Portugal : statut accordé par un permis de résidence temporaire, particulièrement à des personnes de l'Angola, y compris la durée de validité et les restrictions rattachées à un tel permis (1997-2002)

Pour des renseignements sur les réfugiés angolais qui ont obtenu le statut de résident temporaire au Portugal ainsi que sur les conditions ou restrictions rattachées à ce statut, voir PRT39070.E du 8 août 2002.

Outre les renseignements généraux figurant dans PRT39070.E, le Serviço de Estrangeiros e Fronteiras (SEF) (Service des étrangers et des frontières) du Portugal énumère au moins neuf textes législatifs qui pourraient régir le statut d'une personne titulaire d'un permis de résidence temporaire, y compris celui des personnes qui ont aussi la citoyenneté d'un pays membre ou non de l'Union européenne, des étudiants invités, des travailleurs étrangers et des réfugiés (Portugal 12 sept. 2002). La législation comprend la loi no 15/98 du 26 mars 1998 (Lei N.º 15/98, 26 de Março), qui régit les demandes d'asile et de statut de réfugié parallèlement à d'autres lois (ibid.).

Il convient de signaler que les renseignements ci‑dessus et ceux qui suivent ne constituent pas une traduction officielle des termes et des dispositions contenus dans la législation, ni une évaluation des dispositions précises de la législation qui pourraient être appliquées à un cas particulier ou de la façon dont celles‑ci pourraient être mises en œuvre ou à exécution par les autorités portugaises.

La législation mentionnée par le SEF comprend le décret-loi (Decreto-Lei) no 4/2001 du 10 janvier 2001 et le décret réglementaire (Decreto Regulamentar) no 9/2001 du 31 mai 2001 (Portugal 12 sept. 2002). Les deux modifient diverses parties et divers articles de lois antérieurs, y compris les décrets-lois nos 244/1998 du 8 août 1998 et 97/1999 du 26 juillet 1999, et le décret réglementaire no 5-A/2000 du 26 avril 2000, respectivement (ibid. 10 janv. 2001; ibid. 31 mai 2001). Les deux comprennent des dispositions traitant des permis de résidence ou permis de séjour (visto de residência et autorização de permanência), des exigences et restrictions dont sont assortis les permis de travail (visto de trabalho), de la prolongation du séjour (prorrogação de permanência) et des exceptions (regime excepcional) (ibid.; ibid. 10 janv. 2001). L'ambassade du Portugal à Madrid indique que les conditions rattachées à un visa ou permis de résidence ou de séjour sont définies conformément à l'objectif ou au but exprimé par l'étranger en cause (4 juill. 2002a).

Dans les textes législatifs examinés, le « permis de résidence temporaire » (autorização de residência temporária) est défini à l'article 83 du décret-loi no 244/1998 du 8 août 1998 comme étant valide pour deux ans et renouvelable par la suite pour des périodes égales (Portugal 8 août 1998; ibid. 4 juill. 2002b), bien que le document (título) doive être renouvelé chaque fois qu'il se produit des changements dans les données sur l'identité personnelle qui ont été consignées pour le permis original (ibid. 8 août 1998).

Outre les renseignements figurant dans PRT39070.E, le décret réglementaire no 9/2001 du 31 mai 2001 et le décret réglementaire no 5-A/2000 du 26 avril 2000, aux articles 32 à 39 inclusivement, prévoient des exigences, conditions et exemptions particulières pour l'octroi ou le renouvellement des permis de résidence (ibid. 31 mai 2001; ibid. 26 avr. 2000). Les dispositions de ces textes législatifs font notamment état de l'obligation de présenter un certificat de police et une preuve de moyens suffisants pour subvenir à ses propres besoins, et elles décrivent les circonstances dans lesquelles un permis de résidence temporaire pourrait être accordé sans le visa de résidence temporaire préalable (ibid.;

Les textes complets de toutes les mesures législatives mentionnées ci‑dessus figurent à sous « legislaçao » (législation). Aucune traduction officielle de ces documents n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Portugal. 12 septembre 2002. Serviço de Estrangeiros y Fronteiras (SEF), Lisbonne. « Legislaçao ». [Date de consultation : 12 sept. 2002]

_____. 4 juillet 2002a. Ambassade du Portugal à Madrid. « Solicitud de autorización de residencia en Portugal ». [Date de consultation : 12 sept. 2002]

_____. 4 juillet 2002b. Ambassade du Portugal à Madrid. « Régimen de entrada y permanencia de ciudadanos extranjeros en Portugal ». [Date de consultation : 12 sept. 2002]

_____. 31 mai 2001. Decreto Regulamentar No. 9/2001, de 31 de Maio. [Date de consultation : 12 sept. 2002]

_____. 10 janvier 2001. Decreto-Lei No. 4/2001, de 10 de Janeiro. [Date de consultation : 12 sept. 2002]

_____. 26 avril 2000. Decreto Regulamentar No. 5-A/2000, de 26 de Abril. [Date de consultation : 12 sept. 2002]

_____. 8 août 1998. Decreto-Lei No. 244/1998, 8 de Agosto. [Date de consultation : 12 sept. 2002]

Autres sources consultées

Ambassade du Portugal.

Bases de données de la CISR.

Country Reports 2000-2001. 2001-2002.

Sites Internet et moteurs de recherche, y compris :

Amnesty International.

Defense Personnel Security Research Center (DPSRC), San Francisco.

Human Rights Watch.

Nations Unies, Refmonde.

Organisation internationale pour les migrations.

Resource Information Centre (RIC), Washington, DC.