Albanie : information sur les lettres d'attestation de vendettas; les organisations qui délivrent des lettres; la façon dont les lettres sont délivrées, traitées et conservées; information indiquant si les organisations compétentes sont reconnues par le gouvernement et si le Comité de réconciliation nationale (Committee of Nationwide Reconciliation - CNR) détient les pleins pouvoirs, approuvés par le gouvernement et reconnus par les organisations internationales, pour confirmer l'authenticité des vendettas

Le Comité de réconciliation nationale (Committee of Nationwide Reconciliation – CNR) est une organisation non gouvernementale (ONG) albanaise qui se consacre à la réconciliation ainsi qu'à la prévention des meurtres dans le cadre de vendettas (CNR janv. 2009; Albanie 13 juill. 2009e; ibid. 10 juill. 2009a). Un universitaire albanais de Tel-Aviv ayant une connaissance approfondie des vendettas a affirmé que le CNR [traduction] « est formé de représentants de différentes missions de réconciliation locales et d'ONG » qui s'occupent de questions liées aux vendettas (15 juill. 2009). Un représentant de l'ambassade du Canada à Rome a signalé dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que le CNR [traduction] « est une ONG dont le travail est effectué en grande partie par des bénévoles partout en Albanie » (21 oct. 2009).

Le 11 juillet 2009, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du CNR a fourni l'information suivante sur les lettres d'attestation de vendettas que ce groupe rédige :

[traduction]

La lettre d'attestation du CNR est un document confirmant l'authenticité d'une vendetta entre des personnes, des familles et des familles élargies (tribus). Elle comprend un court résumé des renseignements [...] au dossier d'une certaine vendetta qui n'est pas terminée et pour laquelle aucune réconciliation n'a été obtenue [...].

Sur la lettre d'attestation figurent le logo du CNR dans l'en-tête ainsi que les renseignements complets concernant ce comité, soit son adresse, ses numéros de téléphone, ses adresses électroniques et l'adresse de son site Internet. La date de délivrance, le numéro de protocole ainsi que le numéro de code correspondant au numéro du dossier conservé au bureau du CNR sont également indiqués. Elle porte la signature du président du CNR, monsieur Gjin Marku et, près de celle-ci, dans le bas de la page, l'estampille du CNR. Les lettres d'attestation sont imprimées au bureau du CNR, en noir et blanc ou en couleur [...]. L'authenticité de l'attestation peut facilement être vérifiée en comparant le code et la date de délivrance à ceux indiqués dans [...] le dossier se trouvant au bureau du CNR.

L'universitaire albanais de Tel Aviv ayant une connaissance approfondie des vendettas a affirmé que, pour ce qui est des lettres d'attestation, en plus de la signature de l'autorité compétente, l'estampille originale de l'organisation constitue [traduction] « un élément important » (15 juill. 2009). Un représentant albanais du Réseau du journalisme d'enquête des Balkans (Balkan Investigative Reporting Network – BIRN), réseau indépendant et impartial de journalistes d'enquête et d'analyse dans la région des Balkans (BIRN s.d.), a dit qu'à sa connaissance, il n'existe aucune lettre d'attestation de vendettas [traduction] « "officielle" [mais que des ONG] en délivrent, et ces lettres pourraient être exactes » (ibid. 27 sept. 2009).

Selon l'universitaire, le CNR ou toute autre mission de réconciliation locale peut délivrer une lettre d'attestation (15 juill. 2009). Il a ajouté que les missions de réconciliation locales sont [traduction] « rattachées au CRN [et] reconnues par celui-ci à l'échelle locale » (16 juill. 2009). Le CNR a fourni l'information suivante concernant sa qualité d'autorité compétente en matière de lettres d'attestation :

[traduction]

Lors des trois congrès de missionnaires de la réconciliation, auxquels a participé l'ensemble des organisations de réconciliation et des représentants de l'État, comme le président, les députés, [les représentants] du gouvernement et la police d'État, il a été déterminé que l'unique organisation pouvant délivrer des lettres d'attestation de vendettas devrait être le CNR, car il s'agit de la seule organisation qui possède, dans ses archives, l'ensemble des cas de vendetta et qui effectue un suivi continu. Cette décision a été prise de manière à éviter les fraudes concernant ces lettres (11 juill. 2009).

Le représentant de l'ambassade du Canada a lui aussi affirmé que le CNR est la seule organisation consacrée aux vendettas qui a l'autorisation du gouvernement pour confirmer l'authenticité des cas de vendetta et délivré des lettres d'attestation (21 oct. 2009).

Le représentant du CNR a fourni l'information suivante quant au processus de délivrance :

[traduction]

La lettre d'attestation est délivrée à la demande de la famille en danger. Après réception de la demande de la famille, le CNR vérifie les renseignements contenus dans le dossier de la vendetta et communique avec le missionnaire responsable du suivi de la question afin d'obtenir un compte-rendu sur les faits nouveaux et de connaître les dernières tentatives de réconciliation. La lettre d'attestation est rédigée à partir de ces renseignements (ibid.).

De même, l'universitaire de Tel-Aviv a affirmé que les lettres d'attestation étaient délivrées à la demande d'une personne ou d'une famille impliquée dans une vendetta (15 juill. 2009). Il a souligné que [traduction] « le cas pouvait être confirmé par des représentants des missions locales ou par le CNR et que l'attestation pouvait ensuite être délivrée » (ibid.). La personne concernée obtient l'original de la lettre et l'autorité compétente en garde une copie (ibid.). L'universitaire a ajouté qu'il se pouvait que le CNR, ou des représentants des missions locales, travaille en collaboration avec des représentants d'une administration locale, en particulier avec le kryeplak, pour clarifier la situation entourant une vendetta (ibid.). Selon l'universitaire, le kryeplak constitue [traduction] « la plus haute autorité d'un village élue par la communauté et reconnue par l'État » (ibid.).

Le représentant du CNR a déclaré qu'en ce qui a trait aux questions générales touchant les vendettas, le gouvernement de l'Albanie ne reconnait que le CNR et la Fondation pour la résolution des conflits (Foundation for the Resolution of Conflicts) (11 juill. 2009). En appui à cette déclaration, le représentant du CNR a fourni à la Direction des recherches deux lettres de recommandation du ministère de l'Emploi, des Affaires sociales et de l'Égalité des chances de l'Albanie (Ministry of Labour, Social Affairs and Equal Opportunities) ainsi que de l'Académie des sciences de l'Albanie (Academy of Sciences) pour consulter les documents originaux et les traductions, voir les documents annexés Albanie 13 juill. 2009e; ibid. 13 juill. 2009f; ibid. 10 juill. 2009a; ibid. 10 juill. 2009b). Les recommandations (pour les vérifications de la traduction et les attestations d'authenticité, voir les documents annexés Albanie 13 juill. 2009a; ibid. 13 juill. 2009b; ibid. 13 juill. 2009c; ibid. 13 juill. 2009d) signalent toutes deux que le CNR et les organisations albanaises respectives travaillent en collaboration, et que le CNR a le statut d'organisation consacrée aux vendettas (voir les documents annexés Albanie 10 juill. 2009a; ibid. 13 juill. 2009e).

Selon l'universitaire, le CNR détient [traduction] « le plein appui » des autorités albanaises, comme le président et l'ombudsman, et [traduction] « collabore étroitement avec le directeur général de la police d'État [...] » (15 juill. 2009). Le représentant a également fourni les renseignements suivants :

[traduction]

Le CNR est la seule organisation citée et reconnue par [...] les organisations internationales [en matière de vendetta]. Le Parlement européen, le Conseil de l'Europe, la Commission européenne, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Département d'État des États-Unis, le ministère de l'Intérieur (Home Office) de la Grande-Bretagne, le Centre de documentation des instances d'asile (CEDOCA) en Belgique, le gouvernement de l'Allemagne et d'autres pays de l'Europe de l'Ouest s'adressent au CNR pour vérifier l'authenticité des vendettas [...] (11 juill. 2009).

Le 29 septembre 2009, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le CNR a fourni des documents additionnels à cet effet provenant du ministère de l'Emploi, des Affaires sociales et de l'Égalité des chances de l'Albanie.

[traduction]

Le CNR est une importante organisation faisant le lien entre des associations et des missions de réconciliation à l'échelle nationale qui protège les droits des familles touchées par des vendettas.

Le ministère de l'Emploi, des Affaires sociales et de l'Égalité des chances collabore avec le CNR dans le cadre d'une stratégie nationale visant à mettre fin à ce phénomène tragique.

Le CNR tient des archives et atteste de tout ce qui touche les familles impliquées dans une querelle ou dans une vendetta pour les organisations albanaises locales et les organisations internationales.

Nous recommandons à toutes les organisations locales et internationales désirant vérifier l'authenticité d'une vendetta de s'adresser à ce comité, de manière à éliminer toute incertitude et toute source de données fictive (Albanie 29 sept. 2009a; pour consulter l'original et la traduction, voir les documents annexés ibid. 29 sept. 2009b; ibid. 29 sept. 2009a).

De même, le représentant de l'ambassade du Canada a affirmé qu'il est possible de faire confirmer l'authenticité d'un cas de vendetta en communiquant avec le président du CNR (Canada 21 oct. 2009). Plusieurs sources ont signalé que le CNR détient les pleins pouvoirs approuvés par le gouvernement de l'Albanie pour confirmer l'authenticité des vendettas (ibid.; universitaire 16 juill. 2009; CNR 11 juill. 2009).

Toutefois, selon ce qu'a affirmé dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches un représentant de la police albanaise, [traduction] « organisation du ministère de l'Intérieur » (Albanie 4 juin 2007), le CNR [traduction] « n'est pas autorisé à délivrer des documents ou des certificats à des personnes ou à des familles aux prises avec des problèmes liés à une vendetta » (ibid. 22 sept. 2009). Selon le membre de la police, bien que [traduction] « le CNR détient certains renseignements à propos de ces familles », c'est la police d'État de l'Albanie qui possède [traduction] « les renseignements complets sur les familles albanaises impliquées dans des vendettas » (ibid. 2 oct. 2009). Cependant, le représentant du BIRN a affirmé que le ministère de l'Intérieur [traduction] « conserve des renseignements et des statistiques sur les vendettas, mais que cela ne signifie pas qu'ils sont exacts ni qu'ils rendent compte de l'ampleur du phénomène » (27 sept. 2009).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Albanie. 2 octobre 2009. Department of Crime Investigation. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 29 septembre 2009a. Ministry of Labour, Social Affairs and Equal Opportunities. « Recommendation: No. 1716 of Protocol ». Traduit de l'albanais à l'anglais par le Bureau de la traduction, Direction de la traduction multilingue, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1 p.
_____. 22 septembre 2009. Department of Crime Investigation. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 13 juillet 2009a. Notary Chamber of Tirana. « Certificate of True Copy: Recommendation by No. Prot 10/7 Issued on 10.07.2009 ». (No. Ref 4375)
_____. 13 juillet 2009b. Notary Public of Tirana. « Certificate ». (No. Ref 4376) [Attestation de traduction, recommandation par prot. n° 10/7 délivrée le 10/07/2009].
_____. 13 juillet 2009c. Notary Chamber of Tirana. « Certificate of True Copy: Recommendation by Prot. No. 191, Issued on 13.07.2009 ». (No. Ref 4377)
_____. 13 juillet 2009d. Notary Public of Tirana. « Certificate ». (No. Ref 4378) [Attestation de traduction, recommandation par prot. n° 191, délivrée le 13/07/2009].
_____. 13 juillet 2009e. Academy of Sciences. « Subject: Recommendation ». (No. 191 Prot.) [traduction de l'albanais à l'anglais].
_____. 10 juillet 2009a. Ministry of Labour, Social Issues and Equal Opportunities. Directorate of Social Services Policies. « Recommendation ». (No. 10/7 Prot.) [traduction de l'albanais à l'anglais].
_____. 4 juin 2007. Assembly. Law No. 9749, Date 04.06.2007 on State Police. [Date de consultation : 6 oct. 2009]

Balkan Investigative Reporting Network (BIRN). 27 septembre 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. S.d. « About BIRN ». [Date de consultation : 6 oct. 2009]

Canada. 21 octobre 2009. Ambassade du Canada à Rome. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Committee of Nationwide Reconciliation (CNR). 11 juillet 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. Janvier 2009. « Committee of Nationwide Reconciliation ». [Date de consultation : 16 juill. 2009]

Universitaire, Tel-Aviv. 16 juillet 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
_____. 15 juillet 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes suivantes ont été infructueuses : un ancien maire albanais, trois coordonnateurs d'un centre de médiation à Elbasan, à Gjirokastre et à Shkodra, un travailleur social albanais expert en vendettas, deux experts en vendettas de Tirana, un juge de Tirana, un procureur de Tirana, un professeur de droit de Tirana, un agrégé de recherche à l'université Durham ainsi qu'un représentant du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) en Belgique. Des représentants des ambassades de l'Albanie à Ottawa et à Washington ainsi qu'un anthropologue social de l'université Cambridge spécialiste de l'Albanie n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Albanian.com, Albanian Institute for International Studies (AIIS), Albanie – Albanian State Police, Albanie – Ministry of Interior, Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), États-Unis – Department of State, États-Unis – US Committee for Refugees and Immigrants (USCRI), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), France – Commission des recours des réfugiés, Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Nations Unies – Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Nations Unies – Refworld, Refugee Review Tribunal (RRT) – Research and Information Section, Royaume-Uni – Home Office.

Documents annexés

Albanie. 29 septembre 2009a. Ministry of Labour, Social Affairs and Equal Opportunities. « Recommendation: No. 1716 of Protocol ». Traduit de l'albanais à l'anglais par le Bureau de la traduction, Direction de la traduction multilingue, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1 p.
_____. 29 septembre 2009b. Ministry of Labour, Social Affairs and Equal Opportunities. « Recommendation: No. 1716 of Protocol ». [en albanais]
_____. 13 juillet 2009a. Notary Chamber of Tirana. « Certificate of True Copy: Recommendation by No. Prot 10/7 Issued on 10.07.2009 ». (No. Ref 4375)
_____. 13 juillet 2009b. Notary Public of Tirana. « Certificate ». (No. Ref 4376) [Attestation de traduction, recommandation par prot. n° 10/7 délivrée le 10/07/2009].
_____. 13 juillet 2009c. Notary Chamber of Tirana. « Certificate of True Copy: Recommendation by Prot. No. 191, Issued on 13.07.2009 ». (No. Ref 4377)
_____. 13 juillet 2009d. Notary Public of Tirana. « Certificate ». (No. Ref 4378) [Attestation de traduction, recommandation par prot. n° 191,délivrée le 13/07/2009].
_____. 13 juillet 2009e. Academy of Sciences. « Subject: Recommendation ». (No. 191 Prot.) [traduction de l'albanais à l'anglais].
_____. 13 juillet 2009f. Academy of Sciences. « Subject: Recommendation ». (No. 191 Prot.) [en albanais].
_____. 10 juillet 2009a. Ministry of Labour, Social Issues and Equal Opportunities. Directorate of Social Services Policies. « Recommendation ». (No. 10/7 Prot.) [traduction de l'albanais à l'anglais].
_____. 10 juillet 2009b. Ministry of Labour, Social Issues and Equal Opportunities. Directorate of Social Services Policies. « Recommendation ». (No. 10/7 Prot.) [en albanais].