Tchad : information indiquant si le projet de loi visant à modifier le Code pénal a été adopté; information sur la situation des minorités sexuelles, y compris sur le traitement que leur réservent le gouvernement et la société, notamment à N'Djamena, la protection offerte par l'État et les services de soutien (septembre 2014-novembre 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Modification du Code pénal

Pour plus de renseignements sur le projet de loi visant à modifier le Code pénal, veuillez consulter la réponse à la demande d'information TCD105026.

Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis (É.-U.), que le projet de loi visant à modifier le Code pénal devait être soumis à l'Assemblée nationale en octobre 2014 pour examen, mais qu'il a été retiré par le gouvernement (É.-U. 25 juin 2015, 21). La source ajoute que ce projet de loi était toujours en suspens à la fin de 2014 (ibid.). De même, dans un rapport publié le 22 juin 2015, le Conseil de l'Union européenne (UE) précise que l'adoption du nouveau Code pénal a été reportée à 2015 (UE 22 juin 2015, 215). En novembre 2015, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le président de l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture - section Tchad (ACAT-Tchad) [1] a affirmé que « le nouveau Code [pénal] n'a[vait] jamais été promulgué » (ACAT 18 nov. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur l'état d'avancement de ce projet de loi.

2. Situation des minorités sexuelles

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la situation des minorités sexuelles au Tchad. Pour obtenir des renseignements sur la situation des minorités sexuelles pour la période allant de 2011 jusqu'en juillet 2014, veuillez consulter la réponse à la demande d'information TCD104910.

2.1 Lois

Selon l'International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA), les rapports sexuels consensuels entre les conjoints de même sexe sont légaux au Tchad (ILGA mai 2015, 25). Le site Internet canadien de conseils aux voyageurs concernant le Tchad signale plutôt qu'ils ne sont pas interdits (Canada 12 nov. 2015). Toutefois, selon le site Internet britannique équivalent, [traduction] « certaines » activités homosexuelles sont illégales (R.-U. 16 sept. 2015). Les Country Report 2014 précisent que [traduction] « les actes contre nature » sont interdits, mais qu'ils ne sont pas définis dans les lois (É.-U. 25 juin 2015, 21).

2. 2 Traitement

Des sources signalent que l'homosexualité est peu acceptée au Tchad (Belgique 22 juill. 2015; R.-U. 16 sept. 2015; Canada 12 nov. 2015). Selon les Country Reports 2014, il n'y a pas d'organisations LGBT au Tchad (É.-U. 25 juin 2015, 21). La radio allemande Deutsche Welle souligne « [qu'a]u Tchad […], les couples de même sexe doivent vivre cachés » (DW 24 sept. 2014). On peut lire dans les Country Reports 2014 [traduction] « [qu']aucun cas de violence à l'encontre des personnes LGBT n'a été signalé » en 2014 (ibid.). La source ajoute toutefois que les autorités ont arrêté des personnes LGBT au cours de la même période (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements sur la protection offerte par l'État aux personnes des minorités sexuelles ni sur les services de soutien qui leur sont destinés.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le projet de loi visant à modifier le Code pénal prévoyait l'abolition de la peine de mort (AFP 19 sept. 2014; UE 22 juin 2015, 215), [traduction] « dans sa presque totalité » (ibid.).

Références

Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - section du Tchad (ACAT-Tchad). 18 novembre 2015. Entretien téléphonique avec le président national.

Agence France-Presse (AFP). 19 septembre 2014. « Le Tchad veut criminaliser l'homosexualité et abolir la peine de mort ». [Date de consultation : 19 nov. 2015]

Belgique. 22 juillet 2015. Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. « Conseils aux voyageurs Tchad ». [Date de consultation : 27 nov. 2015]

Canada. 12 novembre 2015. Voyage.gc.ca. « Tchad ». [Date de consultation : 19 nov. 2015]

Deutsche Welle (DW). 24 septembre 2014. « Vers une criminalisation de l'homosexualité au Tchad », < http://www.dw.com/fr/vers-une-criminalisation-de-lhomosexualit%C3%A9-au-tchad/a-17950995> [Date de consultation : 13 nov. 2015]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Chad ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 13 nov. 2015]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2015. Aengus Carroll et Lucas Paoli Itaborahy. State-sponsored Homophobia. A World Survey of Laws: Criminalisation, Protection and Recognition of Same-sex Love. 10e édition. [Date de consultation : 27 nov. 2015]

Royaume-Uni (R.-U.). 16 septembre 2015. GOV.UK. « Foreign Travel Advice: Chad ». [Date de consultation : 27 nov. 2015]

Union européenne (UE). 22 juin 2015. Conseil de l'Union européenne. EU Annual Report on Human Rights and Democracy in the World in 2014. [Date de consultation : 26 nov. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Amnesty International; Association des femmes juristes du Tchad; Association pour la promotion des libertés fondamentales au Tchad; Association sociale des jeunes pour la défense des droits humains; Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme; Belgique - Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Centre d'information et de liaison des ONG; Comité de suivi de l'appel à la paix et à la réconciliation nationale; Convention tchadienne pour la défense des droits de l'homme; Droits de l'homme sans frontières; France - Office français de protection des réfugiés et apatrides; Human Rights Watch; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association; Ligue tchadienne des droits de l'homme; OutRight Action International; professeur de sociologie, University of California Irvine.

Sites Internet, y compris : Africa Confidential; Africa Research Online; Agence tchadienne de presse et d'édition; Alwihda info; American University; Amnesty International; Association d'aide de défense homosexuelle et pour l'égalité des orientations sexuelles; Belgique - Commissariat général aux réfugiés et apatrides, Service public fédéral intérieur; Convergence pour une émergence citoyenne au Tchad; Droits de l'homme sans frontières; ecoi.net; Equaldex; Erasing 76 Crimes; Euronews; Europa World Year Book; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; France - ambassade au Tchad; GayLawNet; GlobalGayz; The Guardian; Haaretz; Human Rights Watch; Initiative Paix Tchad; Insight on Conflict; JournalduTchad.com; Khabartchad; Le Monde; Nations Unies - Refworld; Ourakcha; Overseas Development Institute; Pink News; Radio France internationale; Robert F. Kennedy Center for Justice & Human Rights; Spartacus International Gay Guide; Tchad - portail présidentiel; Tchadactuel; Tchadonline.