États-Unis : procédure à suivre pour obtenir le statut de résident permanent aux États-Unis par la voie du mariage ou de la réunification des familles; information indiquant s'il est nécessaire de quitter le pays pour compléter la procédure et, le cas échéant, si un séjour dans un tiers pays suffit (2005-2008)

Aperçu

Les citoyens et les résidents permanents légaux des États-Unis doivent suivre une procédure en trois étapes pour parrainer les membres de leur famille qui souhaitent immigrer aux États-Unis (É.-U. s.d.a). Premièrement, un citoyen ou un résident permanent des États-Unis doit remplir une demande de visa d'immigrant (1-130 Petition for Alien Relative) au nom du membre de la famille qui souhaite immigrer (É.-U. s.d.b). Le répondant doit prouver son lien de parenté avec l'immigrant éventuel (ibid.). Le répondant doit également prouver qu'il est un citoyen ou un résident permanent légal et qu'il peut subvenir aux besoins du membre de sa famille pour un montant équivalant à 125 p. 100 du seuil de pauvreté (ibid.). Le site Internet des services américains en matière de citoyenneté et d'immigration (US Citizenship and Immigration Services – USCIS) donne les renseignements suivants à propos des membres de la famille qui peuvent être parrainés :

[traduction]

* Si le répondant est un citoyen des États-Unis, il peut faire une demande d'immigration aux États-Unis pour les membres de sa famille qui sont étrangers suivants :

– un époux ou une épouse;

– un enfant célibataire de moins de 21 ans;

– un enfant célibataire de plus de 21 ans;

– un enfant marié de tout âge;

– un frère ou une sour, si le répondant est âgé d'au moins 21 ans, ou;

– un parent, si le répondant est âgé d'au moins 21 ans.

* Si le répondant est un résident permanent légal, il peut présenter une demande d'immigration aux États-Unis pour les membres de la famille qui sont étrangers suivants :

– un époux ou une épouse, ou;

– un enfant célibataire de tout âge.

Dans tous les cas, le répondant doit être en mesure de prouver son lien de parenté avec la personne parrainée (É.-U. s.d.b, la mise en relief est faite dans le document original).

Si l'USCIS approuve la demande de visa d'immigrant, le Département d'État (Department of State) doit par la suite déterminer si un numéro de visa d'immigrant est disponible pour l'immigrant éventuel (ibid. s.d.b). Il s'agit de la deuxième étape du processus d'immigration (ibid. s.d.a). Lorsqu'un numéro est disponible, l'immigrant éventuel doit l'obtenir, soit en présentant une demande pour modifier son statut (s'il se trouve déjà aux États-Unis), soit en se rendant à un consulat des États-Unis à l'extérieur du pays (ibid. s.d.b). Il s'agit de la troisième étape du processus d'immigration (ibid. s.d.a).

Les personnes qui ont été reconnues coupables d'une infraction criminelle, celles qui sont considérées comme une menace pour la sécurité nationale et celles qui sont en mauvaise santé, en particulier celles qui sont porteuses d'une maladie transmissible, ne seront pas acceptées en tant que résidents permanents légaux (ALCC s.d.).

Famille immédiate

Selon le site Internet de l'USCIS,

[traduction]

les membres de la famille immédiate de citoyens des États-Unis, c'est-à-dire les parents, les conjoints et les enfants célibataires de moins de 21 ans, n'ont pas à attendre qu'un numéro de visa d'immigrant soit disponible une fois que la demande de visa remplie pour eux est approuvée par l'USCIS. Un numéro de visa d'immigrant sera disponible immédiatement pour les membres de la famille immédiate de citoyens des États-Unis. [...] (É.-U. s.d.a, la mise en relief est faite dans le document original)

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat spécialisé en droit de l'immigration qui travaille à Washington dans un cabinet d'avocats privé a déclaré que les membres de la famille immédiate qui sont entrés aux États-Unis de manière légale n'auraient pas à quitter le pays pour compléter le processus d'immigration, même si le fait de rester signifie que le visa de non-immigrant qu'ils ont utilisé pour entrer aux États-Unis expire (24 janv. 2008). Dans une communication écrite envoyée le 23 janvier 2008 à la Direction des recherches, une gestionnaire de programme d'un bureau d'État consacré aux réfugiés a expliqué de la façon suivante la procédure que doivent suivre les membres de la famille immédiate qui souhaitent faire changer leur statut pour celui de résident permanent légal :

[traduction]

Si un [ressortissant étranger] se trouve légalement aux États-Unis muni d'un visa de NON-immigrant tel que, par exemple, un visa de touriste, il peut demander à faire changer son statut pour celui de résident permanent légal seulement dans certaines conditions très limitées. Pour pouvoir faire changer son statut, il doit être un membre de la famille immédiate (un conjoint, un parent ou un enfant mineur) d'un citoyen des États-Unis (gestionnaire de programme 23 janv. 2008).

La gestionnaire de programme a également affirmé que le traitement de ces demandes de changement de statut est lent (ibid.). Elle a ajouté que

[traduction]

puisque la durée du visa de visiteur est très courte – habituellement un mois, mais parfois trois mois – il est extrêmement rare, voire impossible, que le [ressortissant étranger] reçoive un avis d'approbation et un visa au cours de la période de validité de son visa de non-immigrant de touriste ou de visiteur (ibid.)

Toutefois, l'avocat spécialisé en droit de l'immigration a déclaré que, si l'immigrant éventuel est un membre de la famille immédiate d'un citoyen des États-Unis, le fait qu'il ait excédé indûment la durée de son visa ne constituera pas un problème (24 janv. 2008). Il pourra rester aux États-Unis pour finaliser sa demande visant à faire modifier son statut (avocat spécialisé en droit de l'immigration 24 janv. 2008).

Si l'immigrant éventuel est entré aux États-Unis illégalement, il pourrait ne pas être admissible pour devenir un résident permanent légal, et ce, même s'il le serait dans d'autres circonstances (ALCC s.d.).

Il existe une exemption aux termes du paragraphe 245(i) de la loi sur l'immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act – INA) qui est accordée exclusivement aux immigrants éventuels qui se trouvaient physiquement aux États-Unis le 21 décembre 2000 et dont les membres de la famille ont présenté une demande d'immigration en leur nom avant le 30 avril 2001 (É.-U. 1952; avocat spécialisé en droit de l'immigration 24 janv. 2008). Ces personnes pourraient être en mesure de faire modifier leur statut et de devenir des résidents permanents légaux, et ce, même si elles étaient entrées aux États-Unis illégalement (ibid.).

Autres immigrants éventuels

Le site Internet de l'USCIS souligne que les immigrants éventuels qui ne sont pas membres de la famille immédiate de citoyens des États-Unis doivent attendre qu'un numéro de visa d'immigrant soit disponible, et ce, en fonction des catégories de préférences suivantes :

[traduction]

– Première préférence : les enfants adultes et célibataires de citoyens des États-Unis. Un adulte est une personne âgée d'au moins 21 ans.

– Deuxième préférence : les conjoints de résidents permanents légaux, leurs enfants célibataires (ayant moins de 21 ans) et les enfants célibataires de résidents permanents légaux.

– Troisième préférence : les enfants mariés de citoyens des États-Unis.

– Quatrième préférence : les frères et les sours de citoyens adultes des États-Unis (É.-U. s.d.b).

Selon l'USCIS, le nombre de numéros de visa disponibles chaque année est limité et, dans certains cas, il faut attendre [traduction] " plusieurs années " pour obtenir un numéro (É.-U. s.d.a). Les délais sont plus longs pour les immigrants éventuels qui viennent de pays où il y a un nombre élevé de demandeurs (ibid.). Selon un document rédigé par la ligue des femmes votantes (League of Women Voters – LWV), organisation politique non partisane qui tente d'améliorer la gouvernance et d'influencer les politiques publiques aux États-Unis (LWV s.d.), les délais pour l'obtention d'un visa d'immigrant que doivent observer les personnes qui appartiennent aux catégories de préférences varient de [traduction] " 5 à 20 ans, ou plus (et encore plus pour les frères et les sours de citoyens des États-Unis) " (5 avr. 2007).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un autre avocat spécialisé en droit de l'immigration, qui est établi à Washington, a affirmé que les immigrants éventuels appartenant aux catégories de préférences ne peuvent pas vivre aux États-Unis en attendant leur numéro d'immigration (23 janv. 2008). Cet avocat, qui travaille pour une organisation caritative, a déclaré qu'un immigrant éventuel doit quitter le pays lorsque son visa temporaire expire, à défaut de quoi il se trouvera aux États-Unis de manière illégale (23 janv. 2008).

Lorsqu'un numéro de visa d'immigrant est disponible, l'immigrant éventuel peut l'obtenir dans son pays d'origine ou dans un tiers pays (avocat spécialisé en droit de l'immigration 24 janv. 2008). Cependant, s'il est demeuré aux États-Unis de manière illégale, il pourrait être interdit de séjour aux États-Unis lorsqu'il essaiera d'obtenir son numéro de visa d'immigrant (avocat spécialisé en droit de l'immigration 23 janv. 2008). La gestionnaire de programme a commenté la situation de la façon suivante :

[traduction]

Les personnes munies d'un visa de non-immigrant qui ont indûment excédé de six mois à un an la durée autorisée de leur séjour et qui ont quitté les États-Unis pour se procurer leur visa à l'ambassade des États-Unis de leur pays d'origine ou d'un tiers pays n'ont pas le droit de rentrer aux États-Unis pour une période de trois ans. Si leur séjour a été indûment prolongé de plus d'un an, elles n'ont pas le droit de rentrer aux États-Unis pour une période de dix ans. Dans les deux cas, le visa qu'elles allaient se procurer sera probablement offert à la personne suivante dans la liste qui a le droit d'entrer ou de rentrer aux États-Unis. Ainsi, l'immigrant éventuel est de retour à la case départ et doit entreprendre à nouveau l'ensemble du processus, et ce, peu importe le nombre d'années pendant lesquelles il a attendu son visa.

[...]

Si le [ressortissant étranger] tente d'obtenir son visa à l'ambassade des États-Unis dans son pays d'origine et que l'on détermine qu'il est interdit de territoire, il n'est tout simplement pas réadmis aux États-Unis (que ce soit avec un visa d'immigrant ou avec un visa de non-immigrant). S'il s'est rendu dans un tiers pays pour se procurer son visa et que l'on détermine qu'il est interdit de territoire aux États-Unis, c'est à lui de prendre les mesures nécessaires pour retourner dans son pays d'origine ou tenter d'entrer dans un autre pays (gestionnaire de programme 23 janv. 2008).

L'avocat spécialisé en droit de l'immigration qui travaille pour une organisation caritative a affirmé, lui aussi, que les immigrants éventuels qui se trouvaient de manière illégale aux États-Unis et qui se sont rendus dans un tiers pays pour réclamer leur visa d'immigrant pourraient ne pas avoir le droit de rentrer aux États-Unis (24 janv. 2008).

Dérogation à l'interdiction de territoire

La gestionnaire de programme a affirmé que les représentants consulaires peuvent, [traduction] " en de rares occasions ", permettre une dérogation à l'interdiction de territoire (23 janv. 2008). L'avocat spécialisé en droit de l'immigration qui travaille dans un cabinet d'avocats privé a déclaré qu'une dérogation à l'interdiction de territoire pourrait être accordée si le demandeur était en mesure de prouver qu'un membre de sa famille connaîtrait des [traduction] " difficultés extrêmes " sans lui (avocat spécialisé en droit de l'immigration 23 janv. 2008). Il a affirmé, à titre d'exemple, que si l'immigrant éventuel a un membre de sa famille malade et alité dont il prend soin, on considérerait que cette personne éprouve d'extrêmes difficultés (ibid.). Toutefois, un membre de la famille qui souffrirait sur le plan affectif en raison de l'absence de l'immigrant éventuel ne serait pas considéré comme une personne éprouvant d'extrêmes difficultés (ibid.).

La gestionnaire de programme a déclaré que, puisqu'il y a un risque que la demande de dérogation soit rejetée, de nombreux immigrants éventuels ne vont pas réclamer leur visa d'immigration parce qu'ils ne veulent pas ne pas avoir le droit d'entrer aux États-Unis pour une période de 3 à 10 ans (23 janv. 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

AIDS Legal Council of Chicago (ALCC). S.d. " Immigration Basics ". [Date de consultation : 21 janv. 2008]

Avocat spécialisé en droit de l'immigration, Washington, D.C. 24 janvier 2008. Entretien téléphonique avec un avocat travaillant dans un cabinet d'avocats privé.

Avocat spécialisé en droit de l'immigration, Washington, D.C. 23 janvier 2008. Entretien téléphonique avec un avocat travaillant pour une organisation caritative.

États-Unis (É.-U.). 1952 (amendée jusqu'en novembre 2007). Immigration and Nationality Act. [Date de consultation : 18 févr. 2008]
_____. S.d.a. Citizenship and Immigration Services (USCIS). " How Do I Get an Immigrant Visa Number? ". [Date de consultation : 16 janv. 2008]
_____. S.d.b. Citizenship and Immigration Services (USCIS). " Immigration Through a Family Member ". [Date de consultation : 14 déc. 2007]

Gestionnaire de programme, Baltimore, Maryland Office for New Americans. 23 janvier 2008. Entretien téléphonique.

League of Women Voters (LWV). 5 avril 2007. Patricia Hatch. " U.S. Immigration Policy: Family Reunification ". [Date de consultation : 21 janv. 2008]
_____. S.d. " About the League ". [Date de consultation : 21 janv. 2008]

Autres sources consultées

Sources orales : Des spécialistes du Congressional Research Service (CRS), de l'Institute for Justice and Democracy in Haiti (IJDH) et du Social Science Research Council (SSRC) n'ont pas été en mesure de fournir de l'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Publication : Journal of American Ethnic History.

Sites Internet, y compris : Baruch College, Center for Immigration Studies (CIS), États-Unis – Library of Congress, Migration Information Source, National Immigration Forum, University of Cincinnati, La Voix de l'Amérique (VOA).