Rwanda : information sur la protection offerte aux femmes victimes de violence conjugale (2004-2007)

Le Département d'État (Department of State) des États-Unis souligne, à propos de l'année 2006, que la violence conjugale est [traduction] « courante » au Rwanda (6 mars 2007, sect. 5). En juin 2004, le ministère du Genre et de la Promotion de la famille du gouvernement du rwandais a publié une étude approfondie sur la violence conjugale. Le sondage montre que 54 p. 100 des femmes interrogées ayant un conjoint ont subi des violences conjugales (Rwanda juin 2004, 7), que 30 p. 100 de ces femmes ont été menacées de violence, que 16 p. 100 ont été [traduction] « giflées » et que 11 p. 100 ont été [traduction] « frappées » (ibid.). Parmi les femmes interrogées ayant un conjoint de fait, une sur dix affirme avoir subi des violences sexuelles sous la forme d'un viol entre époux (ibid.). En outre, 31 p. 100 d'entre elles déclarent avoir subi des violences conjugales au cours des 12 derniers mois (ibid., 48). Le rapport explique que la violence conjugale est considérée comme [traduction] « un problème d'une nature privée » au Rwanda (ibid., 65). Le rapport souligne que 45,6 p. 100 des victimes n'ont parlé de ces violences à personne, alors que les autres en ont parlé à des membres de leur famille ou à des amis proches (ibid.; voir aussi É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). L'étude montre que 5,8 p. 100 des femmes ont cherché de l'aide auprès des [traduction] « autorités locales » et que 0,4 p. 100 ont sollicité l'aide de la police (Rwanda juin 2004, 65). Le rapport indique que 45 p. 100 des femmes ne font pas confiance aux services communautaires et préfèrent oublier la violence ou prier pour trouver une solution (ibid.).

Législation

Selon le Département d'État des États-Unis, les lois du Rwanda n'abordent pas la question de la violence conjugale (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). Le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) précise que le 3 août 2006, l'Assemblée nationale du Rwanda a adopté à l'unanimité le projet de loi sur la prévention, la protection et la sanction de la violence fondée sur le genre (Draft Law on the Prevention, Protection and Punishment of Any Gender Based Violence) (Nations Unies 7 août 2006). Le projet de loi a été présenté par le Forum des femmes rwandaises parlementaires (FFRP) avec le soutien de l'UNIFEM et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) (ibid.). Le projet de loi, qui sera complet lorsque les amendements nécessaires seront incorporés, comporte cinq parties :

[traduction]

[L]a première partie présente les objectifs de la loi et définit les termes utilisés. La deuxième partie porte sur les principes fondamentaux de la prévention de la violence fondée sur le genre. La troisième partie précise les obligations de divers intervenants en matière de prévention de la violence fondée sur le genre. La quatrième partie prévoit les peines pour diverses catégories de crimes concernant la violence fondée sur le genre. La cinquième partie montre le lien entre le projet de loi sur la violence fondée sur le genre et le droit pénal (ibid.).

L'UNIFEM signale qu'il y a eu beaucoup de discussions au Parlement concernant la violence familiale et que les parlementaires se sont montrés très réticents à accepter d'ajouter le viol entre époux au projet de loi (ibid.). Il n'est pas clair si ces réticences ont été surmontées ni si les dispositions criminalisant le viol entre époux ont été inscrites dans le projet de loi (ibid.). En novembre 2006, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a demandé au gouvernement rwandais s'il avait l'intention de criminaliser la violence conjugale (ibid. 22 nov. 2006, paragr. 5). Aucune réponse à cette demande du Comité des droits de l'homme n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Protection offerte

En partenariat avec l'UNIFEM et le PNUD, la Police nationale du Rwanda a créé une section sur la violence fondée sur le genre en mai 2005 (Nations Unies 3 août 2006, 6; East African Business Week 8 mai 2007). La section aura pour mandat de prévenir la violence fondée sur le genre, d'assurer des [traduction] « interventions rapides », de faciliter aux victimes l'accès aux services et de rassembler des renseignements sur la violence fondée sur le genre (Nations Unies 3 août 2006, 6-7). La section cherche également à renforcer l'Unité de police judiciaire qui intervient quotidiennement en cas de crimes, l'Unité de protection de l'enfance et de la famille qui fournit un service d'orientation aux victimes et l'Unité de police communautaire qui sensibilise la communauté à la violence fondée sur le genre (ibid.). Dans le cadre de cette collaboration, l'UNIFEM a équipé la police de motocyclettes afin qu'elle puisse intervenir rapidement en cas de violences conjugales (ibid.). Les victimes alertent la police grâce à un numéro d'appel d'urgence national et unique; l'appel est ensuite transmis à l'unité d'intervention appropriée (ibid.). Aucune information sur l'efficacité de ces systèmes n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Un rapport de septembre 2004 de Human Rights Watch (HRW) intitulé Struggling to Survive: Barriers to Justice for Rape Victims in Rwanda présente des observations générales concernant les services de santé offerts aux femmes et aux filles victimes de violences sexuelles (sept. 2004, 38,39).

[traduction]

Les 12 provinces du Rwanda comptent 365 centres de santé, 33 hôpitaux de district et 5 hôpitaux nationaux pour les soins médicaux plus avancés. Les centres de santé existants servent des populations réparties sur de grandes régions géographiques, six kilomètres de mauvais terrain montagneux en moyenne séparant chaque centre de la population d'environ 25 000 personnes qu'il sert. [...] Selon une estimation du mai 2003 du gouvernement du Rwanda, il y a 300 médecins au pays. Faute de médecins, des infirmières et des adjoints médicaux assurent le fonctionnement de la majorité des centres de santé. Les centres de santé délivrent des médicaments essentiels, comme l'aspirine, qui viennent souvent à manquer (HRW sept. 2004, 38-39).

Même s'il ne s'agit pas d'organisations non gouvernementales (ONG) précisément concernées par la violence conjugale, HRW souligne qu'après le génocide, [traduction] « de nombreuses ONG ont décidé d'embrasser la cause des droits des femmes et des filles » (ibid., 38). Ces organisations fournissent divers services, y compris une aide juridique, des soins de santé, des consultations et des informations sur [traduction] « la violence, les droits relatifs à la propriété, le divorce et la garde des enfants » (ibid.).

En novembre 2006, une initiative de trois ONG locales de défense des droits de la personne, financée par l'Aide du peuple norvégien (Norwegian People's Aid – NPA), a permis de former 60 personnes afin qu'elles puissent mener des campagnes de sensibilisation afin d'éradiquer la violence conjugale dans leur district (The New Times 14 nov. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Rwanda ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 17 mai 2007]

Human Rights Watch (HRW). Septembre 2004. Struggling to Survive: Barriers to Justice for Rape Victims in Rwanda. [Date de consultation : 17 mai 2007]

Nations Unies. 22 novembre 2006. Comité des droits de l'homme. List of Issues to be Taken Up in the Absence of the Third Regular Report of the Republic of Rwanda, Expected on 10 April 1992. (CCPR/C/RWA/Q/3) [Date de consultation : 15 mai 2007]
_____. 7 août 2006. Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). « Gender-Based Violence Bill Passes in Rwandan Parliament ». (site Internet Reliefweb) [Date de consultation : 17 mai 2007]
_____. 3 août 2006. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Nations Unies Rwanda. « UN and Gender Empowerment ». Newsletter. Special Issue, Nº01/06. [Date de consultation : 16 mai 2007]

The New Times [Kigali]. 14 novembre 2006. « Trainees Vow to Stamp Out Domestic Violence ». (The New Times/All Africa/Factiva)

Rwanda. Juin 2004. Ministère du Genre et de la Promotion de la famille. Violence Against Women. (site Internet Grands Lacs) [Date de consultation : 15 mai 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : L'Association des femmes chefs de famille, le Secrétariat régional africain du comité consultatif sur l'égalité des sexes (Gender Advisory Board Africa Regional Secretariat), Haguruka, le ministère du Genre et de la Promotion de la femme (MIGEPROFE) du Rwanda et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à Kigali n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : AllAfrica; Afrol News; Amnesty International (AI); British Broadcasting Corporation (BBC); Consortium sur la santé reproductive des réfugiés en situation de conflit (RHRC); European Country of Origin Information Network (ecoi.net); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Rwanda – Forum des femmes rwandaises parlementaires (FFRP); Freedom House; Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH); Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'homme (LIPRODHOR); Reliefweb; Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN); Twese Hamwe/Pro Femmes.