Netherlands

Propose a la cour par le A.G. : L’article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle le bénéficiaire d’une protection internationale est tenu, aux fins de l’examen de sa demande de regroupement familial, d’expliquer d’une manière plausible les raisons pour lesquelles il se trouve dans l’incapacité de fournir des pièces justificatives officielles attestant de l’existence d’un lien familial, pour autant que l’autorité nationale compétente apprécie ces explications au regard non seulement des informations pertinentes, tant générales que particulières, concernant la situation dans le pays d’origine de ce dernier, mais également de la situation particulière dans laquelle celui-ci se trouve.

29 November 2018 | Judicial Body: European Union: Court of Justice of the European Union | Document type: Case Law | Topic(s): Children's rights - Family reunification - Refugee identity documents - Right to family life | Countries: Eritrea - Netherlands

5 July 1922 | Publisher: League of Nations | Document type: Multilateral Treaties/Agreements