Cuba : information sur le traitement réservé aux « déserteurs », y compris aux membres de leur famille qui sont restés à Cuba, par les autorités, la société et les Comités de défense de la révolution (Comités de Defensa de la Revolución - CDR); information sur l'application de l'article 135.1, intitulé Abandon des fonctions, de la loi no 62 (code criminel) en ce qui concerne les déserteurs ayant travaillé dans des missions à l'étranger (2012-mai 2013)

1. Traitement réservé aux « déserteurs »

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé aux « déserteurs », y compris aux membres de leur famille qui sont restés à Cuba, par les autorités, la société et les CDR. Cependant, l'information ci-dessous pourrait être digne d'intérêt.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur du département d'études espagnoles et latino-américaines à l'Université Dalhousie, qui se spécialise dans les études cubaines contemporaines, a souligné ce qui suit :

[traduction]

En m'appuyant sur des données empiriques (à la suite de discussions avec des amis et des collègues cubains), mon impression générale est qu'il y a très peu de discrimination à l'égard des [Cubains qui retournent dans leur pays après l'avoir quitté et avoir enfreint la loi cubaine en matière de migration].

J'estime que le traitement favorable réservé à quelque 400 000 exilés cubains aux É.-U. qui sont retournés à Cuba l'an dernier pour rendre visite à des membres de leur famille après la libéralisation de la loi américaine en matière d'immigration par l'administration Obama témoignerait, dans une certaine mesure, du fait que les obstacles entre les Cubains vivant sur l'île et ceux vivant à l'étranger ont diminué de façon considérable au cours des dernières années (3 juin 2013).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de l'Université de Boston qui donne des cours en sociologie et en relations internationales axés sur l'Amérique latine et qui a écrit sur la migration des Cubains a souligné ce qui suit :

[traduction]

[J]e suis convaincu que certains Cubains qui ont quitté le pays peu de temps après la révolution et qui ont été impliqués dans des complots de type « terroriste » à l'étranger seraient surveillés étroitement et qu'ils pourraient ne pas être autorisés à retourner à Cuba. J'ai entendu parler de certains Cubains ayant fait l'objet de harcèlement.

La plupart des immigrants qui retournent à Cuba pour des visites ont quitté le pays au cours de la période postsoviétique et ne sont pas particulièrement politisés. Je n'ai pas entendu parler de tels immigrants s'étant heurtés à des difficultés lors de visites à Cuba.

[...]

L'époque où les émigrés étaient considérés comme des traîtres est révolue. Il y a tellement de Cubains qui émigrent maintenant et dont des membres de leur famille [notamment de hauts fonctionnaires] ont quitté le pays qu'il n'y a plus de préjugés liés au fait de quitter le pays.

Malgré mes commentaires, je suis certain qu'il y a toujours des cas isolés d'émigrants et de membres de leur famille qui se heurtent à des difficultés (26 mai 2013).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure du Centre d'études sur les migrations internationales (Centro de Estudios de Migraciones Internacionales) de l'Université de La Havane a précisé que, selon elle, les familles de Cubains ayant enfreint la loi cubaine en matière de migration [traduction] « ne se heurtent à aucun problème ou aucune difficulté » pour ce qui est d'accéder aux services publics auxquels elles ont droit (10 juin 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

2. Abandon des fonctions

La section 5 du code criminel prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 135.1 : Un fonctionnaire ou un employé qui remplit une mission à l'étranger et qui abandonne sa mission ou qui termine sa mission et qui ne revient pas à Cuba, ou encore qui refuse, expressément ou tacitement, de revenir à Cuba lorsqu'on le lui demande est passible de trois à huit ans d'emprisonnement.

2. La même peine s'applique à un fonctionnaire ou à un employé qui, après avoir terminé une mission à l'étranger, va dans un tiers pays à l'encontre d'un ordre direct du gouvernement cubain (Cuba 1987).

Dans une lettre d'opinion publiée en 2004 dans Encuentro en la Red, une source d'information de Madrid sur des questions cubaines, l'avocate Ana Grillé et le professeur de droit Orlando Gómez ont signalé que, comme [traduction] « il n'y a pas de propriété privée à Cuba en ce qui concerne les modes de production, la majorité des travailleurs sont considérés comme des fonctionnaires ou des employés de l'État. Si une personne décide de demander l'asile ou de vivre dans un autre pays, elle peut être accusée du crime d'abandon de fonctions » (Encuentro en la Red 9 sept. 2004). Elizardo Sánchez, un militant des droits de la personne et directeur de la Commission cubaine pour les droits de l'homme et la réconciliation nationale (Comisión Cubana de Derechos Humanos y Reconciliación Nacional - CCDHRN), une organisation « indépendante » qui produit des rapports sur la situation des droits de la personne à Cuba (OCDH s.d.), aurait affirmé, selon ABC, un journal de Madrid, que [traduction] « le régime a condamné des centaines d'athlètes, de médecins [et] d'étudiants [pour abandon de fonctions], un crime dont seuls des fonctionnaires sont censés pouvoir être accusés » (ABC 24 août 2009). Il a également souligné que le crime d'abandon de fonctions est punissable de sept ans d'emprisonnement (ibid.). Bien qu'elle ne mentionnait pas précisément l'article 135, la professeure de l'Université de La Havane a signalé que les personnes qui se déplacent pour des engagements officiels afin de représenter des institutions cubaines et qui décident de rester à l'étranger sans autorisation se voient interdire le retour à Cuba pendant huit ans (10 juin 2013).

ABC signale aussi que les athlètes qui choisissent de rester dans un autre pays après une compétition et qui décident par la suite de retourner à Cuba parce qu'ils se sont [traduction] « repentis ou qu'ils sont contraints de le faire savent que leur carrière est terminée et qu'ils peuvent être envoyés en prison » (ABC 24 août 2009). L'article fait aussi état du fait que leur famille à Cuba peut en subir des conséquences (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

On peut lire dans un rapport produit par Elizardo Sánchez et publié dans Revista Hispano Cubana que, d'après une liste de prisonniers politiques dressée par la CCDHRN, une personne (Carlos Martínez Ballester) qui avait été accusée [traduction] « de révéler des secrets concernant la sécurité de l'État et d'abandon de fonctions » et qui avait été condamnée à 20 ans d'emprisonnement le 30 décembre 2007, a été graciée et libérée le 25 décembre 2011 (CCDHRN 10 déc. 2011). D'après Sánchez, nul ne connaît le nombre réel de prisonniers politiques à Cuba puisque celui-ci est considéré comme un [traduction] « secret d'État » (2011, 143). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 du Département d'État des États-Unis sur Cuba que, après plusieurs décennies, le gouvernement a publié le nombre de prisonniers en mai 2012; il semble que 57 337 personnes étaient incarcérées (É.-U. 19 avr. 2013, 2). D'après le même rapport, [traduction] « [il] n'y avait pas d'information accessible au public au sujet de l'administration des prisons ou de la tenue de dossiers dans le système carcéral » (ibid., 4).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

ABC [Madrid]. 24 août 2009. Carmen Muñoz. « "Desertores" de elite ». [Date de consultation : 3 juin 2013]

Comisión Cubana de Derechos Humanos y Reconciliación Nacional (CCDHRN). 10 décembre 2011. Algunos actos de represión política registrados en Cuba durante diciembre de 2011. [Date de consultation : 3 juin 2013]

Cuba. 1987. Código Penal. [Date de consultation : 3 juin 2013]

Encuentro en la Red. 9 septembre 2004. Orlando Gómez et Ana Grillé. « Lo que dice la ley: España y la emigración irregular cubana. ¿Prevaricación o insensibilidad? » [Date de consultation : 3 juin 2013]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. « Cuba ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 6 juin 2013]

Observatorio Cubano de Derechos Humanos (OCDH). S.d. « Comisión Cubana de Derechos Humanos ». [Date de consultation : 3 juin 2013]

Professeur, Department of Sociology, Boston University. 26 mai 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur, Department of Spanish and Latin American Studies, Dalhousie University. 3 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeure, Centro de Estudios de Migraciones Internacionales, Universidad de la Habana. 10 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Sánchez, Elizardo. 2011. « Cuba a inicios de 2011 ». Revista Hispano Cubana. no 39. [Date de consultation : 3 juin 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour communiquer avec des chercheurs de la City University of New York et de la Queens University ont été infructueuses.

Des professeurs du Centro de Investigaciones Psicológicas y Sociológicas de la University of La Habana et de la University of North Carolina à Chapel Hill n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Australie - Migration Review Tribunal; British Broadcasting Corporation; Clarín; Cuba - Consultoría Jurídica Internacional, Gaceta Oficial; Cubanet; Diario de Cuba; ecoi.net; El Nuevo Herald; El País; États-Unis - Department of Homeland Security; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Granma Internacional; Havana Times; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; La Cubanada; Los Angeles Times; Miami Herald; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb, Haut Commissariat pour les réfugiés; Norvège - Immigration Authorities; Organisation internationale pour les migrations; Radio Free Europe/Radio Liberty; Radio Martí; Royaume-Uni - Home Office; Telemundo.