Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Autriche: Amendement à l'article 7

Publisher	UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author	UN General Assembly
Publication Date	4 July 1951
Citation / Document Symbol	A/CONF.2/30
Cite as	UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Autriche: Amendement à l'article 7, 4 July 1951, A/CONF.2/30, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce064.html [accessed 4 November 2019]

Remplacer le premier alinéa par le texte suivant:

1. Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de sa résidence habituelle (voir article 11, alinéa 2) ou, à défaut de résidence habituelle, par la loi du pays de sa résidence.

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Autriche: Amendement à l'article 7

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