Tchad : information sur l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, particulièrement de l'article 361 bis, y compris sur le processus de promulgation de ce code (septembre 2014-novembre 2014)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Projet de nouveau code pénal

Des sources signalent qu'en septembre 2014, un projet de nouveau code pénal a été adopté en Conseil des ministres au Tchad (FIDH et LTDH 23 sept. 2014; RFI 15 sept. 2014; La Nouvelle Tribune 16 sept. 2014). Selon ces mêmes sources, l'article 361 bis de ce nouveau code prévoit la pénalisation de l'homosexualité (ibid.; RFI 15 sept. 2014; FIDH et LTDH 23 sept. 2014). Dans un communiqué commun, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et la Ligue tchadienne des droits de l'homme (LTDH) signalent que cet article prévoit des peines de 15 à 20 années d'emprisonnement et entre 50 000 à 500 000 francs CFA [environ 108 à 1 076 $CAN] d'amende pour les personnes qui se rendraient coupable « d'homosexualité » (ibid.). Selon Amnesty International (AI), ce sont les personnes qui auraient eu des « relations homosexuelles » ou des « rapports [avec une] personn[e] d[u] même sexe » qui s'exposeraient à de telles peines (AI 9 oct. 2014). Cependant, on peut lire dans un article publié en novembre 2014 par la version en ligne de The Advocate, une publication qui s'intéresse particulièrement à la communauté LGBT (The Advocate s.d.), que les nouvelles dispositions du code pénal viseraient [traduction] « ceux qui sont perçus comme étant LGBT » (ibid. 17 nov. 2014).

Selon Amnesty International, le « caractère imprécis » du projet de loi « est très inquiétant » puisque

[d]es personnes pourraient faire l'objet d'enquêtes ou de poursuites sur de simples dénonciations ou rumeurs d'homosexualité. Les personnes considérées comme homosexuelles ou ne correspondant pas aux stéréotypes de genre traditionnels ne pourraient donc plus vivre selon des principes d'égalité et de dignité (AI 23 sept. 2014).

Le gouvernement tchadien aurait affirmé avoir introduit ces mesures afin de « "protéger la famille et se conformer à la société tchadienne" » (RFI 15 sept. 2014; La Nouvelle Tribune 16 sept. 2014).

Des sources signalent qu'une réforme du code pénal se préparait depuis des années (The Guardian 22 sept. 2014; RFI 15 sept. 2014), et ce, avec la collaboration d'associations de défense des droits de la personne (ibid.). Cependant, RFI signale que, selon le directeur Afrique de la FIDH, « les derniers éléments de rédaction [du nouveau code] se sont faits dans le secret » et ces associations « n'étaient donc pas au courant » des dispositions se trouvant à l'article 361 bis (ibid.).

2. Promulgation du nouveau code pénal

Selon un article du Guardian publié le 22 septembre 2014, avant d'entrer en vigueur, le nouveau code pénal devait encore être approuvé par les députés élus ainsi que par le président Idriss Déby.

Selon plusieurs sources, les dispositions pénalisant l'homosexualité dans le projet de nouveau code se sont attiré les critiques d'organisations de défense des droits de la personne, qui cherchent à faire changer ces mesures avant que le nouveau code ne soit promulgué (The Advocate 17 nov. 2014; AI 9 oct. 2014; FIDH 23 sept. 2014).

Un article publié en novembre 2014 par The Advocate signalait que le projet de nouveau code pénal était toujours à l'étude à l'Assemblée nationale (The Advocate 17 nov. 2014). Un article affiché sur le site Internet de l'Assemblée nationale du Tchad signale qu'une nouvelle session législative s'est ouverte le 6 octobre 2014 (Tchad 10 oct. 2014). En date du 10 octobre 2014, 20 projets de loi étaient inscrits pour cette session, s'ajoutant aux 14 projets de loi qui avaient été reportés lors de la première session parlementaire de 2014 (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information indiquant si les dispositions de l'article 361 bis seront à l'examen lors de cette session.

3. Processus menant à la promulgation

Selon un document sur le processus législatif au Tchad préparé par l'Assemblée nationale du pays pour un recueil de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), lequel expose « les procédures et les pratiques parlementaires dans l'espace francophone » (APF s.d.), après qu'un projet ou une proposition de loi a été débattu et adopté par l'Assemblée nationale,

le texte est mis en forme par le service des séances, soumis aux paraphes du Président de la commission saisie au fond, puis du Président de l'Assemblée nationale et transmis au Ministre chargé des Relations avec le Parlement pour sa promulgation par le Président de l[a] République.

Le Président de la République dispose d'un délai de quinze (15) jours pour promulguer la loi. Passé ce délai la loi est considérée en vigueur (Tchad 19 nov. 2011, chap. VI, sect. 7).

Dans un document servant d'introduction au système juridique et à la recherche juridique au Tchad, un expert associé des affaires politiques au sein du Bureau des Nations Unies en Afrique de l'Ouest, qui était anciennement juriste au sein de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, explique qu'au cours de ces 15 jours, le président peut renvoyer le projet ou la proposition de loi à l'Assemblée nationale pour plus de délibérations (Ngarhodjim janv. 2012). L'auteur ajoute que la promulgation d'une loi par le président peut aussi se faire dans un délai de 8 jours [traduction] « en cas d'urgence » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

The Advocate. 17 novembre 2014. Thom Senzee. « The State of LGBT Equality in Africa ». [Date de consultation : 28 nov. 2014]

_____. S.d. « Op-ed Contribution Guidelines ». [Date de consultation : 4 déc. 2014]

Amnesty International (AI). 9 octobre 2014. « Tchad : Le président doit abandonner un projet de loi homophobe ». [Date de consultation : 28 nov. 2014]

_____. 23 septembre 2014. « Tchad. Un projet de loi qui encouragerait l'homophobie ». [Date de consultation : 28 nov. 2014]

Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF). S.d. « Recueil des procédures et des pratiques parlementaires ». [Date de consultation : 3 déc. 2014]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Ligue tchadienne des droits de l'homme (LTDH). 23 septembre 2014. « Tchad : Le projet de code pénal abolit la peine de mort mais condamne lourdement l'homosexualité ». [Date de consultation : 28 nov. 2014]

The Guardian. 22 septembre 2014. David Smith. « Chad Becomes 37th African State to Seek Ban on Homosexuality ». [Date de consultation : 28 nov. 2014]

Ngarhodjim, Nadjita F. Janvier 2012. « Update: An Introduction to the Legal System and Legal Research in Chad ». New York : Hauser Global Law School Program, NYU School of Law. [Date de consultation : 2 déc. 2014]

La Nouvelle Tribune. 16 septembre 2014. Olivier Ribouis. « Tchad : Les homosexuels dans la tourmente avec un nouveau code pénal ». [Date de consultation : 28 nov. 2014]

Radio France internationale (RFI). 15 septembre 2014. « Tchad : Le nouveau code pénal pénalise fortement l'homosexualité ». [Date de consultation : 28 nov. 2014]

Tchad. 10 octobre 2014. Assemblée nationale du Tchad. « Ouverture de la deuxième session ordinaire 2014 au Palais de la Démocratie ». [Date de consultation : 28 nov. 2014]

_____. 19 novembre 2011. Assemblée nationale du Tchad. La vie des assemblées dans l'espace francophone : recueil des procédures et des pratiques parlementaires. Contribution de l'Assemblée nationale du Tchad. [Date de consultation : 28 nov. 2014]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : 7 sur 7; 76 Crimes en français; ADHEOS; Afrik.com; AllAfrica; ecoi.net; Factiva; Gay Star News; Human Rights Watch; International Gay & Lesbian Human Rights Commission; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association; Journal du Tchad; LGBT Weekly; Nations Unies - Refworld; NATLEX; Le Nouvel Observateur.