Tanzanie : information sur les circonstances entourant la délivrance d'une [traduction] « copie certifiée d'une inscription au registre des naissances »; les exigences et la marche à suivre pour obtenir ce document en Tanzanie, y compris l'autorité responsable de sa délivrance, son contenu, son apparence et ses caractéristiques de sécurité; les exigences et la marche à suivre dans le cas où aucune autre pièce d'identité n'est accessible; information indiquant si le nom apparaissant sur le nouveau certificat est le même que celui qui a été fourni lors de l'enregistrement de la naissance lorsqu'un certificat de naissance de remplacement est délivré (2010-octobre 2015)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 13 November 2015 |
| Citation / Document Symbol | TZA105336.EF |
| Related Document(s) | Tanzania: Circumstances under which the document "certified copy of an entry in a register of births" is issued; requirements and procedures to obtain a copy in Tanzania, including issuing authority, content, appearance and security features; requirements and procedures in cases where no other identity document is available; when a replacement birth certificate is issued, whether the name appearing on the new certificate is the same as the name provided at the time of birth registration (2010-October 2015) |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Tanzanie : information sur les circonstances entourant la délivrance d'une [traduction] « copie certifiée d'une inscription au registre des naissances »; les exigences et la marche à suivre pour obtenir ce document en Tanzanie, y compris l'autorité responsable de sa délivrance, son contenu, son apparence et ses caractéristiques de sécurité; les exigences et la marche à suivre dans le cas où aucune autre pièce d'identité n'est accessible; information indiquant si le nom apparaissant sur le nouveau certificat est le même que celui qui a été fourni lors de l'enregistrement de la naissance lorsqu'un certificat de naissance de remplacement est délivré (2010-octobre 2015), 13 November 2015, TZA105336.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/57df9f4f4.html [accessed 22 October 2022] |
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Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
La loi sur le registre des naissances et des décès (Births and Deaths Registration Act), dont une copie est annexée à la présente réponse, établit ce qui suit :
[traduction]
25. Copies certifiées
Sous réserve du paiement des droits réglementaires -
chaque registraire de district et le registraire général doivent fournir une copie certifiée de toute inscription à l'un ou l'autre des registres des naissances ou registres des décès dont il est responsable;
le registraire général doit fournir une copie certifiée de toute inscription figurant dans une copie de l'un ou l'autre des registres qui lui ont été remis en vertu des dispositions de la présente loi, ou de toute inscription figurant dans l'un ou l'autre des relevés trimestriels des naissances ou des décès créés avant le 1er janvier 1923 (conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi de 1920 sur l'enregistrement des naissances et des décès, article qui a été abrogé par la loi de 1922 sur l'enregistrement des naissances et des décès).
Chaque copie certifiée remise au titre des dispositions du présent article doit être certifiée de façon réglementaire.
Chaque copie certifiée d'une inscription à un registre des naissances ou des décès, ou d'une inscription figurant dans une copie d'un tel registre remis au registraire général en vertu des dispositions de la présente loi, ou d'une inscription figurant dans un relevé trimestriel des naissances ou des décès susmentionné, si elle est donnée comme étant certifiée de façon réglementaire, doit être admissible en preuve à elle seule et constituer la preuve prima facie des faits qui y sont consignés (Tanzanie 1920).
Sur le site Internet de la Registration Insolvency and Trusteeship Agency (RITA) de la Tanzanie, qui est responsable de [traduction] « la gestion efficace et efficiente de l'information sur les événements marquants de la vie, de l'enregistrement des fiduciaires et de la protection des biens en fiducie des personnes décédées, des personnes insolvables et des mineurs, pour que les processus légaux puissent suivre leurs cours » (Tanzanie s.d.a), on peut lire que, pour obtenir copie d'un certificat de naissance perdu ou volé, le demandeur doit fournir les renseignements suivants :
[traduction]
nom de l'enfant
nom du père
nom de la mère
lieu de naissance
date de naissance et date d'enregistrement
date de délivrance, si possible
copie du certificat, si possible
paiement des frais de 3 500 shillings tanzaniens (TZS) [2,11 $CAN] (ibid. s.d.b).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement.
En ce qui concerne le changement de nom sur un certificat de naissance, il est écrit sur le site Internet de la RITA que la loi autorise un changement de nom dans le registre des naissances dans les deux années suivant l'enregistrement (ibid. s.d.c). Au-delà du délai de deux ans, le demandeur doit présenter une déclaration signée à cet égard (Deed Poll) (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le contenu, l'apparence et les caractéristiques de sécurité d'une [traduction] « copie certifiée d'une inscription au registre des naissances », ni sur les exigences et la marche à suivre pour en obtenir une dans le cas où aucune autre pièce d'identité n'est accessible.
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant si le nom apparaissant sur le nouveau certificat est le même que celui qui a été fourni lors de l'enregistrement de la naissance lorsqu'un certificat de naissance de remplacement est délivré.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Tanzanie. 1920 (modifiée en 1962). The Births and Deaths Registration Act. [Date de consultation : 13 oct. 2015]
_____. S.d.a. Registration, Insolvency and Trusteeship Agency (RITA). « Aim and Historical Background ». [Date de consultation : 31 oct. 2015]
_____. S.d.b. Registration, Insolvency and Trusteeship Agency (RITA). « Frequently Asked Questions (FAQs) ». [Date de consultation : 13 oct. 2015]
_____. S.d.c. Registration, Insolvency and Trusteeship Agency (RITA). « Registration of Births ». [Date de consultation : 13 oct. 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : 13 avocats en droit civil en Tanzanie; National Organization for Legal Assistance; Nations Unies - Fonds pour l'enfance; Tanzanie - ambassade à Ottawa, Registration, Insolvency and Trusteeship Agency.
Sites Internet, y compris : Allemagne - German Society for International Cooperation; États-Unis - ambassade à Dar es-Salaam; Department of State; Factiva; ecoi.net; IRIN News; Nations Unies - Programme pour le développement, RefWorld, ReliefWeb; Tanzania Diaspora; Tanzanie - ambassade à Washington, haut-commissariat à Ottawa, National Identification Authority; Unrepresented Nations and Peoples Organization.
Document annexé
Tanzanie. 1920 (modifiée en 1962). The Births and Deaths Registration Act. [Date de consultation : 13 oct. 2015]
