Israël : abus de la part des autorités israéliennes de l'immigration ou du ministère de l'Intérieur concernant la délivrance d'un permis d'entrée à une personne non juive qui se marie à un israélien à l'étranger
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 May 1999 |
| Citation / Document Symbol | ISR31824.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Israël : abus de la part des autorités israéliennes de l'immigration ou du ministère de l'Intérieur concernant la délivrance d'un permis d'entrée à une personne non juive qui se marie à un israélien à l'étranger, 1 May 1999, ISR31824.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6aae3a4.html [accessed 2 June 2023] |
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Selon une avocate de l'Association for civil rights in Israel (ACRI), avocate chargée du dossier des immigrants venus de l'ancienne Union soviétique et qui a récemment présenté devant la Cour suprême d'Israël une cause sur l'admissibilité des partenaires non juifs de citoyens israéliens aux droits conférés par la Loi du retour (voir articles en annexe), l'ACRI est au courant de problèmes administratifs qui ont ralenti l'obtention de permis d'entrée par des partenaires non juifs de citoyens israéliens mariés à l'étranger, mais elle ne connaît pas de cas de refus catégorique (10 mai 1999). La nouvelle décision de la Cour suprême israélienne va faciliter d'avantage l'obtention de permis d'entrée pour les personnes non juives mariées à des citoyens israéliens. Le facteur central n'est pas la religion de la personne non juive, mais bien le droit à la réunification des familles.
L'avocate a réitéré qu'une personne non juive mariée à un citoyen israélien à l'étranger a le droit de recevoir un permis d'entrée, et qu'en cas de refus ou de problèmes, le couple peut présenter une pétition à la Haute cour de justice en Israël. L'avocate a ajouté que n'importe qui peut présenter une pétition devant la Haute cour de justice israélienne.
Les articles du Ha'aretz en annexe sont des compléments d'information seulement. Il est à noter que l'avocate de ACRI utilisée comme source d'information pour cette Réponse à une demande d'information a représenter la cause décrite dans les deux articles de Ha'aretz devant la Cour suprême d'Israel.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Référence
Association for Civil Rights in Israel (ACRI), Jérusalem. 10 mai 1999. Entretien téléphonique avec une avocate chargée du dossier des immigrants venus de l'ancienne Union soviétique.
Documents annexés
Ha'aretz [Tel Aviv]. 5 mai 1999a. Moshe Reinfeld. « Ruling on Law of Return "Not Fair" to Israelis ». [Internet]
_____. 5 mai 1999b. Moshe Reinfeld. « Law of Return Does Not Cover Gentiles Married to Israelis ». [Internet]
