Rwanda : information sur la marche à suivre pour obtenir la carte d'identité nationale, y compris une description de la carte; information indiquant à partir de quand les versions récentes de la carte d'identité nationale ont commencé à être délivrées et à quel endroit une personne doit se présenter pour obtenir une telle carte; information indiquant si les versions précédentes de la carte sont encore valides (2007-2010)

Selon la loi de 2008 du Rwanda régissant la délivrance de la carte d'identité nationale,

[traduction]

[l]a possession et le port de la carte d'identité nationale est obligatoire pour tous les Rwandais âgés de seize (16) ans révolus. La carte d'identité nationale doit leur être délivrée dans un délai ne dépassant pas six (6) mois suivant la date à laquelle ils atteignent cet âge (Rwanda 2008, art. 11).

Lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 27 août 2010, un représentant consulaire de l'ambassade du Rwanda à Washington, DC a affirmé qu'une personne qui souhaite obtenir une carte d'identité nationale du Rwanda doit se présenter au bureau approprié et prouver son identité et son origine, soit au moyen d'un acte de naissance ou d'une lettre rédigée par un dirigeant local, du niveau administratif de la cellule, attestant l'identité du demandeur (Rwanda 27 août 2010). Le représentant consulaire a affirmé qu'une unité administrative avait été créée pour assurer la gestion de la nouvelle carte d'identité électronique (ibid.). Au cours d'un autre entretien téléphonique s'étant déroulé le 9 septembre 2010, le même représentant consulaire a affirmé que les personnes résidant dans le district de Kigali, où le bureau principal est situé, peuvent se présenter directement à ce bureau pour demander une carte d'identité nationale; les personnes résidant dans les autres districts peuvent se rendre aux bureaux de leur district (ibid. 9 sept. 2010).

Le représentant consulaire a affirmé qu'au Rwanda, peu de gens possèdent un acte de naissance et qu'en conséquence, une attestation est souvent nécessaire (ibid.). Le représentant consulaire a expliqué que les districts sont divisés en secteurs, lesquels sont divisés en cellules comptant de 15 à 20 ménages (ibid. 27 août 2010). Il a ajouté que le dirigeant d'une cellule connaît toutes les personnes sous sa responsabilité et qu'il peut en conséquence attester l'identité d'une personne (ibid.). Le représentant consulaire a affirmé que l'attestation rédigée par un dirigeant de cellule est vérifiée au niveau du secteur et que le dirigeant du secteur ajoute sa propre attestation pour confirmer la véracité de l'attestation délivrée par le dirigeant de cellule (ibid.).

Le représentant consulaire a affirmé que les actes de naissance et les attestations sont vérifiés au niveau du district [(ou niveau de la commune) (ibid. 9 sept. 2010)], les demandes sont traitées et l'information est ensuite envoyée au bureau national qui imprime les cartes et les envoie aux bureaux de district (commune), qui finalement distribuent les cartes (ibid. 27 août 2010). Lors de l'entretien téléphonique s'étant déroulé le 9 septembre 2010, le représentant consulaire a en outre expliqué que les photographies et les empreintes digitales sont prises numériquement dans les bureaux de district visés et que les renseignements personnels sont vérifiés à l'aide d'une base de données (ibid. 9 sept. 2010). Le représentant consulaire a affirmé que le bureau de district transmet électroniquement les renseignements sur le demandeur au bureau national, lequel dispose de l'équipement nécessaire pour imprimer les cartes (ibid.).

Selon le représentant consulaire, il n'est pas possible d'obtenir la carte à l'extérieur du Rwanda puisque le demandeur doit se présenter en personne dans un bureau au Rwanda (ibid.). Toutefois, selon un article publié le 31 mars 2008 par l'East African Business Week de Kampala, des Rwandais vivant à l'étranger dans des pays où il y a des ambassades du Rwanda ont effectivement été inscrits lors d'un processus d'inscription des personnes qui devaient recevoir une carte. L'article mentionne que le projet vise à fournir une carte à tous les Rwandais inscrits, mais il ne précise pas comment les Rwandais inscrits vivant à l'étranger peuvent obtenir la carte ni comment les Rwandais expatriés dans des pays où il n'y a pas d'ambassade du Rwanda peuvent s'inscrire (East African Business Week 31 mars 2008).

Caractéristiques de la carte

Le chapitre 2 de l'Arrêté ministériel no 012/07.01 du gouvernement du Rwanda, publié en 2008, fournit les détails suivants au sujet des caractéristiques de la carte (Rwanda 17 juill. 2008). Selon l'article 2, la carte mesure 85,6 mm sur 54 mm (ibid., art. 2) alors que l'article 3 prévoit que la carte est faite d'un matériau synthétique (ibid., art. 3).

[version française du ministère de la Justice du Rwanda]

Article : 4Mentions sur la carte d'identité

Au recto, du côté de la photo du détenteur, la carte d'identité porte les mentions suivantes :

1. De gauche à droite, figure le Sceau de la République du Rwanda suivi du groupe de mots « REPUBLIQUE DU RWANDA » en lettres bleues ciel; au-dessous desquels se trouve un groupe de mots « REPUBLIC OF RWANDA », tous les deux suivis d'un rectangle aux couleurs du drapeau de la République;

2. En dessous des mentions du point 1. du présent article, se trouve une ligne droite noire allant du dessous du groupe de mots « REPUBULIKA Y'U RWANDA » au-dessous du rectangle dont question au point précédent;

3. Du côté gauche de la ligne figure la photo du détenteur de la carte d'identité se trouvant dans une figure ovale placée à la verticale de couleur blanche. L'ovale a quarante millimètres de grand diamètre et vingt-neuf virgule trois millimètres de petit diamètre. A son côté se trouve une figure ovale dans lequel figure les rayons du soleil au nombre de vingt-quatre. Cet ovale a un grand diamètre de quarante-sept millimètres (47 mm) et un petit diamètre de trente-huit virgule soixante-quinze millimètres (38,75 mm). Du côté inférieur droit de l'ovale se trouve la photo réduite en arrière-plan du détenteur de la carte d'identité;

4. En-dessous de la ligne droite noire mentionnée au point 2. du présent alinéa figure une série de mots se suivant de haut en bas en kinyarwanda et en anglais de la façon suivante :

a) INDANGAMUNTU/NATIONAL IDENTITY CARD;

b) Amazina/names;

c) Itariki yavutseho/date of birth;

d) Igitsina/sex;

e) Aho yatangiwe/place of issue

f) Umukonowa nyirayo/signature.

4.5 En-dessous de la photo se trouvant dans l'ovale placé à la verticale mentionnée au point 3 du présent alinéa, figurent les mentions ci après : « Indangamuntu/National ID Nº » suivies du numéro bien net de la carte en seize (16) chiffres.

Au verso de la carte d'identité figurent :

Du haut à droite, se trouve une représentation du sceau de la République du Rwanda au milieu d'une représentation en une seule couleur du drapeau national. En dessous se trouve une photo réduite du détenteur de la carte d'identité.

En haut de gauche à droite; au dessus du soleil en forme d'un ovale ayant un diamètre de vingt six virgule six millimètres (26,6 mm) à l'horizontal figure un groupe de mots inscrits dans les vingt quatre (24) rayons du soleil de la façon suivante :

1° à la première ligne : « Utoraguye iyi karita, wayishyikiriza ubuyobozi bwa polisi bukwegereye »;

2° à la seconde ligne : « If found, please return this card to the nearest police station »;

3° En dessus de l'ovale figure :

4° à la première ligne : « Uzayikoresha binyuranyije n'itegeko azahanwa »;

5° à la seconde ligne : « Whoever uses this card contrary to the law will be punished ».

En-dessous de ces mots, se trouve un rectangle gris noir « 2D barcorde ». Le rectangle a sept virgules cinq millimètres de large (7,5 mm) et un virgule neuf millimètre (1,9 mm) (ibid., art. 4).

Des reproductions du recto et du verso d'un spécimen de la carte d'identité nationale qui présente les caractéristiques décrites ci-dessus se trouvent dans le service de vérification des documents (document checker service) des Keesing Reference Systems (Keesing Reference Systems s.d.a; ibid. s.d.b). Toutefois, contrairement à ce qui est décrit au point 1 de l'article 4 de l'arrêté ministériel cité ci-dessus, au haut du recto de la carte se trouvent les mots « REPUBULIKA Y'U RWANDA », en kinyarwanda, en lettres bleu ciel, plutôt que les mots « REPUBLIC OF RWANDA », en anglais, qui se trouvent plutôt immédiatement en dessous, en lettres vert pâle plus petites (ibid. s.d.a). De plus, la ligne droite noire décrite au point 2 de l'article 4 se trouve sous les mots « REPUBLIC OF RWANDA » plutôt que sous les mots « REPUBULIKA Y'U RWANDA » (ibid.). Lors de l'entretien téléphonique s'étant déroulé le 27 août 2010, le représentant consulaire a affirmé que le spécimen de carte présenté sur le site Internet des Keesing Reference Systems comportait les caractéristiques appropriées (Rwanda 27 août 2010).

Délivrance et validité

Le représentant consulaire a affirmé qu'il ne pouvait pas dire avec certitude à partir de quand la dernière version de la carte avait commencé à être délivrée (Rwanda 27 août 2010). Toutefois, un communiqué affiché sur le site Internet officiel du gouvernement du Rwanda mentionne que le 21 juillet 2008, le président du Rwanda et son épouse ont été parmi les premiers à recevoir une nouvelle version de la carte (ibid. 21 juill. 2008). Selon le communiqué, 1,6 million de cartes étaient prêtes à être distribuées en juillet 2008 (ibid.). La loi relative à la délivrance des nouvelles cartes d'identité est entrée en vigueur le 16 juillet 2008 (ibid. 2008, art. 15).

Le service de vérification des documents de Keesing souligne que les versions de la carte antérieures à 2008 ne sont plus valides et que le cours de validité de la carte de 2008 est [traduction] « illimité » (Keesing Reference Systems s.d.a). Par contre, le représentant consulaire a affirmé que les versions antérieures demeurent valides pendant la transition des cartes papier aux nouvelles cartes plastifiées (Rwanda 27 août 2010). Un article publié le 14 mars 2010 par le New Times, quotidien rwandais, fait état des efforts faits par les responsables du projet national de carte d'identité du gouvernement pour encourager les gens à se faire prendre en photo afin de compléter leur inscription pour obtenir la nouvelle carte. L'article signale que selon des représentants du projet national de carte d'identité, 95 p. 100 des personnes inscrites ont déjà reçu leur carte (The New Times 14 mars 2010).

Selon un communiqué de presse émis le 11 février 2010 par De La Rue Identity Systems, l'entreprise a été choisie pour concevoir une nouvelle carte d'identité électronique qui remplacera la carte d'identité nationale et qui contiendra davantage de renseignements afin de permettre aux Rwandais d'accéder à certains services gouvernementaux (De La Rue 11 févr. 2010). La nouvelle carte intégrera des renseignements de la carte d'identité, du passeport et du permis de conduire du Rwanda (ibid.). Selon le communiqué de presse, [traduction] « [i]l est prévu que les premières cartes d'identité électroniques seront distribuées dans environ six mois, après la réussite du projet pilote » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

De La Rue Identity Systems. 11 février 2010. « De La Rue to Provide East Africa's First eID Project ». [Date de consultation : 7 sept. 2010]

East African Business Week [Kampala]. 31 mars 2008. Alex Ngarambe. « UK Firm Wins $18m ID Tender ». (AllAfrica/Factiva)

Keesing Reference Systems. S.d.a. « Rwanda - RWA - Domestic Identity Card: Front (B1) ». [Date de consultation : 27 août 2010]

_____. S.d.b. « Rwanda - RWA - Domestic Identity Card: Back (B1) ». [Date de consultation : 27 août 2010]

The New Times [Kigali]. 14 mars 2010. Charles Kwizera. « Rwanda: National ID Photography Resumes Today ». <<http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=14200&article=26928> [Date de consultation : 9 sept. 2010]

Rwanda. 9 septembre 2010. Ambassade du Rwanda à Washington, D.C. Entretien téléphonique avec un représentant consulaire.

_____. 27 août 2010. Ambassade du Rwanda à Washington, D.C. Entretien téléphonique avec un représentant consulaire.

_____. 21 juillet 2008. Official Website of the Republic of Rwanda. « H.E President Launches new National IDs ». <<http://www.gov.rw/sub.php?page=print&id_article=24> [Date de consultation : 8 sept. 2010]

_____. 17 juillet 2008. Ministère de la Justice. Ministerial Order N° 012/07.01 of 17/07/2008 Determining the Characteristics of the National Identity Card and the Amount of Contribution Towards the Cost of the Identity Card. [Date de consultation : 7 sept. 2010]

_____. 2008. Ministère de la Justice. Law N°14/2008 of 04/6/2008 Governing Registration of the Population and Issuance of the National Identity Card. [Date de consultation : 27 août 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour obtenir de l'information auprès d'un représentant de l'ambassade du Rwanda à Ottawa ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : AllAfrica.com, ambassade de la République du Rwanda à Bruxelles, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Nations Unies -Refworld, Rwanda - Ministry in the Office of the President in Charge of Information and Communication Technology (MINICT), Rwanda - Ministry of Local Government (MINALOC), Rwanda Development Gateway, Tribune d'information sur le Rwanda.