Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Australie: Proposition visant à l'insertion d'un article supplémentaire ll (a)
| Publisher | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons |
| Author | UN General Assembly |
| Publication Date | 6 July 1951 |
| Citation / Document Symbol | A/CONF.2/41 |
| Cite as | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Australie: Proposition visant à l'insertion d'un article supplémentaire ll (a), 6 July 1951, A/CONF.2/41, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce614.html [accessed 8 June 2023] |
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Nouvel article à placer entre les articles 11 et 12
"Les articles 12, 13, 14 et 21 de la présente Convention seront interprétés avec la réserve suivante: tout Etat contractant aura le droit, dans l'intérêt de l'ensemble de la population, d'imposer, pendant une période limitée, à l'égard de tout immigrant qui demande à être admis sur son territoire dans l'intention expresse de s'y établir, des conditions raisonnables quant à la nature de l'emploi qu'il sera appelé à exercer et quant au lieu de cet emploi."
