Panama : information sur les exigences et la procédure auxquelles doit se plier un immigrant d'un pays exigeant un visa de visiteur autorisé, comme la République populaire de Chine, pour recouvrer le statut de résident permanent

Afin de recouvrer le statut de résident permanent au Panama, le demandeur doit vivre au Panama et remplir les mêmes exigences et suivre la même procédure qu'une personne demandant pour la première fois le visa de résident permanent auprès du Service national de l'immigration (Servicio Nacional de Migración - SNM) (Panama 30 sept. 2010; avocat associé 28 sept. 2010). Le demandeur devrait également retenir les services d'un avocat (Panama 30 sept. 2010).

Selon le formulaire de demande de visa de visiteur, disponible sur le site Internet de l'ambassade du Panama au Canada,

[traduction]

[u]ne fois sur le territoire national, si la personne demandant le visa souhaite demander la résidence permanente ou temporaire, elle doit inclure les documents supplémentaires suivants dans sa demande de visa :

• Original dûment authentifié du casier judiciaire.
• Dans le cas de permissions concernant des personnes à charge, ou pour un regroupement familial, certificats prouvant les relations familiales.
• Lettre de promesse d'emploi indiquant le poste proposé et le salaire, ainsi qu'une copie du livre de paie de l'entreprise (s'il y a lieu).
• Certificat, dûment authentifié, provenant d'une entreprise privée ou d'une compagnie d'État de l'étranger, si le demandeur est payé de l'étranger à titre de salarié, de retraité ou de prestataire d'une pension.
• Si elle demande un visa à titre de personne mariée à un citoyen du pays ou à titre de personne à charge d'un époux résident, certificat dûment authentifié délivré par le pays de résidence, prouvant qu'elle [a le statut de] célibataire [dans ce pays] (ibid. s.d.a, 6).

Le décret exécutif no 320 (Decreto Ejecutivo No. 320) régit la nouvelle loi sur l'immigration du Panama, décret-loi no 3 (Decreto Ley No. 3), entré en vigueur en 2008 et portant création du Service national de l'immigration (SNM) (ibid. 2008). Le décret exécutif définit la durée de la période pendant laquelle un demandeur doit résider au pays avant d'obtenir la résidence permanente :

[traduction]

Article 178. Après une période de deux (2) ans, le demandeur peut opter pour la résidence permanente, sauf dans certains cas où le présent décret, des lois spéciales ou des conventions prévoient des périodes différentes (ibid. art. 178).

Un représentant de l'ambassade du Panama au Canada a déclaré lors d'un entretien avec la Direction des recherches que si le demandeur a des enfants nés au Panama, le SNM peut être plus indulgent et traiter plus rapidement la demande de résidence permanente (ibid. 30 sept. 2010). Par contre, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 28 septembre 2010, un avocat associé au cabinet Gray & Co., de la ville de Panama, qui se spécialise en immigration et naturalisation au Panama, a affirmé que le fait d'avoir des enfants nés au Panama [traduction] « influencera la demande [de résidence permanente], mais elle ne garantira pas l'approbation si la personne ne remplit pas les critères. Plus que tout, cela réduit le délai avant que le résident puisse demander la naturalisation » (avocat associé 28 sept. 2010).

Un site Internet du gouvernement fournit une liste des 19 types de visa de résident permanent disponibles auprès du SNM (Panama s.d.b). Le premier est issu d'une entente entre le Panama et l'Italie permettant aux citoyens italiens de résider au Panama de façon permanente pour y mener des activités économiques ou professionnelles (ibid.). Les 18 autres types de visa de résident permanent sont les suivants :

[traduction]

• visa pour solvabilité pour avoir ouvert un compte où sont faits des dépôts à versement fixe;
• visa à titre d'investisseur dans l'industrie forestière;
• visa à titre de retraité indépendant fortuné;
• visa pour solvabilité personnelle;
• visa pour motifs économiques;
• visa pour investissement dans des biens immobiliers;
• visa pour solvabilité personnelle en raison d'investissements mixtes (dépôts à versement fixe et biens immobiliers);
• visa à titre de personne à charge d'un résident permanent;
• visa à titre de réfugié;
• visa à titre de personne mariée à un Panaméen;
• visa à titre d'investisseur dans le Centre d'appel pour les exportations;
• visa à titre d'investisseur dans l'industrie du film et de l'audiovisuel;
• visa à titre d'investisseur dans une grande entreprise;
• visa à titre d'investisseur dans la zone économique spéciale Panama-Pacifique;
• visa à titre d'investisseur dans les zones franches de transformation pour l'exportation;
• visa à titre de retraité et de pensionné;
• visa à titre d'employé permanent sous contrat avec l'Autorité du canal de Panama;
• visa à titre d'employé permanent sous contrat avec le promoteur, l'exploitant ou l'Organisation de la zone Panama-Pacifique dans le (10 p. 100) des travailleurs courants (ibid.).

Selon l'avocat de Gray & Co., lorsqu'il tente d'obtenir la résidence permanente, [traduction] « la nationalité originale de l'immigrant est un facteur important, tout comme son casier judiciaire, sa solvabilité et son niveau de scolarité » (28 sept. 2010).

Le représentant de l'ambassade du Panama au Canada a affirmé que la personne qui voyage au Panama et qui a un statut juridique au Canada ou aux États-Unis peut demander un visa estampillé (Panama 30 sept. 2010); il est valide pour 30 jours, mais il peut être prolongé au Panama pour 60 jours supplémentaires (ibid. s.d.c). Les visiteurs munis d'un passeport d'un pays comme la République populaire de Chine doivent obtenir un visa autorisé (ibid. 30 sept. 2010). Il est conseillé aux personnes demandant un visa autorisé de présenter leur demande au moins 40 jours avant leur voyage (ibid. s.d.d).

La procédure d'obtention d'un visa autorisé est la suivante :

[traduction]

1. Remplir le formulaire de demande, selon l'objet de votre voyage.
2. Présenter l'original du passeport valide accompagné d'une copie de la première page affichant les renseignements généraux.
3. Présenter une attestation bancaire ou financière à jour comme preuve de votre situation financière.
4. Présenter une lettre ou un affidavit de la personne qui vous parrainera ou vous représentera lorsque vous serez au Panama. Cette lettre peut être envoyée directement au ministère de l'Immigration (dans la ville de Panama) par la personne ou l'entreprise responsable de vous au Panama.
5. Fournir l'original et une copie de votre itinéraire.
6. Fournir deux (2) photographies (couleurs, format passeport).
7. Fournir une copie de la carte d'identité de votre pays de naissance ou de résidence.
8. Fournir un mandat de 50,00 $US libellé à l'ordre de la Section consulaire de l'ambassade du Panama. L'argent comptant et les cartes de débit et de crédit ne sont pas acceptés (ibid.).

Aux numéros 21 à 24 de la section A du formulaire de demande de visa autorisé, le demandeur doit indiquer s'il demandera un autre visa de non-résident, comme un visa de résident permanent, en préciser le type et fournir des détails sur la façon dont il subviendra financièrement à ses besoins (ibid. s.d.a, 2-3). Au numéro 26, le demandeur doit indiquer s'il a déjà obtenu un visa du Panama; le cas échéant, il doit décrire le type de visa et en soumettre des copies avec le formulaire de demande (ibid. s.d.a, 3 et 5).

Le demandeur d'un visa de visiteur autorisé qui a des enfants nés au Panama peut demander des passeports pour ses enfants à l'ambassade du Panama au Canada en présentant les originaux de leurs certificats de naissance (ibid. 30 sept. 2010). Selon le représentant de l'ambassade, il peut falloir environ un mois et demi pour obtenir le visa autorisé et les passeports des enfants (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

References

Avocat associé au cabinet Gray & Co., ville de Panama, Panama. 28 septembre 2010. Communication écrite.

Panama. 30 septembre 2010. Ambassade du Panama à Ottawa, Canada. Entretien téléphonique avec l'attaché commercial.

_____. 2008. Decreto Ejecutivo No. 320. « "Que reglamenta el Decreto Ley No. 3 de 22 de febrero de 2008, que crea el Servicio Nacional de Migración y dicta otras disposiciones" ». [Date de consultation : 30 sept. 2010]

_____. S.d.a. Ambassade du Panama au Canada. « Solicitud de visas de turista / Requesting a Visa as a Tourist ». [Date de consultation : 30 sept. 2010]

_____. S.d.b. Servicio Nacional de Migración. « 62 Servicios / Trámites Disponibles agrupados por Dirección ». [Date de consultation : 29 sept. 2010]

_____. S.d.c. Ambassade du Panama au Canada. « Stamped Visa ». [Date de consultation : 30 sept. 2010]

_____. S.d.d. Ambassade du Panama au Canada. « Authorized Visa ». [Date de consultation : 30 sept. 2010]

Additional Sources Consulted

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des Panama Offshore Legal Services et du Panama Club ont été infructueuses.

Site Internet : Panama - Ministerio de Gobierno y Justicia.