Human rights / Economic, social and cultural rights

Belgique: Arrêté ministériel du 2003 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil 1 January 2003 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Decrees, Circulars, Regulation, Policy Documents