Costa Rica : information indiquant si Juan Diego Castro fait fonction de ministre de la Sécurité publique depuis 1998; documents indiquant s'il exerce une influence sur la résolution de questions policières pour le compte d'amis ou s'il ordonne des abus de pouvoir; information indiquant s'il est possible d'obtenir des mesures de réparation politique ou juridique contre de tels abus par l'intermédiaire du Congrès, du Bureau du protecteur du citoyen, des partis de l'opposition ou la Cour interaméricaine des droits de l'homme
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 27 August 2001 |
| Citation / Document Symbol | CRI37676.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Costa Rica : information indiquant si Juan Diego Castro fait fonction de ministre de la Sécurité publique depuis 1998; documents indiquant s'il exerce une influence sur la résolution de questions policières pour le compte d'amis ou s'il ordonne des abus de pouvoir; information indiquant s'il est possible d'obtenir des mesures de réparation politique ou juridique contre de tels abus par l'intermédiaire du Congrès, du Bureau du protecteur du citoyen, des partis de l'opposition ou la Cour interaméricaine des droits de l'homme, 27 August 2001, CRI37676.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/3f7d4d7f26.html [accessed 6 June 2023] |
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Juan Diego Castro Fernández aurait occupé les postes de ministre de la Justice et de ministre de la Sécurité publique pendant l'administration de José María Figueres (1994‑1998); il aurait occupé le deuxième poste de 1996 (et peut-être avant cette année) jusqu'en 1997; il a été remplacé par Bernardo Arce, qui lui a été remplacé par Laura Chinchilla jusqu'à la fin de 1998 (La Nación 22 oct. 1997; ibid. 11 oct. 2000). Par la suite, Juan Diego Castro a continué à pratiquer le droit; il a notamment défendu le président d'une société d'exportation, l'un des deux hommes accusés d'avoir organisé un stratagème pour permettre aux millionaires de frauder le fisc (La Nación 10 juin 1999). En outre, Juan Diego Castro est président de l'Ordre des avocats (Colegio de Abogados) du Costa Rica (ibid. 31 oct. 2000; FELAFACS 20 juillet 2001).
Juan Diego Castro et trois autres anciens fonctionnaires ont fait l'objet d'une enquête visant à déterminer s'ils avaient commis une fraude lors de l'achat d'armes israéliennes pendant que Juan Diego Castro était ministre de la Sécurité publique (La Nación 22 oct. 1998). Cependant, par suite d'une requête du Ministère public (Ministerio Público), présentée au début de 2000, et malgré les protestations formulées par le Bureau du vérificateur (Contraloría) contre cette requête, le juge saisi de l'affaire a rejetée l'action intentée contre les quatre personnes; si celles-ci avaient été trouvées coupables, elles auraient été passibles d'une peine d'emprisonnement de trois à 12 ans (ibid. 8 janv. 2000).
Après avoir occupé le poste de ministre de la Sécurité publique, Juan Diego Castro a réussi à intenter des poursuites judiciaires contre deux journalistes et le directeur de La Nación (l'un des principaux journaux du Costa Rica) qui ont rapporté qu'il y aurait des armes automatiques et du personnel de sécurité à sa résidence; malgré les appels, les tribunaux ont imposé des amendes et des peines d'emprisonnement au directeur du journal et aux deux journalistes (La Nación 22 oct. 1999a; ibid. 24 oct. 1999). La Société interaméricaine de la presse (SIP) a critiqué vigoureusement la sentence et le rôle que le président du Costa Rica a joué en tant que témoin en faveur de M. Castro pendant le processus judiciaire; selon la SIP, cela [traduction] « envoyait un message dangereux aux tribunaux, à la presse et à la société en général » (La Prensa 6 mars 1998). La SIP a demandé au Congrès et au pouvoir exécutif de moderniser la législation du Costa Rica en matière de liberté de la presse, elle a demandé aux tribunaux de tenir compte du rôle de la presse dans les sociétés démocratiques et elle a demandé aux fonctionnaires, aux hommes politiques et aux membres des professions libérales de défendre la liberté de la presse (La Nación 22 oct. 1999b).
En 2000, l'université privée San Juan de la Cruz a fait l'objet d'une enquête menée par le ministère de l'Éducation par rapport à des irrégularités qu'il y aurait eu dans l'administration de l'établissement. Bien que l'Union des recteurs d'universités privées (UNIRE) ait lancé les premières accusations, le président de la Fondation du développement de l'enseignement, propriétaire de l'université, a déclaré que les accusations étaient [traduction] « le fruit d'une persécution de l'université par l'Ordre des avocats », qui est dirigé par Juan Diego Castro (estos cuestionamientos son producto de una 'persecusión del Colegio de Abogados en contra de la universidad') (La Nación 31 oct. 2000).
Le sous-section 2.a du rapport annuel 2000 (Country Reports 2000 « Respect for Civil Liberties...Freedom of Speech and Press ») indique [traduction] « [qu'] une série de 'lois sur insulte' qui prescrivent des sanctions pénales de trois ans d'emprisonnement au maximum pour ceux reconnus coupables d'avoir 'porté atteinte à l'honneur ou au décorum d'un fonctionnaire'... ont pour but de limiter les nouvelles rapportées par les médias et de mettre, à tort, les fonctionnaires à l'abri de l'examen public mené par les citoyens et la presse » (févr. 2001).
Pour des renseignements sur les mesures de réparation au Costa Rica, veuillez consulter la section 1.e du rapport annuel 2000 du Secrétariat d'État des États-Unis (Country Reports 2000, « Denial of Fair Public Trial »), consultable aux Centres de documentation régionaux. Pour une optique différente sur les procédures judiciaires, et notamment sur les accusations de corruption, voir le rapport que le comité de protection des journalistes du Costa Rica a préparé en 2000 sur les attaques livrées contre la presse (CPJ 7 mars 2001, « Attacks on the Press »). Le rapport de ce comité précise notamment que les poursuites pour diffamation et le soutien que leur témoignent les tribunaux nuisent à la liberté de la presse, et il cite des cas où des sanctions ont été infligées contre des journalistes et des publications, y compris au moins une affaire où un journaliste a été reconnu coupable de diffamation pour avoir fait une critique défavorable d'un spectacle public; cette sentence va à l'encontre des dispositions du Code pénal qui précisent que les [traduction] « critiques faites dans la presse ne peuvent pas être caractérisées comme étant des 'atteintes à l'honneur' » (ibid.). Le rapport indique aussi que le Congrès du Costa Rica a rejeté [traduction] « un projet de loi envisagé qui aurait accru considérablement la liberté de la presse dans le pays » (ibid.).
Aucun cas où le Congrès, le Bureau du protecteur du citoyen ou des parties de l'opposition aient décidé d'aider un particulier à poursuivre un ancien fonctionnaire n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Aucun cas où la Cour interaméricaine des droits de l'homme ait été saisie d'un litige entre deux particulier n'a été trouvé parmi les sources consultées. Les sources qui mentionnent le fonctionnement de la Cour font état de cas intentés contre des États ou des organismes de l'État qui sont parties à la Convention (OÉA 6 févr. 2001a; ibid. 6 févr. 2001b; University of Minnesota Human Rights Center 15 juillet 2000). Une description du mandat et de la compétence de la Cour indique ce qui suit (ibid.) :
[version française de la Commission interaméricaine des droits de l'homme]
L'Assemblée générale de l'OÉA tenue à La Paz (Bolivie) en 1979 a approuvé le Statut de la Cour (résolution 448). L'article premier définit la Cour comme « une institution judiciaire autonome, dont l'objectif est d'interpréter et d'appliquer la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme ».
La Cour est dotée d'attributions juridictionnelles et consultatives. En ce qui concerne les attributions juridictionnelles, seuls la Commission et les États parties à la Convention sont autorisés à la saisir d'une affaire relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, à la condition que toutes les procédures devant la Commission prévues aux articles 48 à 50 de la Convention aient été suivies.
En outre, pour que la Cour soit saisie d'une affaire contre un État partie, il faut que celui-ci ait reconnu la compétence de la Cour. Cela peut se faire au moyen de la déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour pour toutes les affaires, ou être seulement valable sous condition de réciprocité, pour une durée déterminée ou pour une affaire particulière.
Pour ce qui est des fonctions consultatives de la Cour, la Convention prévoit à l'article 64 que tout État membre de l'Organisation peut consulter la Cour au sujet de l'interprétation de la Convention, ou d'autres traités concernant la protection des droits de la personne dans les États américains. Ce droit de consultation s'étend aux organes énumérés au chapitre X de la Charte de l'OÉA, dans les limites de leur compétence respective. La Cour peut également, sur la requête d'un État membre de l'Organisation, émettre un avis au sujet de la compatibilité des lois internes de cet État et des instruments internationaux susmentionnés (University of Minnesota Human Rights Center 15 juill. 2000).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Committee to Protect Journalists (CPJ), New York. 7 mars 2001. « Costa Rica ». Country Reports on Human Rights Practices 2000. Février 2001. « Costa Rica ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. Federación Latinoamericana de Facultades de Comunicación Social (FELAFACS), Lima. 20 juillet 2001. « Primer Congreso Latinoamericano sobre Derecho a la Información: Mesa Redonda 3 – Despenalizacion de los Delitos Contra el Honor ».
La Nación [San José]. 31 octobre 2000. Vanessa Loaiza N. « MEP reitera presuntas anomalías en universidad ». _____. 11 octobre 2000. Pastor E. Maita Sanabria. « Inseguridad ciudadana ». _____. 8 janvier 2000. Carlos A. Villalobos. « Negociación con firma israelí: Sobreseen por compra de armas ». _____. 24 octobre 1999. « Mal Precedente ». _____. 22 octobre 1999a. « Sentencia N 111-98 ». _____. 22 octobre 1999b. « La Nación cumple sentencia ». _____. 10 juin 1999. Ronald Moya Chacón. « Apelación a cárcel por CAT ». _____. 22 octobre 1998. Adrián Meza Granados. « Fiscalía indaga a tres por armas ». _____. 22 octobre 1997. « Actué con ética ». La Prensa [Tegucigalpa]. 6 mars 1998. « La SIP censura al presidente de Costa Rica por testificar contra un diario ». http://www.laprensahn.com/caarc/9803/c06003.htm [Date de consultation : 23 août 2001]
Organisation des États américains (OÉA), Washington, DC. 6 février 2001a. « Corte Interamericana de Derechos Humanos: Naturaleza y Composición ». _____. 6 février 2001b. Convención Americana Sobre Derechos Humanos. University of Minnesota Human Rights Center, Minnesota. 15 juillet 2001. « Inter-American Court of Human Rights: General Information ».
