Sénégal : information sur la situation des minorités sexuelles au Sénégal, y compris les attitudes sociétales, et information indiquant si un traitement différent est réservé aux lesbiennes par opposition aux gais; information sur la protection offerte par l'État (2010-avril 2013)

1. Lois

D'après l'International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA), un regroupement mondial d'organismes pour les lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et intersexuels (LGBTI) (ILGA s.d.), les relations sexuelles entre hommes ainsi que les relations sexuelles entre femmes sont interdites au Sénégal (ibid. mai 2012, 34). L'article 319 du Code pénal du Sénégal prévoit ce qui suit :

[...] sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100 000 à 1 500 000 francs [entre environ 202 $ CAN (XE 26 avr. 2013a) et 3 028 $ CAN (XE 26 avr. 2013b)], quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe. Si l'acte a été commis avec un mineur de 21 ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé (Sénégal 1965).

Selon des articles publiés par les médias, des [traduction] « groupes de pression concernant les droits des personnes gaies », des représentants du Ministère de la Santé, ainsi que des défenseurs des droits de la personne auraient discuté, au printemps 2013, de la présentation au gouvernement d'un projet de loi visant à décriminaliser l'homosexualité au Sénégal (AFP 12 avr. 2013; BBC 12 avr. 2013). On peut lire dans un communiqué de presse que le président aurait, en réaction à cette initiative, lors d'une réunion du conseil des ministres en avril 2013, [traduction] « déclaré fermement que l'État n'a jamais envisagé une telle possibilité [en ce qui concerne la décriminalisation de l'homosexualité] et que cela est tout à fait exclu sous sa présidence. Il a réitéré qu'en raison [de leurs] valeurs culturelles, [ils] ne peuvent prendre de mesures pour décriminaliser l'homosexualité » (Sénégal 11 avr. 2013).

2. Traitement réservé aux minorités sexuelles par les autorités de l'État

D'après les Country Reports de 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « des LGBT ont souvent été arrêtés » (É.-U. 19 avr. 2013, 23) et, d'après les Country Reports de 2011, « récemment, des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) ont souvent fait l'objet de poursuites au criminel » (É.-U. 24 mai 2012, 25). Cependant, on peut aussi lire dans les Country Reports de 2011 qu'un intérêt accru à l'échelle internationale pourrait avoir [traduction] « fait en sorte que le gouvernement mette un frein aux poursuites et à d'autres actes de discrimination officielle » et que « des contestations judiciaires réussies de la loi servant à intenter des poursuites contre les personnes lesbiennes et gaies en raison d'activités sexuelles consensuelles pourraient avoir aidé à limiter son utilisation par des procureurs » (ibid., 25-26). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement concernant les difficultés d'ordre juridique.

On peut lire dans le rapport Countries at the Crossroads de Freedom House sur le Sénégal qu'entre avril 2007 et décembre 2010, [traduction] « [l]a discrimination à l'égard de la communauté homosexuelle est un problème de plus en plus apparent; on constate de plus en plus d'arrestations et de poursuites, au titre du Code pénal du Sénégal, pour des actes sexuels entre personnes du même sexe » (2011). De même, deux membres de la Commission internationale de défense des droits des gais et des lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission - IGLHRC) soulignent qu'entre 2008 et 2010, ont eu lieu au Sénégal [traduction] « des vagues d'arrestations, de détentions et d'agressions » contre des personnes gaies (Johnson et Thoreson 18 févr. 2010). Afrol News, une agence de presse indépendante établie en 2000 (Afrol News s.d.), signale que [traduction] « vers 2010, le gouvernement a commencé à prendre des mesures contre les personnes homosexuelles. Les discours homophobes de certains politiciens et dans des médias contre des personnes présumées gaies ou lesbiennes ont augmenté en flèche » (ibid. 11 juin 2010). Afrol News souligne aussi qu'entre 2008 et juin 2010, 50 personnes ont été arrêtées, et 16 d'entre elles ont été traduites en justice pour relations homosexuelles (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement confirmant ces chiffres.

En octobre 2012, un homme a été condamné à quatre années d'emprisonnement pour violation de la loi relative aux relations sexuelles entre personnes de même sexe, ainsi que d'autres accusations (Gay Star News 24 oct. 2012; É.-U. 19 avr. 2012, 23). Une bagarre aurait éclaté lors d'un incident où il était question d'un paiement pour des rapports sexuels; un homme aurait ainsi poignardé son partenaire sexuel (Gay Star News 24 oct. 2012; Human Rights Watch Feb. 2013). Pink News, une agence de presse gaie, signale que le partenaire sexuel a été condamné à deux ans d'emprisonnement pour avoir commis des actes qui ne sont pas naturels (24 oct. 2012), alors que trois autres sources soulignent que le partenaire sexuel a été condamné à trois ans d'emprisonnement (Gay Star News 24 oct. 2012; É.-U. 19 avr. 2012, 23; Human Rights Watch févr. 2013). Dans une communication aux fins de l'Examen périodique universel (EPU) de 2013 du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en ce qui concerne le Sénégal, Human Rights Watch écrit que [traduction] « s'il n'avait pas été découvert, [...] [le] partenaire sexuel, c'est-à-dire la victime, n'aurait peut-être pas porté d'accusations contre [l'autre homme] pour voies de fait, de crainte de faire lui aussi l'objet de poursuites. Le fait qu'il ait été déclaré coupable montre que de telles craintes auraient été justifiées » (ibid.).

D'après les Country Reports de 2012 des États-Unis, en janvier 2012, [traduction] « deux femmes ont été arrêtées lorsqu'une vidéo dans laquelle elles s'embrassaient a été diffusée » et, bien qu'elles aient été détenues pendant plusieurs jours, « elles n'ont jamais été accusées officiellement d'un crime » (É.-U. 19 avr. 2013, 23). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement concernant cet événement. Des médias font état de l'arrestation d'une femme en novembre 2011 en raison d'une [traduction] « aventure » lesbienne (Dakaractu 29 nov. 2011; Rewmi 29 nov. 2011).

D'après Amnesty International (AI), en ce qui concerne trois procès qui ont eu lieu en 2009 et 2010, [traduction] « des hommes présumés être homosexuels [...] ont été condamnés à de longues peines d'emprisonnement sur la base d'"aveux" obtenus par la torture » (AI sept. 2010, 7). Des sources signalent que neuf hommes ont été arrêtés en décembre 2008, condamnés au titre de l'article 319 du Code pénal et mis en détention, où ils ont été [traduction] « torturés » par la police, jusqu'à leur libération en avril 2009 (ibid., 19-20; Human Rights Watch nov. 2010, 25, 33).

Dans leur communication aux fins de l'EPU d'octobre 2013 concernant le Sénégal, quatre organisations de la société civile soulignent que les tribunaux sont inefficaces pour ce qui est de protéger les minorités sexuelles au Sénégal (ADAMA, AIDES Sénégal, Espoir et Prudence s.d., 3-4). On peut également lire dans la communication aux fins de l'EPU que le Comité sénégalais des droits de l'homme ne dénonce pas les abus et la persécution à l'égard des minorités sexuelles (ibid., 4).

3. Traitement réservé aux minorités sexuelles par la société

D'après les Country Reports pour 2011 des États-Unis, dans lesquels sont cités des [traduction] « observateurs d'ONG », un plus petit nombre de cas de violence à l'égard de personnes faisant partie de minorités sexuelles ont été signalés dans les médias en 2011, en comparaison avec 2009 et d'autres années antérieures, et cela pourrait être attribuable à nombre de facteurs, notamment la probabilité accrue que les LGBT « se cachent » en raison d'actes de violence antérieurs et de reportages dans les médias qui auraient contribué aux attitudes sociales négatives à l'égard des LGBT (É.-U. 24 mai 2012, 25-26). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Des sources soulignent que les membres de minorités sexuelles au Sénégal font l'objet de discrimination par la société (Freedom House 2011; É.-U. 19 avr. 2013). Un article publié le 8 mars 2010 par Voice of America, qui est financé par le gouvernement des États-Unis et qui était au départ, lorsqu'il a été créé en 1942, un service d'information radio et est maintenant un service de diffusion multimédia (Voice of America s.d.), cite un chercheur de l'IGLHRC aux États-Unis, qui affirme que :

[traduction]

[n]ombre de LGBT [au Sénégal] sont en quelque sorte toujours en exil. Ils doivent déménager fréquemment d'un endroit à un autre parce que leur logement n'est pas sécuritaire et, si leurs voisins, leurs familles ou leurs communautés apprennent qu'ils sont des LGBT, ou si des allégations sont faites à savoir qu'une personne fait partie des LGBT, ils sont souvent renvoyés de leurs communautés ou font l'objet d'actes de violence graves, même de la part de membres de leurs propres familles [...]

On peut lire dans un article, qui cite un Sénégalais gai, que [traduction] « lorsqu'une personne est reconnue comme gaie au Sénégal, cela justifie de lui lancer des insultes et de l'agresser » (VOA 8 mars 2010). Un article publié dans le Huffington Post Canada fait état du cas d'un Sénégalais qui a caché son orientation sexuelle, parce qu'il craignait [traduction] « la violence, l'emprisonnement et l'aliénation de sa famille » (5 sept. 2012). L'Inter Press Service signale qu'après son arrestation en décembre 2008 pour avoir soi-disant [traduction] « "participé à des actes homosexuels" », un « militant gai très connu de la lutte contre le sida » et son partenaire « ont été contraints de déménager sept fois, après que leurs locateurs ont découvert leurs identités » (9 janv. 2012).

Certains médias font état de l'agression en décembre 2012 d'un couple gai par les parents de l'un des deux hommes; les parents auraient battu les deux hommes (Gay Star News 30 déc. 2012; Le Pays 28 déc. 2012).

Jamra, une ONG islamique au Sénégal, a annoncé qu'elle créerait un groupe national de surveillance pour s'opposer à la décriminalisation de l'homosexualité, que le groupe considère comme contradictoire aux valeurs culturelles et religieuses du Sénégal (Le Quotidien 9 avr. 2013; Gay Star News 10 avr. 2013). Le groupe prévoit aussi collaborer avec des groupes chrétiens sénégalais (ibid.).

3.1 Traitement réservé aux lesbiennes par la société

Dans sa communication en vue de l'EPU, Human Rights Watch signale qu'au Sénégal,

[traduction]

[l]es abus commis contre les lesbiennes et d'autres minorités sexuelles n'ont pas été aussi bien documentés, mais les militantes lesbiennes ont signalé à Human Rights Watch que les lesbiennes et les bisexuelles [...] font l'objet de violence et de discrimination (févr. 2013).

Deux membres de l'IGLHRC ont souligné en février 2010 que, depuis 2008, [traduction] « les familles et les communautés des personnes soupçonnées d'être gaies ou lesbiennes se sont tournées contre ces dernières » (Johnson et Thoreson 18 févr. 2010). Un anthropologue des sociétés, cité dans une étude menée en 2009-2010 par le service de police central de Dakar, signale que les femmes et les hommes homosexuels sont [traduction] « exclus en raison de l'attitude dominante » manifestée par la société sénégalaise (cité dans Le Soleil 30 mai 2012). On peut lire sur le site Web de nouvelles sénégalais SeneNews qu'en avril 2012, deux femmes qui s'étaient embrassées dans une boîte de nuit auraient été battues par un groupe d'hommes; des gardes de sécurité seraient intervenus pour mettre fin à l'agression (10 avr. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement concernant la situation des lesbiennes ou la question de savoir si elles sont traitées d'une façon différente que les gais.

4. Services de soutien

Une loi relative au VIH/sida a été adoptée en 2010 au Sénégal et cette loi vise notamment à [traduction] « éliminer toute forme de stigmatisation et de discrimination des personnes infectées ou touchées par le VIH/sida et pour favoriser des attitudes positives à leur égard » et « à protéger les femmes, les enfants, d'autres groupes vulnérables et le personnel médical »; les groupes présentant un risque élevé comprennent les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes (Sénégal 2010). Human Rights Watch signale ce qui suit :

[traduction]

Les autorités sanitaires du Sénégal ont déployé des efforts considérables pour faire en sorte que les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes (HRSH) soient au courant des activités de prévention et de traitement, notamment au moyen de l'adoption de la loi de 2010 relative au VIH/sida [...] Toutefois, la crainte d'être arrêté ou de faire l'objet de poursuites fait en sorte que les gais ne se prévalent pas de services essentiels, y compris de services de prévention et de traitement du VIH/sida (févr. 2013).

On peut lire dans la communication de la société civile aux fins de l'EPU qu'un [traduction] « environnement homophobe nuit » à l'application de la loi de 2010 relative au VIH/sida (ADAMA, AIDES Sénégal, Espoir et Prudence s.d., 3).

Néanmoins, le Huffington Post Canada souligne que Prudence, une organisation qui était au départ une [traduction] « association informelle » de HRSH axée sur la sensibilisation au VIH, est reconnue par le gouvernement comme un organisme de lutte contre le VIH/sida et que le « gouvernement du Sénégal ne reconnaît pas le fait que la communauté des HRSH est ciblée [par Prudence], mais qu'il a choisi de fermer les yeux sur les activités de Prudence, reconnaissant ainsi qu'il est nécessaire de cibler cette communauté pour éviter la propagation de la maladie. Prudence compte [au mois de septembre 2012] 479 membres, et ce nombre augmente rapidement » (5 sept. 2012). L'énoncé de mission de Prudence comprend [traduction] « la lutte contre la pauvreté, la stigmatisation et la discrimination, dont sont victimes les HRSH » et « la protection des droits de la communauté des HRSH » (Prudence 7 mai 2013). D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par les États-Unis, « des ONG sénégalaises ont travaillé activement sur des questions liées aux droits des LGBT, mais, compte tenu des lois contre l'homosexualité et de la stigmatisation sociale liée à celle-ci, les ONG se sont montrées extrêmement discrètes » (É.-U. 19 avr. 2013, 23). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Prudence signale que les ONG de la société civile viennent en aide aux [traduction] « organismes gais » pour ce qui est de la prévention du VIH et des infections transmissibles sexuellement (ITS), et que la division chargée des questions liées au sida et aux ITS du Ministère de la Santé du Sénégal a mis sur pied des centres de soins à l'intention des gais dans chaque région du Sénégal (7 mai 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement concernant les services de soutien offerts aux membres de minorités sexuelles.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

ADAMA, AIDES Sénégal, Espoir et Prudence. S.d. Contribution conjointe des organisations identitaires des HSH (ADAMA, AIDES Sénégal, Espoir et Prudence) à l'examen périodique universel du Sénégal, Session d'octobre 2013 du Conseil des droits de l'homme. Document fourni à la Direction des recherches par un représentant de Prudence.

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Groupe Andligeey, Behind the Mask, Ford Foundation, Open Society Initiative for West Africa, None On Record, International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association, International Gay and Lesbian Human Rights Commission.

Sites Internet, y compris : AfricanVeil.com; AllAfrica.com; ecoi.net; Factiva; The Global Forum on MSM and HIV; GlobalGayz.com; The Guardian; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; Merhaba; Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés, Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA, Refworld; None on Record; Open Society Initiative for West Africa; Organisation for Economic Co-operation and Development - Social Institutions and Gender Index; Sénégal - Comité sénégalais des droits de l'homme, Conseil national de lutte contre le SIDA, Gouvernement du Sénégal, La Présidence de la République du Sénégal; Royaume-Uni - Border Agency.