Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Egypte: Projet d'amendement à l'article 27
| Publisher | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons |
| Author | UN General Assembly |
| Publication Date | 6 July 1951 |
| Citation / Document Symbol | A/CONF.2/44 |
| Cite as | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Egypte: Projet d'amendement à l'article 27, 6 July 1951, A/CONF.2/44, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce7c.html [accessed 8 June 2023] |
CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE
STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES
(Point 6 de l'ordre du jour)
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
EGYPTE: Projet d'amendement à l'article 27
Remplacer l'alinéa 1 et l'alinéa 2 de cet article par le texte suivant :
1) Les Etats contractants n'expulseront un réfugié régulièrement sur leur territoire que pour l'un des motifs suivants.
a) s'il a été condamné pour un crime ou pour un délit punissable de plus de trois mois d'emprisonnement;
b) s'il se livre à une activité de nature subversive ou portant atteinte à l'ordre public, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, à la morale ou à la santé publiques ;
c) s'il est indigent et à la charge de l'Etat.
2) Dans tous les cas, l'expulsion ne sera exercée qu'individuellement. Elle ne pourra être ordonnée que par arrêté ministériel signifié à la personne dont l'expulsion est envisagée.
3) Sans changement.
