Mexique : information sur la procédure que doit suivre un parent ou un tuteur pour qu'un mineur puisse quitter le Mexique; conséquences, le cas échéant, des arrangements visant la garde sur cette procédure (juin 2005)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa |
| Publication Date | 16 June 2005 |
| Citation / Document Symbol | MEX100088.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Mexique : information sur la procédure que doit suivre un parent ou un tuteur pour qu'un mineur puisse quitter le Mexique; conséquences, le cas échéant, des arrangements visant la garde sur cette procédure (juin 2005), 16 June 2005, MEX100088.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/440ed72aa.html [accessed 2 June 2023] |
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Selon le Secrétariat des relations étrangères (Secretaría de Relaciones Exteriores – SRE) du Mexique, les Mexicains qui souhaitent séjourner à l'étranger doivent disposer d'un passeport valide pour au moins six mois (s.d.). Le site Internet de l'ambassade du Mexique à Ottawa résume la procédure à suivre pour qu'un mineur (personne de moins de 18 ans) puisse quitter le Mexique (s.d.). Une représentante consulaire de l'ambassade du Mexique a mentionné que les parents doivent suivre la même procédure peu importe s'ils vivent au Mexique ou à l'étranger (10 juin 2005). Toutefois, alors qu'un parent ou tuteur vivant à l'étranger doit accomplir la procédure dans un consulat du Mexique (ambassade du Mexique s.d.), celui vivant au Mexique doit le faire dans un bureau du SRE (ibid. 10 juin 2005).
En plus de remplir le formulaire régulier de demande de passeport, OP-5, le parent ou le tuteur doit remplir le formulaire OP-7, document officiel qui prouve que le mineur a l'autorisation parentale pour obtenir un passeport mexicain (ibid. s.d.). Veuillez consulter, en annexe, une copie du formulaire OP-7, traduite par la Direction de la traduction multilingue du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
La personne mineure, qui doit être présente au bureau du SRE au moment de déposer la demande, doit présenter un certificat de naissance du registre de l'état civil ainsi qu'une pièce d'identité récente, comme un document d'inscription scolaire ou une carte de vaccination (ambassade du Mexique s.d.). Le parent ou le tuteur doit également se présenter au bureau du SRE muni de son passeport et de sa carte d'électeur ou de deux pièces d'identité officielles présentant toutes deux une photographie et une signature (originaux et photocopies) (ibid.). Le parent ou le tuteur doit présenter trois photos couleur de format passeport prises au maximum 30 jours auparavant et acquitter les frais de traitement appropriés (ibid.). En juin 2005, le consulat du Mexique à Ottawa percevait des frais qui allaient de 40,73 $CAN, pour un passeport valide pendant un an, à 106,92 $CAN, pour un passeport valide pendant cinq ans (ibid. juin 2005). Les enfants de moins de trois ans peuvent uniquement obtenir un passeport valide pendant un an (ibid. s.d.).
Selon le site Internet de l'ambassade, si l'un des parents est décédé, il faut présenter une copie et l'original du certificat de décès (si le certificat provient de l'étranger, il faut également fournir un document prouvant son authenticité) (ibid.). Si les parents sont divorcés, le parent demandant le passeport au nom du mineur doit présenter la décision d'un juge du tribunal de la famille du Mexique selon laquelle la garde a été accordée à un seul parent (encore une fois, si cette décision provient de l'étranger, une preuve documentaire authentifiant la décision doit être fournie et un greffier déterminera si la décision respecte les lois du pays où elle a été rendue) (ibid.). Aucune information indiquant clairement si l'autorisation du parent qui n'a pas la garde doit être également obtenue n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.
Références
Ambassade du Mexique au Canada. 10 juin 2005. Communication écrite d'une représentante consulaire. Mexique. S.d. Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE). « Información General para los mexicanos que deseen viajar al extranjero ». Document annexé Ambassade du Mexique au Canada, Ottawa. S.d. « OP-7: Permission Granted by Parents or Persons Exercising Parental Authority or Guardianship for Issuance of a Passport ». Traduit de l'espagnol vers l'anglais par la Direction de la traduction multilingue du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
_____. Juin 2005. « Derechos Consulares/Cuotas ».
_____. S.d. « Pasaporte ».
