, les territoires britanniques d’outre-mer, l’Erythrée, la Grenade, le Guatemala, la Syrie et le Yémen , ou bien un apatride résidant antérieurement dans l’un de ces pays. Veuillez noter que les personnes arrivées en Grèce après le 20 mars 2016 ne sont pas éligibles à la relocalisation.
Q2. Après l’inscription définitive, quelles sont les étapes à suivre dans les cas de relocalisation ?
R : Le Service d’asile étudiera votre demande et, si vous êtes éligible pour bénéficier du programme de relocalisation de l’UE, votre demande sera transférée à un autre État membre de l’UE pour analyse. Si vous êtes retenu(e) pour bénéficier de la relocalisation, les informations afférentes à votre destination, lieu d’hébergement et modalités de transport vous seront notifiées. Les personnes éligibles au programme de relocalisation de l’UE se verront proposer un hébergement temporaire avant de quitter la Grèce, une fois le processus d’inscription définitive complété .
Q3. Quelle est la différence entre le regroupement familial (Dublin) et la situation des personnes éligibles à la relocalisation ?
R : Le regroupement familial est ouvert uniquement aux membres du noyau familial (conjoint(e) et enfants mineurs), les demandes d’asile des membres de la famille étant examinées par le même État membre. Les candidats à la relocalisation sont transférés dans un autre État membre en vue de l’étude de leurs demandes d’asile, mais n’ont pas le droit de choisir le pays dans lequel ils souhaitent être relocalisés.
Q4. Que dois-je faire si je souhaite me rendre dans un pays spécifique, comme l’Allemagne, la Suède ou la France, alors que je me suis vu(e) proposer une relocalisation dans un autre pays ?
R : Vous ne pouvez pas choisir le pays dans lequel vous serez relocalisé(e). Néanmoins, si vous vous voyez proposer un lieu de relocalisation dans un autre pays et vous refusez de vous y rendre, votre demande de protection internationale sera examinée en Grèce. Vous devrez manifester votre refus au moment de la notification de la décision du Service d’asile.
Q5. Que se passe-t-il si je refuse la relocalisation ou si le pays de destination n’accepte pas la demande de relocalisation ?
R : Si vous refusez la relocalisation, ou si le pays de destination rejette la demande de relocalisation, vous pourrez demeurer en Grèce pendant toute la durée d’examen de votre demande d’asile. Si vous refusez de vous rendre dans un pays vous ayant été proposé, vous ne pourrez pas choisir un autre pays. Il pourra vous être demandé de quitter votre lieu d’hébergement, votre appartement ou chambre d’hôtel fourni par le HCR car, suite à votre refus du pays de relocalisation, votre hébergement ne pourra être maintenu.
Q6. Je viens de l’Irak. Puis-je être relocalisé(e) ?
R : Les Irakiens / Irakiennes arrivé(e)s en Grèce avant le 20 mars 2016 et ayant fait l’objet d’une pré-inscription avant le 16 juin 2016 sont éligibles à la relocalisation. Les Irakiens / Irakiennes arrivé(e)s en Grèce avant le 20 mars 2016 et ayant fait l’objet d’une pré-inscription après le 16 juin 2016 peuvent être éligibles à la relocalisation, en fonction de la date d’entrée en Grèce indiquée sur le procès-verbal dressé par la police. Les Irakiens / Irakiennes arrivé(e)s en Grèce après le 16 juin 2016 ne sont pas éligibles à la relocalisation. Le 16 juin est le jour auquel les gouvernements de l’Union européenne ont été informés du fait que moins de 75 % des Irakiens / Irakiennes en moyenne se voient octroyer une protection internationale en Europe.
Q7. Je pensais que le gouvernement me fournirait un appartement ou une chambre d’hôtel suite à ma pré-inscription ou inscription définitive.
R : Les personnes éligibles au programme de relocalisation de l’UE se voient proposer un hébergement temporaire avant de quitter la Grèce, suite à leur inscription définitive, sous réserve d’être reconnues en tant que candidats à la relocalisation. Les autres peuvent habiter au sein de l’un des sites d’hébergement ouverts sur la Grèce continentale et gérés par le gouvernement. De même, le HCR met à disposition des demandeurs d’asile vulnérables des hébergements, suite à une appréciation individuelle au cas par cas de leur situation et en fonction des places d’hébergements disponibles.
Q8. Puis-je choisir le cadre juridique que je préfère lors de mon inscription définitive, à savoir : la relocalisation ou le regroupement familial (Dublin) ?
R : Non, cela n’est pas possible. Les critères d’éligibilité pour la relocalisation ou le regroupement familial sont prédéterminés par les caractéristiques de votre cas individuel. Le Service d’asile prendra la décision la plus raisonnable dans chaque cas de figure.
Pour en savoir davantage sur le Programme de relocalisation, veuillez vous adresser au Service d’asile.