Hongrie : information indiquant si un citoyen roumain d'origine hongroise a droit à des avantages sociaux comme l'accès aux soins de santé, aux études et à l'aide sociale s'il reste en Hongrie audelà des 90 jours autorisés par un visa ordinaire
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 5 May 2004 |
| Citation / Document Symbol | HUN42600.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Hongrie : information indiquant si un citoyen roumain d'origine hongroise a droit à des avantages sociaux comme l'accès aux soins de santé, aux études et à l'aide sociale s'il reste en Hongrie audelà des 90 jours autorisés par un visa ordinaire, 5 May 2004, HUN42600.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/41501c177.html [accessed 2 June 2023] |
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En juin 2001, la Hongrie a adopté la loi sur les Hongrois vivant dans des pays voisins (aussi appelée loi sur les statuts); au départ, cette loi semblait accorder aux Hongrois d'origine qui n'étaient ni citoyens hongrois ni résidents de la Hongrie des droits précis garantis par le gouvernement de la Hongrie (REF/RL 4 oct. 2001; Hongrie 19 juin 2001; BBC 1er mai 2004; IRR 1er août 2002; Southeast European Times 9 janv. 2002). Parmi ces droits, on compte un permis de travail hongrois annuel de trois mois, des soins médicaux, des prestations de retraite, l'accès à des remises pour les voyages en train, des bourses d'études pour les établissements hongrois d'enseignement supérieur, une formation gratuite pour les enseignants ainsi qu'une allocation annuelle accordée aux familles dont deux enfants ou plus fréquentent une école de langue hongroise (RFE/RL 4 oct. 2001; Hongrie 19 juin 2001).
La loi a été modifiée en juin 2003 (Hongrie 23 juin 2003), après que des pays voisins eurent reproché à la Hongrie de [traduction] « s'ingérer dans leur souveraineté et de défavoriser d'autres groupes ethniques » (BBC 1er mai 2004; ibid. 24 juin 2003).
Un protocole d'entente établi entre les gouvernements de la Hongrie et de la Roumanie stipule que [traduction] « [t]ous les citoyens roumains, sans préjudice de leur origine ethnique, bénéficieront sur le territoire de la République de Hongrie, en vertu d'un permis de travail, des mêmes conditions et du même traitement dans le domaine de l'emploi » (Hongrie 22 déc. 2001).
Au cours d'un entretien téléphonique le 21 avril 2004, le chef du Bureau du gouvernement pour les minorités hongroises à l'étranger a fourni les renseignements suivants (ibid. 21 avr. 2004a). Les non-citoyens bénéficient des mêmes droits en Hongrie, quelle que soit leur origine ethnique; par conséquent, l'accès d'une personne aux services sociaux dépendrait du type de visa qu'elle détient, non de la question de savoir si elle est d'origine hongroise.
Selon le représentant, les non-citoyens munis d'un visa d'étudiant auraient un accès limité à certains des services sociaux comme les soins de santé; les non-citoyens munis d'un visa d'emploi bénéficieraient d'un accès sans restriction aux services sociaux.
Au cours d'un entretien téléphonique le 21 avril 2004, une représentante du ministère des Affaires étrangères de la Hongrie a corroboré les déclarations concernant les soins de santé et les services sociaux (Hongrie 21 avr. 2004b).
Les deux représentants ont convenu qu'un noncitoyen sans visa valable n'aurait droit, sur le plan juridique, à aucun des services sociaux (ibid.; ibid. 21 avr. 2004a).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
British Broadcasting Corporation (BBC). 1er mai 2004. « Timeline: Hungary A Chronology of Key Events ». ______. 24 juin 2003. « Hungary Amends "Status" Law ». Hongrie. 21 avril 2004a. Bureau du gouvernement pour les minorités hongroises à l'étranger. Entretien téléphonique avec le chef.
_____. 21 avril 2004b. Ministère des Affaires étrangères. Entretien téléphonique avec une représentante.
_____. 23 juin 2003. Bureau du gouvernement pour les minorités hongroises à l'étranger. « Act LXII of 2001 on Hungarians Living in Neighbouring States (the Consolidated Text Inclusive of Amendments Passed by the Parliament on 23 June 2003) ». _____. 22 décembre 2001. Bureau du gouvernement pour les minorités hongroises à l'étranger. « Memorandum of Understanding Between the Government of the Republic of Hungary and the Government of Romania Concerning the Law on Hungarians Living in Neighbouring Countries and Issues of Bilateral Co-operation ». _____. 19 juin 2001. Bureau du gouvernement pour les minorités hongroises à l'étranger. « Act LXII of 2001 on Hungarians Living in Neighbouring Countries ». Institute of Race Relations (IRR). 1er août 2002. Liz Fekete. « Discriminatory Status Law Provokes Dispute ». Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 4 octobre 2001. Eugen Tomiue. « Hungary: Status Law Causing Dispute With Neighbors ». Southeast European Times. 9 janvier 2002. « Ethnic Hungarians Apply for IDs Under Hungarian Status Law ». Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Australia Visa, Bureau de l'immigration et de la nationalité du ministère de l'Intérieur de la Hongrie, Comité Helsinki hongrois, Conseil de l'Europe, European Roma Rights Center, Human Rights Watch (HRW), Institut pour une société ouverte, INTERIGHTS: The International Centre for the Legal Protection of Human Rights, Migration Policy Group, US Committee for Refugees.
