Haïti : information sur l'étendue de la fraude en matière de pièces d'identité, notamment les passeports, les visas, les actes de naissance et les certificats de mariage

Un bulletin d'information non classifié publié en décembre 2008 par la section d'intégrité des mouvements migratoires de l'ambassade du Canada à Port-au-Prince et envoyé à la Direction des recherches le 9 janvier 2009 signale que les fausses pièces d'identité ont constitué près de la moitié des cas de fraude recensés au cours de vérifications de documents effectuées en 2007-2008 (Canada 10 déc. 2008, 2). L'extrait suivant du bulletin d'information établit des liens entre la déclaration tardive de naissance et les actes frauduleux :

[traduction]

Les dispositions relatives à la déclaration tardive [de naissance] ont également favorisé des comportements frauduleux du fait qu'une personne peut changer son identité en demandant une déclaration tardive de naissance sous un autre nom, sans frais et sans qu'aucune vérification ou enquête concernant l'existence de documents d'identité antérieurs ne soit menée (ibid., 2).

Deux autres sources consultées par la Direction des recherches évoquent des actes frauduleux liés à l'existence de la déclaration tardive de naissance (RNDDH 8 janv. 2009; TDH/UNICEF juill. 2005, 36). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 8 janvier 2009, le Réseau national de défense des droits humains d'Haïti (RNDDH) affirme que des individus ont profité de la déclaration tardive de naissance pour modifier des données originelles (RNDDH 8 janv. 2009), sans toutefois préciser leur nature. En outre, selon un rapport publié conjointement par Terre des hommes (TDH) et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) en juillet 2005, le fait qu'il ne soit pas obligatoire de faire la déclaration tardive de naissance auprès du bureau d'état civil de leur commune de résidence aurait incité des gens à déclarer leur enfant à plusieurs endroits et à des dates différentes, entraînant la prolifération de « faux vrais » actes de naissances de grande qualité.

Deux sources consultées par la Direction des recherches font état de fonctionnaires de l'état civil qui enfreignent les règles, à la faveur de failles dans le système d'état civil haïtien (GARR 9 mai 2008; AlterPresse 26 avr. 2006). Ainsi, les officiers de l'état civil pourraient en toute impunité inscrire ce qui leur plaît dans les actes de naissance (GARR 9 mai 2008). Par ailleurs, il arrive que des habitants se voient délivrés des actes de naissance qui n'ont pas été enregistrés dans les Archives nationales (ibid.; AlterPresse 26 avr. 2006), ce qui est propice à la fraude (ibid.). Un article publié par AlterPresse en mai 2008 décrit à cet égard une manifestation dans les rues de Savanette, en milieu rural, les participants accusant l'Office d'état civil de leur région d'avoir fourni de faux actes de naissance et de mariage aux habitants de la commune (AlterPresse 22 mai 2008). Aucune autre source consultée par la Direction des recherches ne fait mention de fraude en matière d'actes de mariage.

Un article paru dans le quotidien haïtien Le Nouvelliste en novembre 2007 décrit la facilité avec laquelle de faux extraits des Archives nationales d'Haïti, documents requis pour l'obtention d'un passeport, notamment des extraits d'actes de naissance, peuvent êtres obtenus auprès de « dactylographes » de rue, moyennant paiement, dans un quartier proche du Palais présidentiel (Le Nouvelliste 16 nov. 2007). Selon cette même source, ces faux extraits d'actes de naissance sont prétendument signés par le directeur des Archives nationales d'Haïti et ressemblent à s'y méprendre à de vrais extraits d'actes de naissance (ibid.). Par ailleurs, les frais exigés pour leur obtention peuvent s'élever jusqu'à mille gourdes haïtiennes [approximativement 32 dollars canadiens (Oanda 16 janv. 2009)] suivant les habiletés de négociation de l'acheteur (Le Nouvelliste 16 nov. 2007). Aucune autre source consultée par la Direction des recherches ne fait mention de l'ampleur de la fraude liée aux faux extraits d'actes de naissance que l'on peut se procurer dans les rues de Port-au-Prince.

Concernant la fraude en matière de passeports, deux sources consultées par la Direction des recherches font état de l'arrestation en septembre 2007 de l'un des premiers directeurs généraux de la Police nationale d'Haïti, soupçonné d'avoir fait partie d'un réseau de « faussaires spécialisés dans la fabrication de faux documents de voyages » (Le Nouvelliste 10 sept. 2007; Radio Kiskeya 8 sept. 2007). Les perquisiteurs auraient trouvé dans sa demeure des pièces d'identité, notamment des passeports (ibid.).

Par ailleurs, en octobre 2005, un cadre du Service de l'immigration et de l'émigration a été arrêté pour avoir fourni à des trafiquants 930 livrets de passeports vierges ayant servi à la fabrication de faux passeports (Le Nouvelliste 27 oct. 2005).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement concernant la fraude en matière de visas.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

AlterPresse. 22 mai 2008. « Haïti – Identité : manifestation à Savanette pour la réforme de l'etat civil national à l'occasion de la commémoration du 88 e anniversaire de l'assassinat Benoit Batraville, le 20 mai 2008 ». [Date de consultation : 15 janv. 2009]
_____. 26 avril 2006. Djems Olivier. « Haïti : des milliers "d'enfantômes", privés d'acte de naissance ». [Date de consultation : 16 janv. 2009]

Canada. 10 décembre 2008. Ambassade du Canada en Haïti. Migration Integrity Unit Bulletin Nº014-1208. Bulletin d'information envoyé à la Direction des recherches le 9 janvier 2009 par un représentant de l'ambassade.

Groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés (GARR). 9 mai 2008. « Dossier d'Ericq Pierre : Une occasion à saisir par l'État haïtien pour se responsabiliser par rapport à l'état civil ». http://www.garrhaiti.org/spip.php?article320&var_recherche=etat%article320&var_recherche=etat%20civil [Date de consultation : 16 janv. 2009]

Le Nouvelliste. 10 novembre 2008. Salnave Exantus. « Le problème de l'etat civil en Haïti ». [Date de consultation : 21 janv. 2009]
_____. 16 novembre 2007. Péguy André Joseph. « Entre la rue et les Archives nationales ... ». [Date de consultation : 15 janv. 2009]
_____. 10 septembre 2007. Alain Gaillard. « Léon Jeune derrière les barreaux ». [Date de consultation : 20 janv. 2009]
_____. 27 octobre 2005. Roberson Alphonse. « Des faussaires sous les verrous ». [Date de consultation : 20 janv. 2009]

Oanda. 16 janvier 2009. « Oanda Currency Converter ». [Date de consultation : 16 janv. 2009]

Radio Kiskeya. 8 septembre 2007. « Arrestation du premier directeur général de la Police nationale d'Haïti, Léon Jeune ». (Haitiwebs.com) [Date de consultation : 21 janv. 2009]

Réseau national de défense des droits humains (RNDDH). 8 janvier 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un responsable de programmes.

Terre des hommes (TDH)/Fonds des Nations Unies pour l'enfance. Juillet 2005. Marlène Hofstette et Fernando Freire. « L'adoption internationale en Haïti ». (Haiticulture) [Date de consultation : 16 janv. 2009]

Autres sources consultées

Source orale : La Fondation connaissance et liberté (FOKAL) n'a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Caribbean Net News, Factiva, Haiti Press Network (HPN), Organisation des États américains (OEA).