États-Unis et Haïti : information sur la protection temporaire et permanente offerte aux Haïtiens qui demandent l'asile aux États-Unis; les statistiques sur le nombre d'Haïtiens qui obtiennent l'asile et le statut de protection temporaire (2008-2011)

Octroi du statut de protection temporaire à des Haïtiens aux États-Unis

Le statut de protection temporaire (Temporary Protected Status - TPS) est un statut d'immigration temporaire qui peut être offert aux ressortissants de pays désignés qui se trouvent aux États-Unis et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine en raison [traduction] « d'un conflit armé, d'un désastre environnemental ou de conditions extraordinaires et temporaires » (ibid. 13 juill. 2010; ibid. 24 févr. 2011). La secrétaire du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security - DHS) des États-Unis a désigné Haïti comme pays dont les ressortissants sont admissibles au statut de protection temporaire en raison du tremblement de terre qui a eu lieu le 12 janvier 2010 (ibid. 13 juill. 2010). Haïti demeurera sur la liste des pays désignés pour une période de 18 mois, soit du 21 janvier 2010 au 22 juillet 2011 (ibid. 2 mars 2011; ibid. 24 févr. 2011). Les Haïtiens qui sont admissibles au statut de protection temporaire peuvent vivre et travailler aux États-Unis pendant cette période (ibid. 13 juill. 2010). Plus précisément, les USCIS soulignent que, pendant la période désignée, les bénéficiaires du statut de protection temporaire

[traduction]

• ne peuvent pas être renvoyés des États-Unis;
• ne peuvent pas être détenus par le département de la Sécurité intérieure;
• peuvent obtenir un document d'autorisation d'emploi;
• peuvent demander une autorisation de voyage (ibid. 24 févr. 2011).

Pour être admissible au statut de protection temporaire, le demandeur doit :

• être un citoyen haïtien (ou un apatride dont la dernière résidence habituelle était Haïti);
• habiter sans interruption aux États-Unis depuis le 12 janvier 2010;
• être présent aux États-Unis depuis le 21 janvier 2010;
• suivre la procédure de demande de statut de protection temporaire;
• satisfaire aux critères d'admissibilité des immigrants (ibid. 13 juill. 2010).

D'après le site Internet des USCIS, les demandeurs doivent présenter des documents de manière à prouver leur identité et leur nationalité, comme un passeport ou un certificat de naissance d'Haïti, une carte d'identité, un document de naturalisation, un certificat de baptême ou des dossiers scolaires (ibid.). Les demandeurs qui ne disposent pas de ces documents principaux peuvent présenter des documents secondaires, comme des affidavits de la part de membres de leur famille ou d'amis (ibid.). Ceux qui ne possèdent pas tous les documents peuvent expliquer leur situation à un agent au cours du processus de demande (ibid.). Les demandeurs doivent aussi fournir des documents prouvant qu'ils habitent sans interruption aux États-Unis depuis le 12 janvier 2010, comme des relevés d'emploi, des reçus de loyer, des relevés bancaires, des dossiers scolaires ou d'autres documents (ibid.).

Sont admissibles au statut de protection temporaire les personnes en détention ou qui ont été frappées d'une mesure de renvoi définitive (ibid.). Le statut de protection temporaire peut aussi être octroyé par un juge de l'immigration ou par la Commission d'appel de l'immigration (Board of Immigration Appeals - BIA) (ibid.). Les Haïtiens avaient jusqu'au 18 janvier 2011 pour demander le statut de protection temporaire (ibid. 2 mars 2011).

Le statut de protection temporaire n'entraîne pas l'admissibilité au statut de résident permanent aux États-Unis (ibid. 13 juill. 2010). Toutefois, le bénéficiaire d'un statut de protection temporaire peut demander un statut de non-immigrant, une rectification de son statut ou d'autres avantages et protections en matière d'immigration (ibid.).

Lorsqu'un pays n'est plus désigné comme un pays dont les ressortissants peuvent obtenir le statut de protection temporaire, le statut du bénéficiaire revient à ce qu'il était auparavant si ce dernier n'en a pas acquis un autre depuis (ibid. 21 janv. 2010).

Inadmissibilité au statut de protection temporaire

Tout demandeur ayant été déclaré coupable d'un acte délictueux grave ou de deux délits mineurs ou plus aux États-Unis ne peut pas se prévaloir du statut de protection temporaire (É.-U. 13 juill. 2010; ibid. 21 janv. 2010). D'après les USCIS, d'autres restrictions liées à la criminalité et à la sécurité peuvent entraîner l'inadmissibilité au statut de protection temporaire, comme la [traduction] « participation à des actes de persécution à l'endroit d'une autre personne, ou la participation ou l'incitation à des activités terroristes » (ibid. 13 juill. 2010). Les Haïtiens qui sont arrivés aux États-Unis après le 12 janvier 2010 ne sont pas admissibles non plus au statut de protection temporaire (ibid.). Toutefois, les demandeurs qui se voient refuser le statut de protection temporaire peuvent interjeter appel de cette décision (ibid.).

Statistiques sur le statut de protection temporaire

D'après des statistiques sur le statut de protection temporaire fournies par les USCIS, au 1er mars 2011, environ

• 55 665 demandes avaient été acceptées (dûment remplies au moment de la déposer);
• 47 290 demandes avaient été approuvées;
• 3 401 demandes étaient en instance (ibid. 3 mars 2011);
• 4 974 demandes avaient été rejetées (ibid. 7 mars 2011).

En décembre 2010, l'Associated Press (AP) a signalé que 61 000 Haïtiens avaient présenté une demande de statut de protection temporaire (20 déc. 2010).

Expulsion d'Haïtiens par les États-Unis

La Presse canadienne mentionne que certains Haïtiens aux États-Unis hésitent à demander le statut de protection temporaire par crainte d'être emprisonnés ou expulsés si les autorités gouvernementales sont au courant de leur présence (20 déc. 2010). Même si les États-Unis ont interrompu les expulsions visant des Haïtiens à la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010, des médias signalent qu'en janvier 2011, le pays a recommencé à expulser des Haïtiens (ibid.; ACLU 26 janv. 2011; Reuters 20 janv. 2011). Avant le tremblement de terre, environ 30 000 Haïtiens avaient été sommés de quitter les États-Unis (Presse canadienne 20 déc. 2010; TIME 15 janv. 2010).

Une porte-parole du Service de l'immigration et des douanes des États-Unis (U.S. Immigration and Customs Enforcement - ICE) a dit à Reuters que, le 20 janvier 2011, 27 Haïtiens qui avaient été reconnus coupables de crimes aux États-Unis ont été expulsés (20 janv. 2011). Elle a également dit qu'il s'agit des premiers d'un groupe d'environ 700 Haïtiens qui ont été classés comme des [traduction] « "étrangers criminels" » et qui devraient être renvoyés en Haïti (20 janv. 2011). L'AP souligne que 26 des 27 Haïtiens rapatriés avaient fait l'objet d'une déclaration de culpabilité et que l'autre était un résident autorisé que l'on jugeait être une [traduction] « menace pour la sécurité nationale » (1er mars 2011). Selon un communiqué de presse diffusé par l'Union américaine pour les libertés civiles (American Civil Liberties Union - ACLU), des agents du département de la Sécurité intérieure ont affirmé que tout Haïtien qui n'était pas admissible au statut de protection temporaire était susceptible d'être expulsé et que la priorité serait accordée aux Haïtiens qui ont commis des [traduction] « infractions graves » (26 janv. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Des sources se sont dites préoccupées par le fait que les expulsions ont repris malgré l'épidémie de choléra qui a entraîné la mort d'environ 4 000 personnes en Haïti (Reuters 20 janv. 2011; AP 1er févr. 2011). Dans une lettre au président des États-Unis et à la secrétaire à la Sécurité intérieure, l'ACLU de la Floride (ACLU of Florida) a signalé que les conditions en Haïti sont [traduction] « trop dangereuses » pour que des ressortissants haïtiens soient renvoyés en toute sécurité, invoquant l'épidémie de choléra, les « conditions déplorables » dans les prisons du pays où les Haïtiens rapatriés sont envoyés, ainsi que les « questions préoccupantes d'ordre humanitaire et de respect des droits de la personne » (29 déc. 2010). Plusieurs autres organisations ont exprimé des préoccupations similaires, y compris la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) (AFP 4 févr. 2011), le Comité de service des amis américains (American Friends Service Committee) (States News Service 12 févr. 2011) ainsi que d'autres défenseurs (CMC 13 janv. 2011).

Des médias ont signalé qu'après avoir été incarcéré dans une prison d'Haïti, un des Haïtiens expulsés est décédé, manifestant des symptômes de choléra (AFP 4 févr. 2011; AP 1er mars 2011; The Miami Herald 3 févr. 2011). L'ACLU de la Floride a aussi expliqué que les États-Unis ont toujours fait preuve d'un [traduction] « traitement discriminatoire » envers les Haïtiens qui demandent l'asile (ACLU 29 déc. 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 4 février 2011. « OAS Rights Unit Urges US to Suspend Haitian Expulsions ». (Factiva)

American Civil Liberties Union (ACLU). 26 janvier 2011. « U.S. Resumes Deportations to Haiti ». [Date de consultation : 7 mars 2011]

American Civil Liberties Union (ACLU) of Florida. 29 décembre 2010. Lettre envoyée au président Barack Obama et à la secrétaire Janet Napolitano, du Department of Homeland Security, de la part de Laura W. Murphy, directrice du Washington Legislative Office, et de Howard Simon, directeur exécutif de l'ACLU of Florida. [Date de consultation : 4 mars 2011]

Associated Press (AP). 1er mars 2011. David McFadden. « First Batch of Haitian Criminal Deportees from US Struggling in Quake-Torn Homeland ». (Factiva)

_____. 1er février 2011. Jennifer Kay. « Haitian Deportee Dies After Cholera-like Symptoms ». (Factiva)

Caribbean Media Corporation (CMC). 13 janvier 2011. « Rights Groups Petition USA to Stop Haitian Deportations ». (BBC Monitoring Americas/Factiva)

États-Unis (É.-U.). 7 mars 2011. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent de liaison.

_____. 3 mars 2011. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent de liaison.

_____. 2 mars 2011. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « TPS Designated Country: Haiti ». [Date de consultation : 4 mars 2011]

_____. 24 février 2011. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Temporary Protected Status ». [Date de consultation : 7 mars 2011]

_____. Janvier 2011. Department of Justice (DOJ). FY 2010 Statistical Year Book. [Date de consultation : 7 mars 2011]

_____. 13 juillet 2010. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Temporary Protected Status - Haiti. Questions and Answers ». [Date de consultation : 4 mars 2011]

_____. Avril 2010. Department of Homeland Security (DHS). Daniel C. Martin. « Refugees and Asylees: 2009 ». Annual Flow Report. [Date de consultation : 3 mars 2011]