UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés: Comité du style. Questions à porter à l'attention du Comité du style, 21 July 1951, A/CONF.2/AC.1/R.1/Add.1, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce0c8.html [accessed 4 November 2019]
ARTICLE 5
Il est signalé à l'attention du Comité du style que l'article 5 a été adopté d'après le texte français et que le texte anglais est une traduction du Secrétariat.
ARTICLE 6 (a)
L'article 6(a) a été adopté quant au fond par la Conférence étant bien entendu que le Comité du style en établirait un nouveau texte.
ARTICLE 17 (a)
Le principe énoncé à l'article 17(a) a été mis aux voix et adopté par la Conférence étant bien entendu que le Comité du style établirait un nouveau texte de l'article.
