Chine : traitement des enfants « illégaux », ou « noirs », nés hors du cadre réglementaire régissant la politique de planification des naissances dite politique de l'enfant unique; information indiquant si on refuse aux enfants non enregistrés l'accès à l'enseignement, aux soins de santé et à d'autres services sociaux (2003-2007)

Contexte

De façon générale, selon les règlements régissant la planification des naissances en Chine, les parents dans les régions urbaines ne peuvent avoir qu'un enfant et ceux des régions rurales deux, si le premier est une fille (China Daily 2 mars 2007; The Christian Science Monitor 27 fév. 2007; The Guardian 24 janv. 2007; IPS 21 mars 2006). Les couples qui ont plus d'enfants que la loi ne le permet sont passibles de sanctions, y compris de [traduction] " lourdes " amendes (The Guardian 16 déc. 2004; Wang 2005, 224; Freedom House 2006). Par exemple, dans la province de Guangdong, dans les villes, les couples qui ont [traduction] " un enfant de plus qu'il n'est permis " peuvent être obligés de verser jusqu'à six fois le revenu annuel moyen disponible par habitant calculé pour leur ville ou district, tandis que, dans les régions rurales, ils peuvent devoir verser jusqu'à six fois le revenu net moyen par habitant calculé dans leur canton (Chine 25 juill. 2002). En conséquence, de nombreux enfants nés en Chine ne sont pas enregistrés (The Guardian 16 déc. 2004; Wang 2005, 224; Johnson 2004, 120).

Le nombre des enfants chinois non enregistrés, appelés les enfants [traduction] " noirs ", ou Hei Haizi (LegAlert 1er mars 2007; ACCORD 17 mars 2006, 15; France 27 janv. 2003, 10), est estimé à plusieurs millions (ibid.; LegAlert 1er mars 2007; The Guardian 16 déc. 2004). Dans son livre intitulé Organizing Through Division and Exclusion: China's Hukou System, Fei-Ling Wang, professeur à la Sam Nunn School of International Affairs (Institut de technologie de Géorgie, s.d.), a écrit [traduction] " dans certains villages [de Chine], le nombre d'enfants "cachés" [non enregistrés] pourrait se monter à un pour 10 à 15 ménages. " (Wang 2005, 224). La majorité des enfants non enregistrés seraient des filles nées dans les régions rurales du pays (France 27 janv. 2003, 10; voir aussi Nations Unies 24 nov. 2005; London Daily Telegraph 27 déc. 2005). Dans la population chinoise migrante, on trouverait un grand nombre d'enfants non enregistrés (Brooklyn Journal of International Law 27 déc. 2004, 357; voir aussi China Daily 2 mars 2007). Dans un rapport de 2005, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies exprime les préoccupations suivantes :

[traduction]

[i]en partie en raison des politiques de planification des naissances en vigueur, les enfants ne sont pas systématiquement enregistrés immédiatement après leur naissance en Chine continentale, en particulier les filles, les enfants handicapés et les enfants nés dans certaines régions rurales. (24 nov. 2005, paragr. 42).

Dans une communication écrite en date du 11 mai 2007, un professeur en affaires internationales spécialisé en politique asiatique à l'Institut de technologie de Géorgie, raconte ce qui suit :

[traduction]

[i] il est toujours très courant [en Chine] que les naissances d'enfants non planifiées, et donc " non approuvées " ne soient pas enregistrées. Récemment, à certains endroits, on a commencé à les inscrire, sans tenir compte du programme de planification des naissances (surtout dans les cas où l'on peut trouver une excuse et un bon guanxi [relations sociales ou réseau officieux]). Mais les parents, en particulier dans les régions rurales éloignées, ne se pressent [pour faire enregistrer leurs enfants], peut-être parce que la peur des amendes est toujours bien réelle.

Traitement des personnes nées hors du cadre réglementaire régissant la planification des naissances

Parce qu'ils n'ont pas été enregistrés à la naissance, les enfants [traduction] " noirs " ne sont pas inscrits dans le hukou [enregistrement de résidence permanente] de leur famille (Wang 2005, 71). Selon un spécialiste de la question chinoise qui vit en Allemagne, et qui est cité dans le rapport sur la Chine présenté à l'occasion de la 10e conférence d'information sur les pays d'origine, tenue à Budapest, il arrive souvent que les autorités chinoises ne permettent pas l'enregistrement des enfants [traduction] " noirs " et qu'elles ne leur délivrent pas de documents d'identité (ACCORD 17 mars 2006, 15; voir aussi Brooklyn Journal of International Law 27 déc. 2004, 355). L'auteur d'un article paru le 11 août 2005 dans le Reproductive Health, [traduction] " un journal en ligne approuvé par des collègues, traitant de tous les aspects de la reproduction humaine " (Reproductive Health s.d.), signale pareillement que les enfants nés hors du cadre réglementaire régissant la planification des naissances en Chine peuvent ne pas être enregistrés par les autorités ou ne pas être [traduction] " traités de façon égale ", à moins que leurs parents ne versent une amende (ibid. 11 août 2005, 3). Il peut arriver que des [traduction] " enfants noirs " non enregistrés n'aient pas accès aux soins médicaux, à l'enseignement ou à l'emploi, en particulier dans les régions rurales (ibid.; voir aussi France 27 janv. 2003, 10; Johnson 2004, 121; Brooklyn Journal of International Law 27 déc. 2004, 356). Il se peut également que ces enfants n'aient pas accès à d'autres prestations et services de l'État, ou qu'ils n'aient pas droit à des attributions de terres (Johnson 2004, 121).

Toutefois, selon un rapport de 2003 de la Commission des Recours des Réfugiés de la France, il arrive que l'intervention d'agents de planification des naissances corrompus et des paiements directs aux enseignants et aux médecins permette à des enfants [traduction] " noirs " d'être intégrés dans la société (France 27 janv. 2003, 11). Le professeur en affaires internationales de l'Institut de technologie de Géorgie signale également ce qui suit dans une communication écrite :

[traduction]

de façon générale, les enfants [no]n enregistrés [en Chine] ne bénéficient guère des avantages sociaux fournis par l'État ou par la collectivité, ni de l'enseignement subventionné non plus. Ils peuvent maintenant jouir d'un meilleur accès, en payant au cas par cas. (11 mai 2007)

Dans son livre intitulé Wanting a Daughter, Needing a Son, Kay Ann Johnson, professeure de politique et d'études asiatiques au Collège Hampshire, au Massachusetts, explique que l'obtention d'un hukou par un enfant non enregistré et [traduction] " les conséquences éventuelles " sont fonction de la pratique locale (Johnson 2004, 121). L'auteure signale qu'en de nombreux endroits en Chine, il est [traduction] " relativement facile " d'acheter un hukou, bien que ce dernier puisse ne pas être reconnu partout comme équivalent du hukou normal (ibid.). Elle ajoute qu'en certains endroits, les enfants sans hukou peuvent fréquenter l'école sans frais additionnels et recevoir des soins médicaux (ibid., 122).

Selon le spécialiste de la question chinoise vivant en Allemagne cité dans le rapport sur la Chine présenté à l'occasion de la 10e conférence d'information sur les pays d'origine, un [traduction] " mariage avec une personne jouissant des droits des citoyens peut amoindrir le sentiment de honte d'une [personne] " noire " (ACCORD 17 mars 2006, 16). Le spécialiste de la question chinoise ajoute que, bien que les [traduction] " enfants noirs " constituent un groupe défavorisé, [traduction] " il n'y a pas de raison pour [...] [qu'ils] soient exposés à un risque de violence plus élevé que les autres "; ils rencontrent des problèmes semblables à ceux de groupes socialement exclus, tels que les cultivateurs et les migrants (ibid.).

Toutefois, en mars 2006, des sources médiatiques ont rapporté que, au cours des quatre dernières années, des agents de planification des naissances du comté de Gaoping [province de Hunan] avaient [traduction] " employé la violence pour retirer " de leur foyer douze enfants non enregistrés, dont certains adoptés "illégalement" " (South China Morning Post 22 mars 2006; ibid. 21 mars 2006; AsiaNews 21 mars 2006). Selon ces sources, les agents de planification des naissances ont exigé le paiement d'amendes avant de renvoyer les enfants dans leur foyer (ibid.; South China Morning Post 22 mars 2006; ibid. 21 mars 2006). Apparemment, un enfant a été renvoyé auprès de ses parents au bout d'un mois (ibid.; ibid. 22 mars 2006; AsiaNews 21 mars 2006); toutefois, aucune information sur le retour des autres enfants n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour cette réponse.

Dans son livre intitulé Wanting a Daughter, Needing a Son, Johnson affirme ce qui suit :

[traduction]

la discrimination dont " les enfants cachés [non enregistrés] " font l'objet est grave et assez généralisée pour constituer un nouveau problème social, créant une catégorie d'enfants, la plupart des filles, qui ne jouissent pas de l'entière protection de la loi, ni d'un accès égal aux droits sociaux fondamentaux (2004, 122).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

AsiaNews. 21 mars 2006. " Chinese Government Stealing Children, Demanding Ransom for Return ". [Date de consultation : 24 avr. 2007]

Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation (ACCORD). 17 mars 2006. China. Dixième conférence d'information sur les pays d'origine. 1er et 2 décembre 2005, Budapest. (Site Internet du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés) [Date de consultation : 24 avr. 2007]

Brooklyn Journal of International Law. 27 décembre 2004. Vol. 30, no 1. Nicole M. Skalla. " China's One-Child Policy: Illegal Children and the Family Planning Law ".

China Daily [Beijing]. 2 mars 2007. Guan Xiaofeng. " 'One-Child' Policy Violators to be Put on Shame List ". (Factiva)

Chine. 25 juillet 2002. Règlement sur la population et la planification familiale dans la province du Guangdong (version anglaise). Traduit du chinois vers l'anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

The Christian Science Monitor [Boston]. 27 février 2007. Peter Ford. " Chinese County Reins In Birth Rate – Without a One-Child Limit; Yicheng's Birthrate is Lower Than China's National Average, But Without the Unpopular Population-Control Policy in Place ". (Factiva)

France. 27 janvier 2003. Commission des Recours des Réfugiés. " La politique de contrôle des naissances en République populaire de Chine ". [Date de consultation : 26 avr. 2007]

Freedom House. 2006. " China ". Freedom in the World 2006. [Date de consultation : 5 mars 2007]

The Guardian [Manchester]. 24 janv. 2007. Ben Blanchard. " Gender Imbalance in China Could Take 15 Years to Correct ". [Date de consultation : 7 mars 2007]
_____. 3 février 2006. Jonathan Watts. " China's Rule of Law – Peasant Turned Legal Advocate is Punished for Revealing Dark Side of One-Child Policy." (Factiva)
_____. 16 décembre 2004. Jonathan Watts. " China Moves To Ban Late Abortions ". (Factiva)

Institut de technologie de Géorgie. S.d. " Fei-Ling Wang. " [Date de consultation : 27 avr. 2007]

Inter Press Service (IPS). 21 mars 2006. Antoaneta Bezlova. " China's Choice: Baby Boom or Bust ". (Site Internet d'Asia Times) [Date de consultation : 16 fév. 2007]

Johnson, Kay Ann. 2004. Wanting a Daughter, Needing a Son: Abandonment, Adoption, and Orphanage Care in China. St. Paul, Minnesota: Yeong & Yeong Book Company.

LegAlert. 1er mars 2007. " HI HCR 42-07, 2007-2008, Cabanilla; Strongly Urging the United Nations to Recognize by General Assembly Resolution the Millions of Legally Unregistered Children in the People's Republic of China Known as the Hei Haizi ". (Factiva)

London Daily Telegraph. 27 décembre 2005. Richard Spencer. " China Gender Abortionists Face Prison: Families Feel Pressure to Have Boys ". (Calgary Herald/Factiva)

Nations Unies. 24 novembre 2005. Comité des droits de l'enfant. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 44 of the Convention. Concluding Observations: China (Including Hong Kong and Macau Special Administrative Regions). [Date de consultation : 26 avr. 2007]

Professeur en affaires internationales spécialisé en politique asiatique, Institut de technologie de Géorgie. 11 mai 2007. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Reproductive Health [London]. 11 août 2005. Elina Hemminki, Zhuochun Wu, Guiying Cao et Kirsi Viisainen. " Illegal Births and Legal Abortions – The Case of China ".
_____. S.d. " About Reproductive Health ". [Date de consultation : 27 avr. 2007]

South China Morning Post [Hong Kong]. 22 mars 2006. " Forced Removal of Children Should Not Be Tolerated ". (Factiva)
_____. 21 mars 2006. " Chinese Officials Take Children from Hunan Farmers – Hong Kong Paper ". (BBC Monitoring Asia Pacific/Factiva)

Wang, Fei-Ling. 2005. Organizing Through Division and Exclusion: China's Hukou System. Stanford: Stanford University Press.

Autres sources consultées

Sources orales : Un chercheur de l'Institut pour les études internationales de l'Université de technologie de Sydney (Australie) a fourni des documents publiés à la Direction des recherches. Un professeur de politique et d'études asiatiques du Collège Hampshire, au Massachusetts, n'a pas fourni d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asia Times [Hong Kong], Association For Asian Research (AFAR), British Broadcasting Corporation (BBC), Centre pour les droits reproductifs, Centre d'information de la Chine, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Human Rights in China (HRIC), Human Rights Watch (HRW), Laogai Research Foundation, Radio Free Asia (RFA), Royaume-Uni (Home Office), États-Unis – Congressional Executive Committee on China (CECC), United States Department of State.