Last Updated: Wednesday, 31 May 2023, 15:44 GMT

Adjudication of asylum claims (refugee status determination / asylum procedures) / Persecution based on political opinion

Filter:
Showing 1-1 of 1 result
CRR, 28 février 2005, 452825, Mme S. épouse A.

ARMENIE : asile constitutionnel - journaliste critique à l'égard des agissements des forces armées arméniennes au Haut - Karabagh ? réalisation d'un film ayant trait aux assassinats non élucidés d'un député et d'un officier ? menaces et agressions - affaires classées sans suite par les autorités ? intéressée devant être regardée comme persécutée en raison de son action en faveur de la liberté compte tenu de la teneur des sujets qu'elle abordait.

28 February 2005 | Judicial Body: France: Commission des Recours des Réfugiés (CRR) | Document type: Case Law | Topic(s): Freedom of expression - Freedom of speech - Persecution based on political opinion | Countries: Armenia - France

Search Refworld