Saint-Vincent-et-les Grenadines : information sur la violence conjugale, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services (2010-2013)

1. Aperçu

Freedom House qualifie la violence contre les femmes à Saint-Vincent-et-les Grenadines de problème [traduction] « important » (2013). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012, le Département d'État des États-Unis explique que la violence conjugale et la violence sexuelle sont [traduction] « graves et répandues » et qu'elles comptent parmi les « problèmes de respect des droits de la personne les plus graves » à Saint-Vincent-et-les Grenadines (19 avr. 2013, 1,9). Lors de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2011, plusieurs pays se sont dits préoccupés par le taux élevé de violence conjugale à Saint-Vincent-et-les Grenadines (11 juill. 2011, 6-7).

D'après des statistiques compilées par l'Office des Nations Unies contre la drogue et les crimes (ONUDC), il y a eu 168 cas de violence sexuelle [viols et agressions sexuelles] en 2010 et 426 en 2011 (Nations Unies 2012a). Le taux de violence sexuelle était de 154 cas par 100 000 personnes en 2010 et de 389 cas par 100 000 personnes en 2011 (ibid.). À titre comparatif, le taux de violence sexuelle au Canada était de 79 cas par 100 000 personnes en 2010 et de 77 cas par 100 000 personnes en 2011 (ibid.). Les statistiques de l'ONUDC démontrent qu'à Saint-Vincent-et-les Grenadines, il y a eu 28 cas de viol en 2010 et 56 en 2011, ce qui représente un taux de 26 viols par 100 000 personnes en 2010 et de 51 viols par 100 000 personnes en 2011 (ibid. 2012b). À titre comparatif, le taux de viol au Canada était de 1,7 cas par 100 000 personnes en 2010 et de 1,6 en 2011 (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé de statistiques sur le nombre de femmes tuées par suite d'actes de violence conjugale à Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de Marion House, une ONG qui offre des services de consultation aux victimes de violence conjugale, entre autres, a expliqué que des femmes ont été tuées par suite d'actes de violence conjugale à Saint-Vincent-et-les Grenadines, et a fourni deux exemples de meurtres dont la violence conjugale aurait été à l'origine en 2013 (Marion House 16 oct. 2013). Dans le premier exemple, une femme aurait été atteinte de huit coups de feu tirés par son mari (ibid.). Dans le deuxième exemple, une femme a été tuée à l'aide d'un coutelas par son conjoint de fait (ibid.). Selon la représentante, les femmes avaient toutes deux obtenu une ordonnance de protection contre leur agresseur (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur ces deux meurtres.

Le Vincentian, journal de Kingstown, fait état de la [traduction] « mort violente » d'une femme de 30 ans chez elle à Lodge Village le 29 avril 2013; sa gorge a été tranchée et son corps, poignardé (The Vincentian 3 mai 2013). Bien que l'article ne précise rien à propos du suspect ou du motif de l'agression, on y souligne que l'incident s'est produit deux semaines après une marche dénonçant la fréquence de la violence fondée sur le sexe à Saint-Vincent-et-les Grenadines (ibid.).

Dans un article paru en 2011, le Toronto Star donne deux exemples de cas de violence conjugale : dans le premier cas, un homme a été accusé d'avoir tué sa femme et une voisine par balle; dans le deuxième cas, un [traduction] « petit ami jaloux » a agressé sa petite amie et la fille de 25 ans de celle-ci à l'aide d'une machette, avant de mettre le feu à leur domicile (12 nov. 2011).

Des sources signalent qu'aucune étude n'a été menée récemment sur la violence conjugale ou sexuelle à Saint-Vincent-et-les Grenadines (Marion House 16 oct. 2013; OEA 26 mars 2012, 13).

2. Lois

D'après les Country Reports 2012, la loi ne criminalise pas précisément la violence conjugale, mais des accusations peuvent être portées contre les auteurs pour agressions, voies de fait, ou autres dispositions similaires (É.-U. 19 avr. 2013, 9). Selon l'UNICEF, la loi contre la violence conjugale dans les Caraïbes de l'Est, y compris Saint-Vincent-et-les Grenadines, n'est [traduction] « pas suffisamment exhaustive » et n'est parfois pas appliquée (Nations Unies oct. 2011, 44). Pendant l'Examen périodique universel, les autorités de l'État ont affirmé [version française des Nations Unies] « [qu'] un effort était en cours pour renforcer l'actuelle loi sur les violences domestiques », mais elles n'ont fourni aucun détail (ibid. 11 juill. 2011, paragr. 30).

2.1 Marche à suivre pour obtenir des ordonnances de protection et d'occupation

La loi de 1995 contre la violence conjugale (procédures sommaires) (Domestic Violence (Summary Proceedings) Act) prévoit des ordonnances de protection, d'occupation et de location (Saint-Vincent-et-les Grenadines 1995).

Des sources expliquent que le Tribunal des affaires familiales (Family Court) est chargé de la délivrance des ordonnances de protection et d'occupation (Marion House 16 oct. 2013; Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 oct. 2013; ibid. 1995). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une commissaire au sein de la Police royale de Saint-Vincent-et-les Grenadines (Royal Saint Vincent and the Grenadines Police Force - RSVGPF) qui est affectée à l'Unité de lutte contre la violence conjugale et la traite de personnes (Unit for Domestic Violence and Human Trafficking), a écrit que, dans les cas de violence conjugale, la police conseille à la victime de solliciter une ordonnance d'occupation ou de protection auprès du Tribunal des affaires familiales (Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 oct. 2013). Deux sources signalent que le président du Tribunal des affaires familiales instruit les cas et octroie les ordonnances sur le fondement de la preuve au dossier (ibid.; SVGHRA 1er nov. 2013). La représentante de Marion House, qui a joué un rôle dans la mise sur pied du Tribunal des affaires familiales plus tôt dans sa carrière, a dit que la victime se présente au Tribunal des affaires familiales, [traduction] « remplit le formulaire et rencontre un conseiller afin d'expliquer sa situation. Le Tribunal des affaires familiales mène ensuite une enquête sur l'affaire avant de délivrer l'ordonnance d'occupation ou de protection et parle à l'autre partie » (Marion House 16 oct. 2013). Elle a affirmé que, si l'autre partie ne se présente pas, le Tribunal des affaires familiales peut lancer un [traduction] « mandat d'arrestation en cours d'audience » afin que les policiers l'emmènent comparaître (ibid.). Selon elle, le système de [traduction] « mandat d'arrestation en cours d'audience » fonctionne efficacement (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de l'Association de défense des droits de la personne de Saint-Vincent-et-les Grenadines (Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association - SVGHRA) a écrit que la personne qui sollicite une ordonnance de protection ou d'occupation doit remplir un formulaire standard, dans lequel on lui demande d'expliquer sa relation avec l'agresseur et de souligner la présumée infraction de violence conjugale (SVGHRA 1er nov. 2013). La représentante de la SVGHRA a aussi dit qu'en plus du Tribunal des affaires familiales, la victime peut aussi solliciter une ordonnance de protection ou d'occupation auprès de la Haute Cour (High Court) au titre de la loi sur les procédures relatives à la violence conjugale et les instances matrimoniales (Domestic Violence and Matrimonial Proceedings Act) (ibid.).

Dans un rapport d'analyse de la conformité de Saint-Vincent-et-les Grenadines à la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence faite aux femmes (Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women), l'Organisation des États américains (OEA) explique que toute demande d'ordonnance de protection doit être examinée dans les 7 à 15 jours suivant son dépôt (OEA 26 mars 2012, 10). Toutefois, la représentante de la SVGHRA a dit que le délai nécessaire à la délivrance de l'ordonnance de protection ou d'occupation [traduction] « dépend de la date à laquelle le tribunal a fixé l'audience relative à l'affaire et de la question de savoir si l'affaire est effectivement instruite ce jour-là » (1er nov. 2013).

Selon la représentante de Marion House, le Tribunal des affaires familiales siège tous les jours et, dans les cas de violence conjugale graves, comme ceux impliquant des agressions physiques, des menaces ou des problèmes de longue date, la victime peut [traduction] « habituellement obtenir l'ordonnance de protection ou d'occupation le jour même » (16 oct. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Selon la commissaire de la police, lorsqu'une ordonnance de protection ou d'occupation est accordée, la victime, l'agresseur et la police en reçoivent une copie (Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 oct. 2013). Toutefois, la représentante de Marion House a dit que la victime qui reçoit l'ordonnance de protection ou d'occupation doit en remettre une copie au poste de police de sa région de sorte que la police puisse intervenir si un autre incident se produit (16 oct. 2013).

La représentante de Marion House a expliqué que, selon les statistiques qu'elle a reçues du Tribunal des affaires familiales, de janvier à juin 2013, 143 ordonnances de protection et 137 ordonnances d'occupation ont été délivrées (16 oct. 2013).

2.2 Application et non-respect des ordonnances

La commissaire de la police a expliqué qu'en cas de non-respect de l'ordonnance de protection ou d'occupation, la victime peut signaler l'incident à la police, qui mènera une enquête, procédera possiblement à l'arrestation de l'agresseur et portera l'affaire devant les tribunaux (Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 oct. 2013). Selon la commissaire, le non-respect d'une ordonnance de protection ou d'occupation est punissable d'une amende de 5 000 $ ou de six mois de prison, ou les deux (ibid.). La représentante de la SVGHRA a aussi dit qu'en cas de manquement à l'ordonnance, la police peut arrêter le contrevenant (SVGHRA 1er nov. 2013).

Selon la représentante de Marion House, l'application des ordonnances de protection constitue une [traduction] « énorme préoccupation » (16 oct. 2013). Elle a dit que, dans [traduction] « de nombreux cas », les victimes qui ont ces ordonnances s'adressent à la police, mais celle-ci ne les applique pas et la victime continue de subir des agressions (Marion House 16 oct. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

En outre, elle n'a pas trouvé de statistiques sur les cas de non-respect des ordonnances de protection ou d'occupation qui ont été signalés à la police et qui ont fait l'objet d'enquêtes, de poursuites et de déclarations de culpabilité.

3. Protection offerte par l'État

3.1 Tribunal des affaires familiales

La représentante de Marion House a précisé qu'en plus de délivrer les ordonnances de protection, d'occupation et de location, le Tribunal des affaires familiales tient le rôle suivant :

[traduction]

Le Tribunal des affaires familiales est chargé de toutes les questions liées à la famille, y compris la violence conjugale et sexuelle. Il effectue l'enquête préliminaire pour les cas de violence conjugale et sexuelle. Si les éléments de preuve sont suffisants, il soumet l'affaire à la Haute Cour. Le Tribunal des affaires familiales compte un conseiller à temps plein entièrement formé, ainsi que quelques conseillers en services familiaux qui ont suivi une formation de trois à six mois. Il peut aussi diriger des clients vers le refuge ou les services de consultation de Marion House (16 oct. 2013).

Dans leur rapport de 2011 au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, les autorités de l'État ont expliqué que le Tribunal des affaires familiales offrait [version française des Nations Unies] « un cadre serein où l'accent est mis sur le rôle des services de soutien social plutôt que sur la répression » (Saint-Vincent-et-les Grenadines 17 févr. 2011, paragr. 35). Selon la commissaire de la police, lorsque les victimes ne veulent pas intenter de poursuites au criminel, le Tribunal des affaires familiales offre un processus de médiation, au cours duquel des conseillers agissent comme médiateurs entre les deux parties (ibid. 29 oct. 2013). L'Organisation des États américains (OEA) affirme que le Tribunal des affaires familiales [traduction] « permet de faciliter l'accès à la justice pour les femmes et leur garantit une application régulière de la loi », en offrant des services comme des audiences à huis clos et de la consultation (26 mars 2012, 9).

3.2 Division pour l'égalité des sexes

La Division chargée des questions d'égalité entre les sexes (Gender Affairs Division) du gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines aurait vu le jour en 2001 (Saint-Vincent-et-les Grenadines 17 févr. 2011). Elle vise notamment à [traduction] « prévenir et [à] éradiquer la violence conjugale » (ibid. s.d.). Elle fournit aussi [version française des Nations Unies] « des renseignements et propose une formation aux femmes et au public en général sur les questions relatives à l'équité du traitement des hommes et des femmes » (ibid., 17 févr. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre détail sur la protection et les services offerts par la Division chargée des questions d'égalité entre les sexes.

D'après l'OEA, aucun plan d'action national ne vise à régler la violence faite aux femmes (26 mars 2012, 8).

3.3 Police

D'après les Country Reports 2012, la police [traduction] « hésite à assurer le suivi des cas de violence conjugale » et la violence à l'égard des femmes est souvent commise « impunément » (É.-U. 19 avr. 2013, 9).

Pour ce qui est de la protection qu'offre la police aux femmes qui craignent des représailles de la part de leur époux ou de leur partenaire, la représentante de Marion House a expliqué que [traduction] « rien n'est véritablement offert », soulignant que la police ne dispose d'aucun endroit où héberger les victimes et qu'elle est incapable d'offrir une protection en tout temps (Marion House 16 oct. 2013). Même si la police envoie parfois des témoins à l'étranger pour les protéger dans des cas de meurtre hautement médiatisés, ce n'est pas le cas pour les affaires de violence conjugale (ibid.). Elle a ajouté que la police [traduction] « donne souvent des excuses » pour ne pas intervenir dans les cas de violence conjugale, soulignant qu'elle « manque souvent de personnel ou de moyen de transport » (ibid.). Elle a donné l'exemple d'une victime de violence conjugale qui a appelé la police alors que son agresseur tirait des coups de feu chez elle et qui s'est vu répondre que les policiers ne pouvaient pas y aller et qu'elle devrait se rendre au poste pour faire une déclaration (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Dans un article paru en 2011 dans le Toronto Star, la présidente de la SVGHRA a écrit que l'État offre une protection aux victimes de violence conjugale [traduction] « uniquement sur papier » et a soutenu que de nombreux policiers commettent eux-mêmes des actes de violence conjugale (12 nov. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Contrairement aux autres sources, la commissaire de la police a affirmé qu'à son avis, la police intervient [traduction] « très efficacement » lors de plaintes de violence conjugale (Saint-Vincent-et-les Grenadines 8 nov. 2013). Elle a dit que le [traduction] « plus gros défi » auquel se heurte la police dans la lutte à la violence conjugale est « [d'] amener les victimes à aller de l'avant avec leur affaire » et à témoigner en cour (ibid. 29 oct. 2013). Elle a expliqué que la police est formée pour traiter de manière cohérente les affaires de violence familiale et pour continuer à offrir du soutien, même dans les cas où la victime appelle souvent à l'aide (ibid.). Selon ses dires, il y a [traduction] « suffisamment de policiers pour prendre en charge les cas de violence conjugale », mais elle a également souligné que la police n'arrive pas à offrir une protection en tout temps aux victimes qui craignent de subir des représailles de la part d'un époux ou d'un partenaire (ibid.).

La représentante de la SVGHRA a aussi dit que la police ne pouvait pas offrir de protection en tout temps (SVGHRA 1er nov. 2013). Elle a expliqué qu'à titre de protection, les femmes qui craignent des représailles de la part d'un époux ou d'un partenaire ne peuvent que solliciter une ordonnance de protection ou d'occupation ou faire une déclaration à la police pour qu'un avertissement soit donné (ibid.).

Plusieurs sources signalent que les policiers suivent des séances de formation sur la violence conjugale (Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 oct. 2013; Marion House 16 oct. 2013; Nations Unies 11 juill. 2011, paragr. 30). Selon la commissaire de la police, son unité offre de la formation sur la violence conjugale et la traite de personnes aux nouvelles recrues à l'école de formation policière, formation qui est inscrite au programme, de sorte que tous les nouveaux agents sont formés sur ces sujets (Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 oct. 2013). Elle a ajouté que les policiers chevronnés ont eux aussi tous suivi une formation policière en la matière (ibid.). De plus, elle a souligné que les forces policières comptent 151 policières (ibid. 8 nov. 2013).

L'Unité de lutte contre la violence conjugale et la traite de personnes a été créée au sein de la police en 2012 (Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 oct. 2013; ibid. 1er mars 2012; I-Witness News 2 avr. 2012). Elle est située au poste de police de Questelles [sur l'île principale, près de Kingstown] et compte deux policiers (Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 oct. 2013; I-Witness News 2 avr. 2012). Selon la commissaire dirigeant l'Unité, les activités de l'Unité comprennent de la sensibilisation communautaire sur la violence conjugale et la traite de personnes, comme des séances d'information dans les écoles visant à faire connaître aux étudiants leurs droits et les endroits où ils peuvent solliciter de l'aide (Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 oct. 2013).

En mai 2008, le consul général de Saint-Vincent-et-les Grenadines de l'époque à Toronto a fourni une lettre aux autorités canadiennes, leur demandant de tenir compte des [traduction] « motifs d'ordre humanitaire » dans l'évaluation du cas d'une femme visée par une mesure d'expulsion qui craignait pour sa sécurité et celle de son fils s'ils étaient renvoyés à Saint-Vincent-et-les Grenadines (Saint-Vincent-et-les Grenadines 21 mai 2008). Dans la lettre, le consul écrivait :

[traduction]

Je crois que la police de Saint-Vincent-et-les Grenadines traitera cette affaire avec un maximum de sérieux et de professionnalisme, mais, malheureusement, étant donné ses limites et ses difficultés, une protection en tout temps, dont [la demandeure d'asile] aura sans doute besoin contre le type d'agresseur cité dans ses documents, ne peut pas être garantie (ibid.).

Questionné à propos de la protection qu'offre actuellement l'État aux victimes de violence conjugale à Saint-Vincent-et-les Grenadines, le consulat général de Saint-Vincent-et-les Grenadines à Toronto n'a fourni aucun commentaire dans les délais fixés.

4. Services de soutien

Des sources font état de l'existence d'un centre de gestion de crise à Saint-Vincent-et-les Grenadines qui offre de l'hébergement à court terme aux victimes de violence conjugale (É.-U. juin 2013; Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 oct. 2013; Marion House 16 oct. 2013). D'après les Country Reports 2012 et la représentante de Marion House, le refuge a ouvert en 2012 (É.-U. 19 avr. 2013, 9; Marion House 16 oct. 2013). La commissaire de la police croyait qu'il avait ouvert ses portes en 2013 (Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 oct. 2013). Elle a dit que la police peut diriger les victimes de violence conjugale vers le centre de gestion de crise, qui peut héberger environ 10 familles, y compris des enfants allant jusqu'à l'âge de 18 ans (ibid.). Elle a souligné que, même si le pays est très petit, le centre de gestion de crise est privé et se trouve dans [traduction] « un endroit secret » (ibid.). D'après le 2013 Trafficking in Persons Report du Département d'État des États-Unis, les victimes de la traite de personnes peuvent aussi être reçues à ce refuge (juin 2013).

L'information sur la durée des séjours au refuge variait selon les sources : la représentante de Marion House a dit que les victimes peuvent y rester jusqu'à une semaine (16 oct. 2013), alors que la commissaire de la police était d'avis que les victimes pouvaient y séjourner jusqu'à trois mois (Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 oct. 2013). Sans fournir de détails, la représentante de Marion House a expliqué que l'accès au refuge se faisait par l'entremise du secrétaire permanent du ministère de la Mobilisation nationale, du Développement social, de la Famille, de l'Égalité entre les sexes, des Personnes handicapées et de la Jeunesse (Ministry of National Mobilization, Social Development, Family, Gender Affairs, Persons with Disabilities and Youth) (12 nov. 2013). Dans les Country Reports 2012, on peut lire ce qui suit à propos du refuge :

[traduction]

Le gouvernement a ouvert un centre de gestion de crise en avril pour les victimes de violence conjugale, qui est situé dans un lieu tenu secret. Le centre traite des cas que lui transfère le Tribunal des affaires familiales et sert également de refuge pour les femmes et les enfants temporairement sans domicile. Toutefois, il n'a pas pu satisfaire aux besoins des femmes de la région, car elles ne peuvent y avoir accès que par l'entremise d'une ordonnance de la cour; ainsi, les personnes en situation de crise immédiate ne peuvent pas obtenir d'aide (É.-U. 19 avr. 2013, 9).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur des lignes d'aide pour victimes de violence conjugale.

Des sources signalent que Marion House offre des services de consultation aux victimes de violence conjugale (Marion House 16 oct. 2013; SVGHRA 1er nov. 2013).

On peut lire dans le Vincentian que l'ONG Non à la violence à Saint-Vincent-et-les Grenadines (Leave Out Violence in SVG - LOVNSVG), mise sur pied en 2012, a organisé une manifestation en avril 2013 dans le but d'augmenter la sensibilisation au problème de la violence fondée sur le sexe (26 avr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur cette ONG.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). Juin 2013. Department of State. « St. Vincent and the Grenadines ». 2013 Trafficking in Persons Report. [Date de consultation : 31 oct. 2013]

_____. 19 avril 2013. Department of State. « Saint Vincent and the Grenadines ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 29 oct. 2013]

Freedom House. 2013. « St. Vincent and the Grenadines ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 30 oct. 2013]

I-Witness News. 2 avril 2012. « New Police Unit to Handle Domestic Violence, Child Abuse Cases ». [Date de consultation : 31 oct. 2013]

Marion House. 12 novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 16 octobre 2013. Entretien téléphonique avec une représentante.

Nations Unies. 2012a. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). « Sexual Violence ». [Date de consultation : 29 oct. 2013]

_____. 2012b. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). « Rape ». [Date de consultation : 29 oct. 2013]

_____. 11 juillet 2011. Conseil des droits de l'homme. Report of the Working Group on the Universal Periodic Review. Saint Vincent and the Grenadines. (A/HRC/18/15) [Date de consultation : 29 oct. 2013]

_____. Octobre 2011. UNICEF. Situation Analysis of Children and Their Families in the Eastern Caribbean. [Date de consultation : 29 oct. 2013]

Organisation des États américains (OEA). 26 mars 2012. Saint Vincent and the Grenadines Country Report. [Date de consultation : 29 oct. 2013]

Saint-Vincent-et-les Grenadines. 8 novembre 2013. Unit for Domestic Violence and Human Trafficking, Royal Saint Vincent and the Grenadines Police Force. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la commissaire.

_____. 29 octobre 2013. Unit for Domestic Violence and Human Trafficking, Royal Saint Vincent and the Grenadines Police Force. Entretien téléphonique avec la commissaire.

_____. 1er mars 2012. « Police to be Better Equipped to Deal with Domestic Disputes Soon ». [Date de consultation : 31 oct. 2013]

_____. 17 février 2011. National Report Submitted in Accordance with Paragraph 15(a) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1. (A/HRC/WG.6/11/VCT/1) [Date de consultation : 29 oct. 2013]

_____. 21 mai 2008. Consulat général de Saint-Vincent-et-les Grenadines à Toronto. Lettre du consul général.

_____. 1995. Domestic Violence (Summary Proceedings) Act, 1995. [Date de consultation : 29 oct. 2013]

_____. S.d. Division of Gender Affairs. « General Information ». [Date de consultation : 30 oct. 2013]

Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association (SVGHRA). 1er novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Toronto Star. 12 novembre 2011. Jennifer Yang. « Is This Caribbean Idyll the Worst Place in the World to be a Woman? ». [Date de consultation : 29 oct. 2013]

The Vincentian [Kingstown]. 3 mai 2013. « Another Female Killed ». [Date de consultation : 29 oct. 2013]

_____. 26 avril 2013. « Citizens March and Rally Against Violence ». [Date de consultation : 29 oct. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Saint-Vincent-et-les Grenadines - consulat général à Toronto, commissaire de police, Division of Gender Affairs, Family Court; Bar Association.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; cananewsonline.com; Caribbean 360; CARICOM; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Human Rights Watch; Nationnews.com; Nations Unies - ONU Femmes, Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; Saint-Vincent-et-les Grenadines - Ministry of Legal Affairs, Ministry of National Security.