Roumanie : sort réservé aux Roumains qui quittent pour une durée supérieure à celle mentionnée sur le visa
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 20 August 1990 |
| Citation / Document Symbol | ROM6709 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Roumanie : sort réservé aux Roumains qui quittent pour une durée supérieure à celle mentionnée sur le visa, 20 August 1990, ROM6709, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6ac1b78.html [accessed 2 June 2023] |
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Aucune information au sujet du sort réservé aux Roumains qui quittent leur pays pour une durée supérieure à celle pour laquelle ils ont obtenu un visa n'est présentement disponible au Centre de documentation de la CISR à Ottawa. Cependant, l'article 245 du Code pénal roumain stipule qu'une personne ayant tenté de quitter le pays illégalement peut être condamnée à six mois à trois ans de prison (Amnesty International, juillet 1987, p.18). Cependant, en plus de l'emprisonnement, certaines des personnes qui se sont rendus coupable du délit de départ illégal ont été soumises à la torture ou ont été tout simplement abattues par les gardes frontaliers (Amnesty International, 1989).BIBLIOGRAPHIE
Amnesty International
Ill-treatment of People Detained When Trying to Leave Romania Illegally, Londres: Amnesty International, Ran Action on Romania; EERAN no:76/89.
Amnesty International
Romania: Human Rights Violations in the Eighties, Londres: Amnesty International, EUR/39/02/87, juillet 1987; ce document a déjà été joint à votre demande d'information ROM6708.
