Chine : information sur la surveillance dont font l'objet les citoyens chinois qui pratiquent le Falun Gong (Falun Dafa) en dehors de la Chine; les conséquences à leur retour en Chine (2008-2012)

1. Surveillance dont font l'objet les Chinois adeptes du Falun Gong au Canada

Deux représentants de l'Association de Falun Dafa du Canada (Falun Dafa Association of Canada - FDAC) ont déclaré que les autorités chinoises surveillent les adeptes du Falun Gong au Canada (FDAC 12 sept. 2012; ibid. 18 sept. 2012). Dans une communication écrite du 21 septembre 2012 envoyée à la Direction des recherches, le vice-président de la FDAC à Toronto a déclaré que l'ambassade et les consulats de la Chine au Canada consignent le nom de tous les adeptes connus du Falun Gong sur des [traduction] « listes noires ». En outre, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 12 septembre 2012, une représentante de la FDAC à Ottawa a expliqué que les autorités envoient des gens pour observer les adeptes, les photographier et [traduction] « tenter [de les] intimider » par leur présence lors d'activités publiques liées au Falun Gong (FDAC 12 sept. 2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 18 septembre 2012, le vice-président de la FDAC à Toronto a écrit que des agents chinois qui prenaient des photographies lors d'événements liés au Falun Gong [traduction] « s'étaient enfuis » lorsqu'on s'était approché d'eux (ibid. 18 sept. 2012).

La représentante de la FDAC à Ottawa a précisé que la surveillance effectuée par le gouvernement se fait également par le truchement de photographes [traduction] « occidentaux » envoyés par l'Agence de presse d'État Xinhua pour prendre des photographies lors d'événements liés au Falun Gong (ibid. 12 sept. 2012). Elle a ajouté que deux journalistes de l'Agence Xinhua avaient assisté à une manifestation devant l'ambassade de la Chine à Ottawa contre la visite du président Hu Jintao en 2010, qu'ils avaient interrogé des adeptes du Falun Gong au sujet de leur pratique et qu'ils avaient pris des photographies (ibid.). Selon le vice-président de la FDAC à Toronto, des journalistes de l'Agence Xinhua assistent aux événements médiatiques concernant le Falun Gong à Ottawa, mais ne publient aucun article à leur sujet (ibid. 18 sept. 2012). Dans un article allant dans ce sens, publié dans le numéro de septembre 2012 du Ottawa Magazine, Mark Bourrie, journaliste canadien ayant travaillé pour l'Agence Xinhua à Ottawa entre 2010 et avril 2012, a écrit que des représentants de l'Agence Xinhua assistent à toutes les conférences de presse et à tous les événements médiatiques locaux concernant le Falun Gong et qu'ils les filment (Ottawa Magazine sept. 2012, 33, 36). Il ajoute cependant qu'il n'est [traduction] « aucunement fait mention des conférences de presse sur le site Web anglais de l'Agence Xinhua » (ibid., 36). Le National Post fait état d'une entrevue au cours de laquelle Mark Bourrie a dit croire que les renseignements qu'il avait recueillis sur le Falun Gong ont été envoyés au gouvernement de la Chine (22 août 2012). Mark Bourrie a également déclaré s'être fait demander de consigner le nom et l'adresse des personnes qui protestaient contre la visite de Hu Jintao en 2010 (Ottawa Magazine sept. 2012, 35). Selon La Presse canadienne, le chef de bureau de l'Agence Xinhua à Ottawa a nié qu'il avait été demandé au journaliste d'espionner pour le compte de l'Agence (22 août 2012).

Le vice-président de la FDAC à Toronto a déclaré que des adeptes du Falun Gong au Canada avaient été abordés par des représentants des autorités chinoises, lesquels menaçaient d'intervenir auprès des membres de la famille vivant en Chine si les adeptes ne cessaient pas de [traduction] « critiquer la Chine » (18 sept. 2012). Des médias ont signalé qu'en août 2012 le président de la filiale canadienne de la station de télévision chinoise New Tang Dynasty (NTD), station associée au Falun Gong qui diffuse à l'échelle internationale et en Chine par satellite, avait reçu un appel d'un agent de sécurité de l'État lui demandant de cesser de critiquer le Parti communiste chinois (Chinese Communist Party - CCP) (The Epoch Times 1er sept. 2012; Sun News 6 sept. 2012). D'après le président de la station NTD, l'appel téléphonique provenait de la maison de son frère en Chine (ibid.; The Epoch Times 1er sept. 2012). De plus, en 2010, le Vancouver Sun a fait état du fait que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) enquêtait sur les allégations d'un journaliste de la station NTD selon lesquelles le ministère de la Sécurité d'État de la Chine l'avait menacé de mort et avait proféré des menaces à l'encontre de sa famille en raison de ses propos critiques à l'égard du gouvernement de la Chine (23 sept. 2010). Selon le vice-président de la FDAC à Toronto, la GRC est demeurée en contact avec le journaliste pendant un certain temps afin de s'assurer de sa sécurité (21 sept. 2012).

Le vice-président de la FDAC à Toronto a déclaré que certains adeptes du Falun Gong ayant présenté une demande de visa pour la Chine ou de renouvellement de passeport chinois avaient reçu la consigne de se rendre au consulat ou à l'ambassade de la Chine, où on leur a demandé de renoncer au Falun Gong (21 sept. 2012). Un article publié sur le site Web Minghui.org, site consacré au Falun Dafa aussi connu sous le nom de Clearwisdom, précise que le consulat de la Chine à Vancouver a refusé de renouveler le passeport d'un adepte du Falun Gong en 2010 et celui d'une autre adepte en 2011 (Minghui.org 21 juill. 2011). La même source et un article publié dans le journal associé au Falun Gong, l'Epoch Times, font observer que la deuxième adepte a vu sa demande de renouvellement de passeport rejetée après avoir refusé d'obtempérer à la demande d'un représentant du consulat, qui voulait qu'elle cesse de protester devant le consulat de la Chine contre le traitement réservé par le gouvernement aux adeptes du Falun Gong (ibid.; The EpochTimes 31 mai 2011). Selon l'Epoch Times, [traduction] « dans les dernières années, de nombreux Chinois vivant à l'étranger, y compris des dissidents et des adeptes du Falun Gong, ont vu leur passeport révoqué, annulé ou le renouvellement de leur passeport refusé par les ambassades du CCP » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

2. Surveillance dont font l'objet les adeptes du Falun Gong dans d'autres pays

Des médias ont signalé qu'en 2006 des agents du renseignement chinois avaient recruté un adepte du Falun Gong allemand afin qu'il recueille et transmette de l'information à la Chine sur les activités concernant le Falun Gong en Allemagne (Spiegel Online 30 juin 2010; The Epoch Times 12 juin 2011). Selon l'Epoch Times, l'adepte a été déclaré coupable d'espionnage par la Cour suprême de l'État de Niedersachsen (Niedersachsen State Supreme Court) en juin 2011 et s'est vu imposer une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans et une amende de 15 000 euros [19 000 $ CAN (XE 1er oct. 2012)] payable à Amnesty International (ibid.).

Dans un affidavit et une déclaration personnelle de 2008 présentés à la Cour suprême de la Colombie-Britannique et fournis à la Direction des recherches par la FDAC, un ancien premier secrétaire des questions politiques du consulat général de la Chine à Sydney, en Australie, Chen Yonglin, qui a fait défection et obtenu l'asile politique en Australie en 2005, a déclaré que [traduction] « de nos jours, s'opposer au Falun Gong constitue la priorité absolue de toutes les ambassades et de tous les consulats de la Chine [et que] la guerre contre le Falun Gong compte pour plus de la moitié de l'ensemble du travail réalisé par la mission chinoise typique » (Chen 17 juin 2008, paragr. 6, 7, 29, 30). Dans l'affidavit soumis à la Cour suprême de la Colombie-Britannique comme élément de preuve dans le cadre de la procédure judiciaire opposant la Ville de Vancouver et les adeptes du Falun Gong qui protestaient devant le consulat de la Chine (ibid., paragr. 43, 44, pièce E), Chen Yonglin a écrit que :

[traduction]

L'une des fonctions du consulat général à Sydney était d'infiltrer les groupes d'adeptes du Falun Gong, de dresser la liste de tous les adeptes en Nouvelle-Galles du Sud et de recueillir autant de renseignements que possible à leur sujet afin que le consulat puisse affecter des étudiants chinois et des partisans du Parti communiste chinois dans le milieu des affaires chinois local pour surveiller le moindre mouvement des adeptes. La plupart des adeptes inscrits sur la liste, dont le nombre total s'élevait à près de 800 personnes, étaient des citoyens australiens (ibid., paragr. 31).

Il a précisé que [traduction] « le contrôle de la communauté chinoise à l'étranger » constitue un objectif stratégique du CCP aux États-Unis et au Canada, de même qu'en Australie (ibid., paragr. 19). Il a de plus affirmé que chaque ambassade et consulat de la Chine dans chaque pays étranger compte à son effectif au moins un diplomate qui a pour tâche principale de [traduction] « mettre en œuvre la persécution des Chinois adeptes du Falun Gong vivant à l'étranger qui possèdent le statut de résident temporaire ou permanent ou le statut de citoyen de leur pays d'accueil » (ibid., paragr. 20). La Direction des recherches n'a trouvé, dans les délais fixés, aucun renseignement allant dans le même sens que les déclarations de Chen Yonglin.

3. Traitement réservé par les autorités aux Chinois adeptes du Falun Gong vivant à l'étranger lorsqu'ils retournent en Chine

Selon la représentante de la FDAC à Ottawa, des adeptes chinois qui vivent à l'étranger et qui retournent en Chine ont été [traduction] « détenus » par les autorités et « interrogés » sur leur participation aux activités liées au Falun Gong (12 sept. 2012). Le vice-président de la FDAC à Toronto a ajouté que les adeptes sont parfois interrogés [traduction] « dès qu'ils descendent de l'avion » en Chine (18 sept. 2012).

L'article sur le site Minghui.org rapporte que la fille et le gendre d'un adepte du Falun Gong de Vancouver, qui ne sont pas eux-mêmes des adeptes, ont été interrogés par trois agents de sécurité nationaux à Beijing en 2010 pendant deux heures au sujet des activités de l'adepte (Minghui.org 21 juill. 2011). Selon cet article, les autorités [traduction] « ont menacé de "prendre des mesures" » si l'adepte continuait de critiquer le CCP à l'étranger (ibid.). La Direction des recherches n'a trouvé, dans les délais fixés, aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui vient d'être dit.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Chen, Yonglin. 17 juin 2008. Affidavit no 5065168 de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le vice-président de la Falun Dafa Association of Canada, à Toronto.

The Epoch Times. 1er septembre 2012. Mu Qing. « TV President Gets Call from Chinese Spy ». [Date de consultation : 19 sept. 2012]

_____. 12 juin 2011. Matthew Robertson et Tian Yu. « Man Convicted of Spying on Falun Gong in Germany ». [Date de consultation : 19 sept. 2012]

_____. 31 mai 2011. Qiu Chen. « Chinese Consulate: No Passport Renewal if You Protest ». [Date de consultation : 12 sept. 2012]

Falun Dafa Association of Canada (FDAC). 21 septembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le vice-président de la Falun Dafa Association of Canada, à Toronto.

_____. 18 septembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le vice-président de la Falun Dafa Association of Canada, à Toronto.

_____. 12 septembre 2012. Entretien téléphonique avec une représentante à Ottawa.

Minghui.org. 21 juillet 2011. Wang Mei. « Vancouver, Canada: CCP Exports Its Crimes Abroad ». [Date de consultation : 12 sept. 2012]

The National Post [Toronto]. 22 août 2012. Kathryn Blaze Carlson. « News Agency Wanted Notes for China: Reporter; Says Dalai Lama, Falun Gong of Interest to Xinhua ». (Factiva)

Ottawa Magazine. Septembre 2012. Mark Bourrie. « The Ex Files ».

La Presse canadienne. 22 août 2012. Mike Blanchfield. « China Journalist Denies Spying Claim by Canadian Freelancer Who Quit Xinhua ». (Factiva)

Spiegel Online [Hambourg, Allemagne]. 30 juin 2010. Sven Röbel et Holger Stark. « Espionage Probe Casts Shadow on Ties with China ». Traduit de l'allemand par Christopher Sultan.

Sun News [Toronto]. 6 septembre 2012. Ezra Levant. « China Censoring Canadian Journalists ». [Date de consultation : 19 sept. 2012]

The Vancouver Sun. 23 septembre 2010. Andrea Woo. « China Threatening to Kill Me, B.C. Reporter Says ». [Date de consultation : 19 sept. 2012]

XE. 1er octobre 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 1er oct. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un représentant de Falun Info à New York ont été infructueuses.

Sites internet, y compris : Amnesty International; The Australian; Australie — Refugee Review Tribunal; The Calgary Herald; Chine — Ambassade à Ottawa, Overseas Chinese Affairs Office of the State Council; David Kilgour; The Diplomat; États-Unis — Committee on International Relations, Department of State; Factiva; Falun Dafa Association of Canada; Falun Info; Freedom House; Human Rights Watch; iPolitics; Jane's Intelligence Review; Jane's Terrorism and Security Monitor; Taipei Times; The Toronto Star; The Washington Post; The Washington Times.