Viet Nam : information indiquant si le droit d'une personne de faire des études, d'obtenir un passeport ou un emploi et d'autres droits civils sont touchés si elle ne possède pas de livret d'enregistrement des ménages

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 18 février 2009, un avocat en droit international relatifs aux droits de la personne spécialiste de l'Asie du Sud-Est a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Le livret d'enregistrement des ménages [ho khau] est la principale preuve qu'une personne a une adresse établie et est officiellement liée par les liens du sang ou du mariage aux autres membres de la famille qui y sont inscrits. Lors d'une demande de services ou de documents officiels (p. ex. un passeport ou des documents de sortie) nécessitant une preuve d'identité ou de résidence, le carnet sert de preuve principale sans laquelle les fonctionnaires locaux refuseront fort probablement des avantages à quiconque n'y est pas inscrit.

Selon un rapport publié en 2006 par Human Rights Watch (HRW), au Viet Nam, il est nécessaire d'avoir un livret d'enregistrement des ménages afin de pouvoir obtenir légalement un emploi, recevoir des rations de nourriture, fréquenter les écoles du gouvernement, recevoir des soins de santé, voyager, voter et contester des abus administratifs (HRW nov. 2006, 35). Le rapport signale également que les enfants non munis d'un livret d'enregistrement des ménages sont plus à risque de se faire arrêter ou harceler par la police et pourraient ne pas être admissibles à des services sociaux élémentaires (ibid.).

Selon un article paru en avril 2006 dans le Viet Nam News, le président du comité des affaires étrangères de l'assemblée nationale du Viet Nam aurait dit que le livret d'enregistrement des ménages est un document important dont il faut être muni pour obtenir un acte de naissance, fréquenter des établissements d'enseignement et voter (Viet Nam News 6 avr. 2006). En outre, le vice-président du comité juridique de l'assemblée nationale a déclaré que l'enregistrement des ménages est lié aux [traduction] « "politiques préférentielles [du gouvernement] et [est] essentiel pour les personnes qui vivent dans les régions défavorisées, montagneuses et éloignées" » (ibid.). Le vice-président a ajouté qu'il souhaitait qu'on mette fin au [traduction] « processus lourd » suivi par les organismes d'exécution de la loi (ibid.).

Un article paru en juin 2006 dans le Viet Nam News signale que le député Ma Dien Cu de la province de Binh Thuân (sud-est du Viet Nam) a déclaré [traduction] « [qu']il n'y a rien de mal avec les livrets [d'enregistrement des ménages en soi, mais que] ce sont ceux qui les gèrent qui créent des problèmes pour certaines personnes et qui ne respectent pas les droits de nombreux citoyens » (9 juin 2006). Selon le même article, le député Tran Van Nam de la province de Binh Duong (sud du Viet Nam) a formulé des commentaires sur [traduction] « la surutilisation » des livrets d'enregistrement des ménages lors des demandes de services (ibid). Le député Le Thi Nga de la province de Thanh Hoa (nord du Viet Nam) a cité un rapport du ministère de la Sécurité publique selon lequel il y a 380 règlements s'appliquant à l'enregistrement des ménages qui [traduction] « limitent les droits des citoyens » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information additionnelle sur ces règlements.

Selon Intellasia, service de nouvelles qui fournit des traductions anglaises de nouvelles nationales vietnamiennes (s.d.), la loi de juillet 2007 sur la résidence a modifié certaines exigences antérieures pour l'obtention du statut de résident permanent (Intellasia 8 juin 2007). Par exemple, les citoyens ne sont plus tenus de prouver qu'ils sont propriétaires; ils peuvent maintenant s'inscrire s'ils ont un logement légal (ibid.). En outre, les personnes qui vivent à Hanoï, à Hô Chi Minh-Ville, à Hai Phong, à Da Nang et à Cân Tho peuvent obtenir le statut de résident permanent si elles peuvent prouver qu'elles ont vécu dans l'une de ces villes pendant un an; auparavant, la période nécessaire était de trois ans (ibid.; Vietnam News Agency 2 juill. 2007). Un article de la Vietnam News Agency souligne qu'environ 2,2 millions de personnes sont admissibles aux livrets d'enregistrement des ménages en vertu de la nouvelle loi sur la résidence, entrée en vigueur le 1er juillet 2007 (2 juill. 2007).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 des États-Unis affirment qu'au Viet Nam les [traduction] « chefs de quartier » et le système d'enregistrement des ménages sont utilisés pour [traduction] « surveiller » les civils, surtout ceux qui sont soupçonnés de participation [traduction] « non autorisée » à des activités politiques ou religieuses (É.-U. 29 févr. 2009, sect. 1). Néanmoins, le rapport souligne qu'en 2008, [traduction] « en règle générale, ces systèmes ont moins porté atteinte à la vie privée que par le passé » (ibid.). Selon un article paru en octobre 2008 dans le Viet Nam News, le directeur adjoint du poste de police de Hanoï responsable de la gestion administrative et de l'ordre social a affirmé que la police de Hanoï prévoyait passer 20 jours à vérifier les livrets d'enregistrement des ménages à la recherche de [traduction] « "suspects" [et de] relations inhabituelles" » (Viet Nam News 11 oct. 2008). L'article signalait que quiconque n'était pas enregistré auprès de la police locale ou n'avait pas informé la police d'un changement d'adresse [traduction] « serait puni » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais voulus, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat en droit international relatif aux droits de la personne, Teplen & Associates, New York. 18 février 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. « Vietnam ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 26 févr. 2009]

Human Rights Watch (HRW). Novembre 2006. "Children of the Dust": Abuse of Hanoi Street Children in Detention. [Date de consultation : 10 févr. 2009]

Intellasia. 8 juin 2007. « Police Ministry Eases Onerous Residency Law ». [Date de consultation : 11 févr. 2009]
_____. S.d. « Media in Vietnam ». [Date de consultation : 26 févr. 2009]

Viet Nam News [Hanoï]. 11 octobre 2008. « Police Check Up on Household Registration Papers in Capital ». [Date de consultation : 11 févr. 2009]
_____. 9 juin 2006. « Laws on Residency, Technology Debated ». [Date de consultation : 10 févr. 2009]
_____. 6 avril 2006. « Household Registration Book Debated by NA Committee ». [Date de consultation : 10 févr. 2006]

Vietnam News Agency. 2 juillet 2007. « Migrants Granted Home Registration Books ». [Date de consultation : 10 févr. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : Boat People SOS et le Vietnam Human Rights Network n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Agence de Presse Xinhua, Asian Human Rights Commission (AHRC), Europa World, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, International Migration Review, Royaume-Uni – Border Agency, South Asia Human Rights Documentation Centre (SAHRDC), Vietnam Law and Legal Reform, Viet Nam – Ministry of Home Affairs, VietNamNet.