Népal : information sur la fréquence de l'utilisation de documents contrefaits, faux ou obtenus frauduleusement, y compris les pièces d'identité, les certificats professionnels, les cartes de membre et les relevés d'emploi
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 26 January 2009 |
| Citation / Document Symbol | NPL103010.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Népal : information sur la fréquence de l'utilisation de documents contrefaits, faux ou obtenus frauduleusement, y compris les pièces d'identité, les certificats professionnels, les cartes de membre et les relevés d'emploi, 26 January 2009, NPL103010.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/4b20efd323.html [accessed 16 October 2022] |
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Dans une communication écrite envoyée le 26 novembre 2008, un représentant du haut-commissariat du Canada à New Delhi qui s'occupe principalement des pièces d'identité de l'Inde et du Népal a déclaré ce qui suit :
[traduction]
D'après mon expérience, tout document népalais peut être obtenu de manière frauduleuse. Il peut s'agir de documents obtenus frauduleusement, contrefaits ou intégralement faux. J'ai personnellement vu et saisi des passeports, des permis de conduire et des cartes d'identité d'entreprises contrefaits qui étaient altérés ou intégralement faux (Canada 26 nov. 2008).
Dans une autre communication écrite, le représentant a affirmé [traduction] « qu'en obtenant des documents frauduleux, [les Népalais] peuvent se rendre dans des pays voisins assez facilement et y obtenir d'autres documents contrefaits leur permettant de se rendre à la destination finale qu'ils désirent » (Canada 28 nov. 2008). Lorsqu'on lui a posé des questions au sujet de la vérification des documents frauduleux, le représentant a déclaré qu'une [traduction] « vérification des titres de voyage par l'intermédiaire de l'ambassade du Népal est facile à obtenir et qu'elle est fiable »; cependant, il a ajouté que la vérification des dossiers de naissance et des attestations d'études est plus difficile (ibid.).
Le représentant a déclaré qu'il est difficile d'évaluer le nombre de documents obtenus frauduleusement par le biais du gouvernement et le nombre de documents qui sont intégralement faux (ibid.). Toutefois, plusieurs articles publiés par des journaux locaux ont fait état de la distribution illégale de pièces d'identité par des fonctionnaires (Nepal News 28 janv. 2006; EKantipur.com 11 juin 2007; The Kathmandu Post 15 juin 2008; ibid. 6 août 2008). Un article publié par Nepal News souligne que la commission d'enquête sur les abus de pouvoir (Commission for Investigations of Abuse of Authority – CIAA), organisme constitutionnel établi à Katmandou et qui mène des enquêtes sur la corruption dans la fonction publique (Népal s.d.), a enregistré 540 cas de corruption au cours des 3 dernières années et en a finalisé 339 (Nepal News 28 janv. 2006). Le porte-parole de la CIAA, Laxman Kumar Pokharel, aurait déclaré que [traduction] « les accusations portées contre les titulaires de fonctions officielles comprennent l'acquisition de biens grâce à des moyens illégaux, des crimes fiscaux, des faux certificats et d'autres activités de corruption comme des pratiques peu scrupuleuses concernant les passeports, l'enregistrement de véhicules et les pots-de-vin [et] dans lesquelles des ministres, des secrétaires, des inspecteurs généraux de police et d'autres représentants haut placés du gouvernement ont joué un rôle » (ibid.). En outre, l'article signale que 233 personnes sont entrées au sein de la fonction publique, à différents niveaux, grâce à de faux certificats (ibid.).
Dans un article publié le 6 août 2008, le Kathmandu Post souligne que la CIAA a ouvert des enquêtes au bureau de gestion des transports de la zone de Bagmati (Bagmati Zonal Transportation Management Office) relativement à une distribution irrégulière de permis de conduire par des policiers, des médecins et des employés du bureau de gestion des transports. La CIAA a fait des suggestions au bureau de gestion des transports sur la façon de réduire les abus de pouvoir, notamment de mettre sur pied d'un réseau informatique permettant de conserver de façon systématique les dossiers sur la distribution des permis et sur les revenus et d'appliquer la loi pour empêcher l'utilisation de faux documents (The Kathmandu Post 6 août 2008). Le Kathmandu Post a également publié le 15 juin 2008 un article affirmant que le bureau administratif de district (District Administrative Office – DAO) de Bardiya [ouest du Népal] faisait enquête sur la distribution de 18 certificats de citoyenneté à des citoyens non népalais. Les certificats de citoyenneté ont été distribués par des équipes mobiles du gouvernement et auraient été délivrés à des demandeurs qui avaient fourni de faux documents (The Kathmandu Post 15 juin 2008). En 2007, EKantipur.com a publié un article au sujet du DAO de Myagdi [ouest du Népal] et de la délivrance de deux certificats de citoyenneté à une personne contre un pot-de-vin (11 juin 2007). Selon l'article, les fonctionnaires du DAO subissaient des pressions, de la part du vice-président du comité de développement du district (District Development Committee – DDC), pour qu'ils acceptent les pots-de-vin (EKantipur.com 11 juin 2007).
Plusieurs articles parus dans le Kathmandu Post portent sur l'acquisition ou l'utilisation de faux documents et de documents contrefaits au Népal par des citoyens ordinaires (The Kathmandu Post 7 juill. 2008; ibid. 29 juin 2008; ibid. 6 nov. 2008). Selon un article, la division criminelle de la police métropolitaine (Metropolitan Police Crime Division – MPCD) a arrêté pour contrefaçon et détournement de fonds deux personnes qui auraient fraudé d'autres personnes en offrant des [traduction] « visas américains contrefaits, de fausses offres d'emploi et des documents illégaux » (The Kathmandu Post 29 juin 2008). Peu après, le Kathmandu Post a publié un article signalant que le ministère de l'Immigration (Department of Immigration) avait fait une déclaration avertissant les personnes qui cherchent un emploi à l'étranger que certaines agences de placement avaient tenté d'envoyer des citoyens à l'étranger munis de documents frauduleux (7 juill. 2008). L'article ajoute que le fait de voyager avec de faux documents est passible d'une amende de 50 000 roupies népalaises au plus [1 roupie = 0,02 dollar canadien (XE.com 6 janv. 2009)] ou d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, ou des deux (The Kathmandu Post 7 juill. 2008). De plus, un article paru le 6 novembre 2008 dans le Kathmandu Post souligne que la MPCD a arrêté 7 membres d'un groupe criminel qui a extorqué plus de 1 500 000 roupies à 33 hommes d'affaires et institutions financières. L'article ajoute que les hommes d'affaires étaient forcés de faire des dépôts dans de faux comptes bancaires ouverts à l'aide de fausses cartes d'identité (The Kathmandu Post 6 nov. 2008).
Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement précis sur les certificats professionnels, les cartes de membre et les relevés d'emploi contrefaits, faux ou obtenus frauduleusement.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Canada. 26 novembre 2008. Haut-commissariat du Canada à New Delhi. Communication écrite envoyée par un représentant.
EKantipur.com. 11 juin 2007. Ghanshyam Khadka. « Officials Admit Taking Bribe for Citizenship ».
The Kathmandu Post. 6 novembre 2008. « Black Spider Extortion Racket Busted ». (Factiva)
_____. 6 août 2008. « CIAA Finds Irregularities ». (Factiva)
_____. 7 juillet 2008. « Don't Go Abroad with Fake Documents: DoI ». (Factiva)
_____. 29 juin 2008. « Fake US Visa Racket Busted ». (Factiva)
_____. 15 juin 2008. « Fake Citizenship Probe Begins ». (Factiva)
Népal. S.d. Commission for the Investigation of Abuse of Authority (CIAA). « An Introduction ».
Nepal News. 28 janvier 2006. « 540 Corruption Cases Filed in Three Years: CIAA ».
XE.com. 6 janvier 2009. « Universal Currency Converter Results ».
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un représentant de Transparency International Nepal ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Bertelsmann Transformation Index, Economist Intelligence Unit, États-Unis – Department of State, The Fund for Peace, Gallup World Poll, Global Insight, Global Integrity, The Hindu [Chennai, Inde], Institut de la Banque mondiale, Nations Unies – Conseil économique et social, Nepal Police, The Political Risk Services (PRS) Group.
