Pakistan : information sur la situation des ahmadis, y compris leur statut juridique et politique, leurs droits en matière d'éducation et d'emploi; attitudes de la société envers les ahmadis (2006-novembre 2008)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 4 December 2008 |
| Citation / Document Symbol | PAK102972.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pakistan : information sur la situation des ahmadis, y compris leur statut juridique et politique, leurs droits en matière d'éducation et d'emploi; attitudes de la société envers les ahmadis (2006-novembre 2008), 4 December 2008, PAK102972.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/49913b4d28.html [accessed 4 June 2023] |
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Le mouvement Ahmadiyya [Ahmaddiya] en islam a été fondé en Inde en 1889 par Hazrat Mirza Ghulam Ahmad (R.-U. janv. 2007, 1). Il y a plus de deux millions de fidèles de confession ahmadie au Pakistan (É.-U. 11 mars 2007, sect. 2c; HRW 6 mai 2007; MRG s.d.). Human Rights Watch (HRW) explique que [traduction] « les ahmadis ne sont pas d'accord avec les autres musulmans sur la désignation exacte du prophète Mahomet comme le "dernier" prophète monothéiste » (6 mai2007; voir aussi Minority Rights Group International s.d.) et que [traduction] « [b]on nombre de musulmans considèrent que les ahmadis ne sont pas des musulmans » (HRW 6 mai 2007). On peut lire dans le South Asia Human Rights Index for 2008 publié par le Asian Centre for Human Rights (ACHR) que les minorités religieuses, y compris les ahmadis, [traduction] « font l'objet de discrimination systématique [...] de la part de l'État » (1er août 2008, 73).
Statut juridique
Selon l'Annual Report 2007 de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, les ahmadis du Pakistan font l'objet de discrimination légalisée (FIDH/OMCT 2007, 216). En ce qui a trait au statut juridique des ahmadis, Freedom House affirme que [traduction] « la Constitution [du Pakistan] les qualifie de minorité non musulmane et [que] le code pénal impose d'importantes restrictions à leur pratique religieuse » (2008; voir aussi É.-U. 19 sept. 2008, sect. 2). Minority Rights Group International et le groupe parlementaire des droits de la personne (Parliamentary Human Rights Group – PHRG) du Royaume-Uni (R.-U.) soulignent qu'aux termes d'une modification apportée en 1974 à disposition 3 de l'article 260 de la Constitution (Minority Rights Group International s.d.), les ahmadis ne sont pas des musulmans (ibid.; R.-U. janv. 2007, 1). L'ordonnance XX de 1984, modification au code pénal pakistanais (Pakistan Penal Code – PPC), renferme les articles 298b et 298c, qui restreignent la liberté de religion et d'expression des ahmadis (R.-U. janv. 2007, 1; voir aussi HRW 6 mai 2007).
Les Country Reports 2007 fournissent l'information suivante :
[traduction]
La loi interdit aux ahmadis [...] de participer à toute pratique musulmane, y compris les salutations musulmanes, la désignation de leurs lieux de culte comme des mosquées, la récitation de prières islamiques et la participation au jeûne du Hajj ou du Ramadan. Les ahmadis n'ont pas le droit de faire du prosélytisme, de se réunir ou de distribuer des documents liés à leur religion. Sur les formulaires du gouvernement, y compris les demandes de passeport et les documents d'inscription de l'électeur, il est écrit que quiconque souhaite s'inscrire comme musulman doit dénoncer le fondateur du mouvement ahmadi (É.-U. 11 mars 2008, sect. 2c).
De même, HRW donne l'information suivante dans un article paru en mai 2007 :
[traduction]
La persécution de la communauté ahmadie est complètement légalisée, voire encouragée par le gouvernement pakistanais. Le code pénal pakistanais exerce explicitement de la discrimination à l'endroit des minorités religieuses et cible les ahmadis en particulier en leur interdisant « de se présenter directement ou indirectement comme des musulmans ». Les ahmadis n'ont pas le droit de déclarer ou de propager leur foi publiquement, de construire des mosquées ou de faire l'appel à la prière musulmane (HRW 6 mai 2007).
En vertu du code pénal pakistanais, les blasphèmes contre le prophète Mahomet sont passibles de la peine de mort (É.-U. 11 mars 2008, sect. 2b; HRW 6 mai 2007).
Selon la Human Rights Commission of Pakistan (HRCP), en juin 2008, la police de Rabwah a déposé un procès-verbal introductif (First Information Report – FIR) à l'encontre de [traduction] « milliers » d'ahmadis parce qu'ils avaient participé à des célébrations religieuses en mai 2008 (30 juin 2008). La HRCP souligne que, selon le FIR établi par la police, les ahmadis étaient [traduction] « de bonne humeur, portaient des casquettes aux couleurs vives et des macarons avec des slogans religieux, [allumaient des feux d'artifice et] se saluaient », ce qui équivaut à prêcher la foi ahmadie et est interdit par la loi (HRCP 30 juin 2008).
L'International Religious Freedom Report 2008 publié par les États-Unis signale que du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, [traduction] « 45 ahmadis ont fait l'objet d'accusations au criminel en vertu de lois religieuses ou en raison de leurs croyances religieuses : 7 en vertu de lois sur le blasphème, 23 en vertu de lois axées sur les ahmadis et 15 en vertu d'autres lois, mais motivées par leur adhésion à des croyances religieuses ahmadies » (19 sept. 2008, sect. 2). Selon l'Asian Centre for Human Rights (ACHR), en 2006, 90 cas de blasphème ont été signalés, pour lesquels 11 des accusés étaient des ahmadis (ACHR 1er août 2008, 74; voir aussi HRW 2008). Freedom House fait remarquer [traduction] « [qu'à] ce jour, les cours d'appel ont cassé toutes les condamnations liées au blasphème, mais qu'habituellement, les suspects sont forcés de passer de longues périodes en prison, où ils sont maltraités, et qu'ils continuent d'être la cible des extrémistes religieux après leur remise en liberté » (2008). HRW signale que [traduction] « [d]ans plusieurs cas, la police a été complice de harcèlement et de fausses accusations contre les ahmadis ou s'est gardée d'intervenir quand des actes de violence ont été commis contre les ahmadis » (6 mai 2007).
Freedom House et l'ACHR affirment que les ahmadis sont soumis à des restrictions en ce qui a trait à l'impression et à la possession de publications (Freedom House 2008; ACHR 1er août 2008, 73). Selon Freedom House, [traduction] « les autorités confisquent parfois les publications ahmadies ou ferment les locaux où elles sont produites, et harcèlent les journalistes ou les imprimeurs qui participent à leur production » (2008). L'ACHR signale que la vente des publications ahmadies est interdite (ACHR 1er août 2008, 73) et qu'en 2007, cinq enfants ahmadis ont été arrêtés pour s'être abonnés à une revue ahmadie destinée aux enfants (ibid., 74; voir aussi É.-U. 11 mars 2008, sect. 2c).
Statut politique
Selon le World Directory of Minorities publié par le Minority Rights Group International, les ahmadis [traduction] « se sont taillé une large place dans tous les milieux et sont devenus l'un des groupes les plus importants de la vie politique pakistanaise » (s.d.). Cependant, l'ACHR et l'Union européenne (UE) signalent que pour voter aux élections, les ahmadis doivent s'inscrire sur une liste d'électeurs distincte (ACHR 1er août 2008, 73; UE 16 avr. 2008, 4). La mission d'observation des élections de l'UE au Pakistan souligne que si les ahmadis ne s'inscrivent pas sur cette liste, ils [traduction] « peuvent être tenus de prêter serment devant les autorités électorales et de déclarer que Mahomet est le dernier prophète » (16 avr. 2008, 49). De même, on peut lire dans l'International Religious Freedom Report 2008 publié par les États-Unis que pour être inscrit à titre de musulman, une personne [traduction] « doit jurer de croire que le prophète Mahomet est le dernier prophète et dénoncer le fondateur du mouvement ahmadiyya comme étant un faux prophète, et ses fidèles, des non-musulmans » (19 sept. 2008, sect. 2). En raison de cette exigence, un grand nombre d'ahmadis ont boycotté les élections des assemblées nationale et provinciales qui ont eu lieu en février 2008 (UE 16 avr. 2008, 4). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le boycottage des élections de février 2008.
Droits en matière d'éducation et d'emploi
Selon un professeur de sciences politiques à l'école de gestion de l'université de Lahore (Lahore University of Management Sciences – LUMS) au Pakistan, [traduction] « [d]iverses pratiques discriminatoires dans les domaines éducatif et professionnel ainsi que l'aliénation sociale en général ont forcé les ahmadis à migrer [...] au cours des vingt dernières années » (10 nov. 2008). Un chercheur spécialiste des questions pakistanaises au Middle East Institute (MEI), organisation dont le siège est à Washington et qui s'emploie à mieux faire connaître le Moyen-Orient (MEI s.d.), a déclaré au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches que certains ahmadis occupent des postes qui leur permettent d'exercer un pouvoir considérable, mais sont plutôt discrets en ce qui concerne leur religion (chercheur 10 nov. 2008). Selon l'International Religious Freedom Report 2008, [traduction] « [l]es promotions pour tous les groupes minoritaires semblaient limitées au sein de la fonction publique [...] [et que] ces problèmes étaient particulièrement sérieux pour les ahmadis » (É.-U. 19 mars 2008, sect. 2). De même, les Country Reports 2007 nous apprennent que la communauté ahmadie ainsi que d'autres minorités religieuses [traduction] « signalent [qu'ils subissent] beaucoup de discrimination en matière d'emploi et d'accès à l'éducation, y compris dans les organismes gouvernementaux » (É.-U. 11 mars 2008, sect. 2c).
En ce qui a trait au droit à l'éducation, les auteurs de l'International Religious Freedom Report 2008 affirment qu'il [traduction] « [n]'y a pas eu de cas signalés de discrimination contre les ahmadis [...] qui ont présenté des demandes d'admission aux universités et aux écoles de médecine » (É.-U. 19 sept. 2008, sect. 2). Cependant, ils ajoutent que [traduction] « les étudiants musulmans doivent déclarer par écrit qu'ils croient que le prophète Mahomet est le dernier prophète, mesure qui permet de repérer les ahmadis » (É.-U. 19 sept. 2008, sect. 2).
Attitudes de la société
Dans une communication écrite envoyée en novembre 2008 à la Direction des recherches, le professeur de la LUMS a signalé que [traduction] « l'hostilité envers les ahmadis diminue depuis un certain temps, sauf qu'il y a eu trois meurtres d'ahmadis dans le Sindh au cours des deux derniers mois » (10 nov. 2008). Cependant, HRW déclare qu'en 2007, [traduction] « [l]a communauté religieuse ahmadie a très fréquemment fait l'objet de discrimination religieuse » (2008).
HRW affirme que même s'il y a eu une réduction de la violence envers les ahmadis depuis les années 1980, [traduction] « les ahmadis continuent de se faire blesser et tuer et de voir leurs maisons et commerces incendiés durant des attaques contre les ahmadis » (6 mai 2007). Le Daily Times et l'AHRC signalent que le 8 septembre 2008, le médecin ahmadi Abdul Manan Siddiqui a été tué à Mirpurkhas, dans la province de Sindh, (The Daily Times 9 sept. 2008; AHRC 10 sept. 2008) [traduction] « dans ce qui semble être une attaque sectaire » (The Daily Times 9 sept. 2008). L'AHRC déclare que le 9 septembre 2008, le chef de district de la secte des ahmadis a été tué à Nawab Shah, dans la province de Sindh (10 sept. 2008). Selon l'AHRC, ces assassinats sont survenus peu après la diffusion le 7 septembre 2008 d'une émission de télévision au cours de laquelle Amir Liaquat Hussain, ancien ministre fédéral des Affaires religieuses, [traduction] « a déclaré que le meurtre de membres de la secte ahmadie est nécessaire [...] selon les enseignements islamiques » (AHRC 10 sept. 2008). Amnesty International (AI) signale qu'en septembre 2007 à Karachi, deux médecins ahmadis auraient été tués [traduction] « en raison de leur adhésion à une religion minoritaire » (2008).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 2008. « Pakistan ». Amnesty International Report 2008.
Asian Centre for Human Rights (ACHR). 1er août 2008. « Pakistan ». South Asia Human Rights Index – 2008.
Asian Human Rights Commission (AHRC). 10 septembre 2008. « Pakistan: Two Persons Murdered after an Anchor Person Proposed the Widespread Lynching of Ahmadi Sect Followers ».
Chercheur, Middle East Institute (MEI), Washington. 22 octobre 2008. Entretien téléphonique.
The Daily Times [Lahore]. 9 septembre 2008. « Ahmadi Doctor Shot Dead in Mirpurkhas ».
États-Unis (É.-U.). 19 septembre 2008. « Pakistan ». International Religious Freedom Report 2008.
_____. 11 mars 2008. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007.
Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) / Organisation mondiale contre la torture (OMCT). 2007. Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme. « Pakistan ». Annual Report 2007: Steadfast in Protest.
Freedom House. 2008. « Pakistan ». Freedom in the World.
Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). 30 juin 2008. Nadeem Anthony. « Police Book Whole Town on Religious Grounds ».
Human Rights Watch (HRW). 2008. « Pakistan ». World Report 2008.
_____. 6 mai 2007. « Pakistan: Pandering to Extremists Fuels Persecution of Ahmadis ».
Middle East Institute (MEI). S.d. « About the Middle East Institute ».
Minority Rights Group International (MRG). S.d. « Ahmaddiyas ».
Professeur, Lahore University of Management Sciences (LUMS). 10 novembre 2008. Communication écrite.
Royaume-Uni (R.-U.). Janvier 2007. Parliamentary Human Rights Group (PHRG). « Rabwah: A Place for Martyrs? ». Report of the Parliamentary Human Rights Group Mission to Pakistan into Internal Flight for Ahmadis. (ThePersecution.org)
Union européenne (UE). 16 avril 2008. Mission d'observation des élections. Islamic Republic of Pakistan: Final Report – National and Provincial Assembly Elections 18 February 2008.
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un journaliste pakistanais spécialiste des droits de la personne et des représentants de la Human Rights Commission of Pakistan (HRCP) et du Human Rights Group of Pakistan (HRGP) ont été infructueuses. Un professeur de droit à l'université de Warwick spécialiste des questions touchant le Pakistant et un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Ottawa n'ont pas pu répondre à une demande de renseignements.
Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Center for Strategic and International Studies (CSIS), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), International Crisis Group, South Asia Analysis Group (SAAG), U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).
