Tchad : information sur le mariage forcé au Tchad, particulièrement sur la possibilité pour une femme éduquée de fuir un mariage forcé et sur la protection mise à sa disposition par les autorités et les organisations non gouvernementales; information sur la possibilité pour une femme éduquée de vivre seule à N'Djamena et Moundou

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Les renseignements contenus dans cette réponse proviennent essentiellement de trois sources ayant envoyé une communication écrite à la Direction des recherches : un professeur qui enseigne à l'Université de N'Djamena et qui a effectué une thèse de doctorat au département de Démographie de l'Université de Montréal sur la relation entre l'environnement familial et le comportement sexuel des adolescents vivant dans un contexte de socialisation au Burkina Faso (Professeur 1er sept. 2015); la présidente de l'Association des femmes pour le développement et la culture de la paix au Tchad (AFDCPT), une organisation de défense des droits des femmes et des enfants (Insight on Conflitct août 2015); et la présidente de l'Association des femmes juristes du Tchad (AFJT), une organisation de défense des droits des femmes et des enfants qui oeuvre à l'amélioration [traduction] « des conditions sociojuridiques » de ces catégories de personnes (Insight on Conflict mai 2015).

1. Pratique du mariage forcé

La présidente de l'AFJT a précisé que le mariage forcé au Tchad fait référence « aux filles qui n'ont pas atteint la majorité, c'est-à-dire 18 ans », alors que les mariages forcés de femmes majeures sont « des cas rares » (AFJT 14 sept. 2015). Allant dans ce sens, le professeur a signalé que le mariage forcé « touche davantage les plus jeunes filles » (1er sept. 2015). Le bureau de l'UNICEF au Tchad, dans l'édition d'avril 2015 de son bulletin d'information, cite les résultats d'une enquête ciblant les régions du Mandoul, de l'Ouaddai et de la Tandjilé selon lesquels deux filles sur trois de ces régions, équivalent à 68 p. 100 des enfants, sont mariées avant l'âge de 18 ans (Nations Unies 17 avr. 2015, 8).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis, signalent qu'au Tchad « le mariage forcé des filles demeurait un grave problème », au cours de l'année 2014, en dépit d'une interdiction de la loi (É.-U. 25 Juin 2015, 21).

2. Loi

L'article 9 de la Loi n°006/PR/2002 portant promotion de la santé de reproduction prévoit que

[t]oute personne a le droit de n'être pas soumise à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants sur son corps en général et sur ces organes de reproduction en particulier. Toutes les formes de violences tels que les mutations génitales féminines (MGF), les mariages précoces, les violences domestiques et les sévices sexuels sur la personne humaine sont interdites (Tchad 2002).

3. Possibilité pour une femme de fuir un mariage forcé

Des sources ont signalé qu'il est possible pour une femme tchadienne de refuser ou de fuir un mariage forcé (Professeur 1er sept. 2015; AFDCPT 3 sept. 2015). Toutefois, selon la présidente de l'AFDCPT, la possibilité pour une femme tchadienne de se soustraire à un mariage forcé dépend du succès de la jeune fille à en informer les autorités judicaires et les organisations de défense des droits de la personne, ainsi que de sa capacité financière (ibid.).

D'après le professeur, les filles éduquées sont « celles qui osent le plus souvent s'opposer au mariage forcé » (Professeur 1er sept. 2015). Cela s'explique selon lui, du fait qu'elles sont sensibilisées à cette pratique à l'école, le mariage précoce ou forcé leur étant présentés, entre autres, comme un obstacle à leur parcours académique et une pratique interdite par la loi (ibid.). De son côté, la présidente de l'AFDCPT a déclaré qu'une femme éduquée, confrontée à un mariage forcé, sera « capable de [le] dénoncer », grâce aux connaissances sur le sujet que l'éducation peut lui permettre d'acquérir (AFDCPT 3 sept. 2015). Selon la présidente de l'AFJT, les filles éduquées s'expriment au sujet du mariage forcé afin d'obtenir de l'aide tandis que les filles non éduquées « subissent » de crainte de créer des problèmes à leur famille et à leur communauté (AFJT 14 sept. 2015).

Le professeur a par ailleurs déclaré que

Celles qui osent s'opposer à la volonté des parents s'exposent au harcèlement et au rejet de la famille. Le plus souvent, elles fuient leur localité de résidence ou le pays pour se refaire une vie, loin des regards des membres de la famille. […] Certaines choisissent de fuir le lieu de résidence des parents, lorsqu'il n'existe pas d'alliés sur place ou lorsque la pression familiale est insoutenable (1er sept. 2015).

De même, selon la présidente de l'AFJT, une fille éduquée peut « faire une fugue et se réfugier quelque part même au pays » pour se soustraire à un mariage forcé (AFJT 14 sept. 2015). Selon cette même source, « dans certains cas », la femme éduquée peut bénéficier du soutien financier de sa mère dans sa fugue, tandis qu'elle est « reniée généralement par le père » (ibid.). La présidente de l'AFJT note également que dans cette situation, la mère s'expose à un divorce (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délaix fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements concernant l'appui maternel à une femme voulant fuir un mariage forcé.

Le professeur a en outre signalé que

[l]e refus du mariage se manifeste de plusieurs manières. La fille peut simplement dire non, ouvertement, à ses parents ou manifester son refus en boycottant toutes les cérémonies ou les rencontres initiées par les parents pour la rapprocher du mari proposé. Elle peut aussi quitter le domicile parental pour se réfugier chez un membre de la famille qui n'est pas d'[accord] avec l'initiative des parents. Il n'est pas aussi rare que le refus se manifeste par un refuge au domicile du garçon aimé par la fille. […] Des cas de suicide sont aussi enregistrés (1er sept. 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans ce sens. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés. La Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur la possibilité d'une femme de se soustraire à un mariage forcé au Tchad.

4. Protection offerte aux femmes qui veulent fuir un mariage forcé

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la protection offerte par l'État et les organisations de la société civile aux femmes qui veulent fuir un mariage forcé.

Concernant la protection offerte par l'État, le professeur a déclaré qu'à sa connaissance,

les autorités ne s'impliquent pas […] pour aider une fille à fuir un mariage forcé. La loi moderne appliquée au Tchad est contre de tels mariages mais en raison de la primauté (discrète) de la loi coutumière en pareille situation, les autorités ferment les yeux sur les agissements des parents. Par contre, si la fille ose porter le problème devant les autorités, ces dernières interviennent pour dissuader les parents dans leurs intentions (1er sept. 2015).

Allant dans ce sens, la présidente de l'AFJT a affirmé que la protection offerte par les autorités « n'exist[e] pas », dans la mesure où « [elles] n'interviennent que si elles sont saisies (AFJT 14 sept. 2015). Selon la présidente de l'AFDCPT, « une femme qui veut fuir le mariage forcé au Tchad peut bénéficier d'une aide des autorités si les associations de défense des droits de l'homme sont saisies et portent l'affaire devant les juridictions compétentes » (AFDCPT 3 sept. 2015). Toutefois, elle souligne « la lenteur » des autorités judicaires en matière de traitement de dossier, ainsi que l'absence de « mécanisme approprié de prise en charge des victimes » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixées, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans ce sens.

Concernant la protection offerte par les ONGs, la présidente de l'AFJT a déclaré que « l'aide juridique est donné par certaines organisations de la société civile » aux filles mariées de force, par exemple, de l'accompagnement juridique et de l'assistance judiciaire (14 sept. 2015). Un rapport d'une coalition de 10 organisations de la société civile tchadienne [1], dont l'AFJT, portant sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politique au Tchad, mentionne le cas suivant d'intervention de l'AFJT en matière de mariage forcé :

En janvier 2014, une fille de moins de 13 ans a été donnée en mariage à un homme âgé d'environ 50 ans à Bol, dans le département du Lac. L'Association des femmes juristes du Tchad (AFJT) a été saisie et celle-ci a engagé des actions auprès du gouverneur de la Région du Lac pour contrecarrer la décision des parents. La dot a été, par la suite, remboursée (Coalition de la société civile 8 févr. 2014, 29).

Allant dans ce sens, le professeur a déclaré qu'

[i]l n'existe pas d'ONG offrant d'aide aux filles pour fuir un mariage forcé. Les associations de défense des droits de l'homme et des femmes aident plutôt les filles à s'opposer à la volonté des parents de les marier de force. Pour cela, ces associations recourent aux arguments juridiques (1er sept. 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements concernant la protection offerte par les ONGs aux femmes mariées de force.

5. Possibilité pour une femme éduquée de vivre seule à N'Djamena et Moundou

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la possibilité pour une femme tchadienne de vivre seule au Tchad.

Selon les données d'un rapport global de la Banque mondiale sur la situation économique des femmes dans 173 pays [2], au Tchad, les femmes non-mariées ne font pas l'objet de discrimination sur le plan juridique par rapport aux hommes en ce qui concerne, entre autres, l'accès à l'emploi et à la création d'entreprise, l'accès à un compte bancaire, le choix du lieu de résidence et la capacité à être chef de famille, ainsi qu'en matière de droit à la propriété (Banque mondiale 9 sept. 2015, 104). Cependant, les Country Reports 2014 signalent que l'exploitation des femmes et la discrimination envers elles sont « généralisées » (É.-U. 25 juin 2015, 19). Selon la même source, les femmes faisaient face à des inégalités en matière d'accès à l'emploi, au logement, au crédit, à l'équité salariale, ainsi qu'en matière d'acquision et de gestion des entreprises (ibid. 19-20).

Le professeur a fourni les renseignements suivants concernant la possibilité de vivre seule au Tchad.:

En général, il n'est pas facile pour une femme, qui n'a pas été mariée dans sa vie ou n'a pas eu d'enfants, de vivre seule, quel que soit le lieu de résidence et le niveau d'éducation. La société tchadienne est fondamentalement pro-nataliste avec une très forte valeur attachée au mariage. On s'attend à ce qu'une femme puisse se marier et avoir des enfants. Une femme qui atteint la trentaine sans être mariée ou sans avoir d'enfants et qui, de surcroît, vit seule n'est pas bien vue par les membres de sa famille et l'entourage. Pour beaucoup, une telle femme a raté sa vie. Certains n'hésitent pas à la traiter de prostitué[e] parce qu'elle ne vit pas sous la dépendance d'un homme. Même les enfants du quartier peuvent lui manquer du respect et l'insulter, simplement parce qu'elle vit seule et/ou n'a pas d'enfants. Ce qui pousse certaines femmes à rester sous la dépendance des parents ou des tuteurs même si elles sont économiquement indépendantes. Ce traitement n'est pas réservé aux femmes qui vivent seules, après une séparation ou un divorce.

La réalité actuelle au Tchad est qu'il est de plus en plus courant de trouver de femmes célibataires dans la trentaine ou au[-]delà, scolarisée, ayant un emploi, économiquement dépendante, et vivant seule dans leur propre maison ou une maison en location. Il s'agit pour la plupart des femmes qui ont fait le choix de se consacrer à leurs études avant de penser au mariage. Ces femmes sont plus nombreuses à N'Djamena, que dans le reste des villes du Tchad. Elles ne vivent pas seules par choix mais simplement parce que les hommes de leurs générations sont tous mariés, et aussi qu'elles ne veulent pas vivre dans un foyer polygame (Professeur 1er sept. 2015).

La présidente de l'AFDCPT reconnaît également la possibilité pour une femme tchadienne de s'installer seule à N'Djamena et à Moundou (AFDCPT 3 sept. 2015). Elle a expliqué par ailleurs que cette possibilité est tributaire de la conformité de la femme concernée aux « us et coutumes » de la communauté d'accueil (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information allant dans ce sens.

Sans toutefois fournir des détails, la présidente de l'AFJT a constaté que se trouver un emploi à N'Djamena ou à Moundou constituerait un défi pour une femme éduquée qui veut s'y installer (AFJT 14 sept. 2015). Selon la même source, en matière de logement, en fonction de leurs moyens financiers, les femmes seules « louent ou habitent chez des [membres de leur famille] qui acceptent de les garder pour quelque temps » en attendant qu'elles puissent pratiquer une activité rémunératrice leur permettant de payer un loyer (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information allant dans ce sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Les organisations qui forment cette coalition sont : l'Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme (ATPDH); l'Association des femmes juristes du Tchad (AFJT); l'Association pour la promotion des libertés fondamentales au Tchad (APLFT); la Ligue tchadienne des droits de l'homme (LTDH); l'Association des femmes peules autochtones du Tchad (AFPAT); Droits de l'homme sans frontières (DHSF); l'Association pour la défense des droits des consommateurs (ADC); le Comité de suivi de l'appel à la paix et la réconciliation (CSAPR); la Cellule de liaison des associations féminines (CELIAF); l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-Tchad) (Coalition de la société civil 8 févr. 2014, 3).

[2] Le rapport Women, Business and the Law 2016 de la Banque mondiale vise, à travers une étude comparative suivant 7 critères du contexte juridique de 173 pays, à [traduction] « avoir une meilleure compréhension générale des lois qui ont une incidence sur les opportunités des femmes dans la sphère économique » (Banque mondiale 9 sept. 2015, 1).

Références

Association des femmes juristes du Tchad (AFJT). 14 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la présidente.

Association des femmes pour le développement et la culture de la paix au Tchad (AFDCPT). 3 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la présidente.

Banque Mondiale. 9 septembre 2015. Women, Business and the Law 2016. [Date de consultation : 11 sept. 2015]

Coalition de la société civile. 8 février 2014. Rapport de la société civile sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) au Tchad. Réponse à la liste des points à traiter (CCPR/C/CD/Q/2). [Date de consultation : 9 sept. 2015]

États-Unis (É-U). 25 juin 2015. « Tchad ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 10 sept. 2015]

Insight on Conflict. Août 2015. « Association des femmes pour le développement et la culture de la Paix au Tchad (AFDCPT) ». [Date de consultation : 14 sept. 2015]

_____. Mai 2015. « Association des femmes juristes du Tchad ». [Date de consultation : 14 sept. 2015]

Nations Unies. 17 avril 2015. UNICEF. Mère et Enfant : Mettre fin au mariage des enfants tous ensemble. [Date de consultation : 14 sept. 2015]

Professeur, Université de N'Djamena. 1er septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Tchad. 2002. Loi n° 006/PR/2002 portant promotion de la Santé de Reproduction. [Date de consultation : 17 sept. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Association des femmes pour l'autopromotion; Association jeunesse pur la paix et la non violence; Association tchadienne de promotion et de défense des droits de l'homme; Association pour la promotion des liberté fondamentales au Tchad; Cellule de liaison et de l'information des associations féminines; Comité inter-africain sur les pratiques traditionnelles; Girls Not Brides; Tchad - Ministère de l'Action Sociale, de la Famille et de la Solidarité Nationale.

Une chargée de cours au département de Démographie de l'Université de Montréal n'a pas pu apporté de renseignements pour cette réponse.

Le Directeur en études mondiales et internationales de Rochester Institute of Techonology n'a pas pu répondre à une demande de renseignements dans les délais voulus de cette réponse.

Sites Internet, y compris : Afrik.com; Agence tchadienne de presse; AllAfrica; Amnesty International; British Broadcasting Corporation; ecoi.net; Equality Now; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Human Rights Watch; IRIN; Jeune Afrique; Minority Rights Group International; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ONUFemmes, Refworld, UNFPA; Organisation mondiale contre la torture; Panapress; Tchad - Institut national de la statistique, des études démographiques économiques et démographiques, Site officiel du gouvernement; Tchadinfo.com; Tchadonline.com; Tostan.