Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne (2014/2907(RSP))

Le Parlement européen ,

- vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

- vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,

- vu sa résolution du 9 octobre 2013 sur les mesures prises par l'Union et les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie(1) ,

- vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa(2) ,

- vu le discours prononcé par le Président du Parlement européen à l'occasion de sa visite à Lampedusa des 2 et 3 octobre 2014 marquant l'anniversaire de la tragédie du 3 octobre 2013,

- vu les rapports de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant les visites effectuées par ses délégations à Lampedusa en novembre 2011, en Jordanie en février 2013 pour évaluer la situation des réfugiés de Syrie, et en Bulgarie en janvier 2014 pour évaluer la situation des demandeurs d'asile et des réfugiés provenant notamment de Syrie,

- vu les débats qui ont eu lieu en plénière le 9 octobre 2013 sur les politiques migratoires de l'Union en Méditerranée, portant particulièrement sur les événements tragiques qui se sont produits au large de Lampedusa,

- vu les débats qui ont eu lieu depuis le début de la nouvelle législature au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 22 juillet 2014 sur la mise en oeuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, le 4 septembre 2014 sur les activités de Frontex en Méditerranée et sur la task-force pour la Méditerranée, et le 24 septembre 2014 sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2013)(3) et sur le rapport annuel du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur la situation en la matière dans l'Union européenne (2013),

- vu la communication de la Commission du 4 décembre 2013 sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée(4) ,

- vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013,

- vu le document de travail de la Commission du 22 mai 2014 sur la mise en oeuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée(5) ,

- vu les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion des 26 et 27 juin 2014, dans lesquelles il définit les orientations stratégiques pour la planification législative et opérationnelle des prochaines années au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice(6) ,

- vu les orientations politiques de la prochaine Commission européenne présentées par le président Juncker lors de la séance plénière du Parlement du 15 juillet 2014,

- vu l'avis du Comité économique et social européen sur les politiques migratoires européennes du 11 septembre 2014(7) ,

- vu les engagements pris par le commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, M. Avramopoulos, lors de son audition du 30 septembre 2014 devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

- vu les conclusions du Conseil intitulées «Prendre des mesures en vue de mieux gérer les flux migratoires», adoptées le 10 octobre 2014,

- vu le rapport d'avril 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), intitulé «Vies perdues en Méditerranée»,

- vu les rapports annuels du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, notamment le rapport publié en avril 2013 sur la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et son incidence sur les droits fondamentaux des migrants ainsi que le rapport publié en avril 2014 sur l'exploitation des migrants par le travail,

- vu l'allocution de Sa Sainteté, le pape François, à l'occasion de sa visite au Parlement le 25 novembre 2014,

- vu les questions avec demande de réponse orale au Conseil et à la Commission sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne (O-000078/2014 - B8 0037/2014 et O-000079/2014 - B8 0038/2014),

- vu le débat qui a eu lieu au Parlement le 25 novembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne,

- vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

- vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, selon l'Organisation internationale pour les migrations(8) , 3 072 personnes au moins ont péri en Méditerranée au cours des neuf premiers mois de l'année 2014, ce qui illustre une fois de plus qu'il est impératif de tout mettre en oeuvre pour sauver la vie des personnes en danger et que les États membres doivent s'acquitter de leurs obligations internationales en matière de sauvetage en mer;

B. considérant qu'environ 500 migrants auraient été assassinés quand le bateau les transportant de l'Égypte vers l'Union européenne a apparemment été percuté et délibérément coulé par des trafiquants; considérant que les passeurs et les personnes pratiquant la traite des êtres humains exploitent la migration clandestine et que ces réseaux représentent un grave danger pour la vie des migrants et un problème épineux pour l'Union;

C. considérant que l'opération «Mare Nostrum» de patrouille, de sauvetage et de surveillance lancée par l'Italie pour renforcer les activités de sauvetage humanitaire en Méditerranée a permis de secourir 150 810 migrants en 364 jours(9) ; considérant que le gouvernement italien a annoncé son intention de mettre progressivement un terme à cette opération;

D. considérant que l'opération conjointe «Triton» coordonnée par Frontex est pleinement opérationnelle depuis le 1er novembre 2014 et que les contributions des États membres à l'avenir n'ont pas été clairement définies;

1. reconnaît qu'il importe d'élaborer une approche globale de la migration;

2. réaffirme qu'il est nécessaire que l'Union européenne renforce la solidarité et un partage équitable de responsabilité envers les États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, aussi bien en valeur absolue que relative, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle les obligations découlant des articles 78 et 79 du traité;

3. déplore les pertes humaines tragiques en Méditerranée; prie instamment l'Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que des personnes ne périssent en mer à l'avenir; est conscient qu'il importe de faire en sorte que les obligations de recherche et de sauvetage soient remplies de manière efficace et donc que des fonds suffisants y soient alloués à moyen et long terme;

4. estime qu'il est nécessaire de réfléchir au renforcement de la sécurité et de la politique des frontières, ainsi qu'à la manière d'améliorer le futur mandat de Frontex et du Bureau européen en matière d'asile; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en apportant une contribution suffisante aux budgets et aux opérations de ces agences;

5. rappelle qu'il convient que les États membres prévoient de lourdes sanctions pénales à l'encontre des filières de traite des êtres humains et d'immigration illégale vers l'Union européenne et sur son territoire, ainsi qu'à l'encontre des personnes et des groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l'Union, et qu'ils mettent en place des campagnes d'information à grande échelle afin de sensibiliser la population aux types de risques auxquels sont exposés ceux qui mettent leur vie entre les mains des passeurs et les victimes de la traite des êtres humains;

6. est d'avis qu'il conviendrait d'explorer d'autres voies d'immigration légale;

7. estime qu'il importe de réfléchir à de nouvelles initiatives suivant le principe de la réinstallation, qui a fait ses preuves, dont un des exemples est le programme de réinstallation volontaire inscrit à l'article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»; rappelle que les fonds de l'Union peuvent venir en aide aux États membres désireux de mettre en place des programmes de réinstallation;

8. souligne qu'il est nécessaire d'examiner la stratégie globale de coopération avec les pays tiers, y compris les pays d'Afrique subsaharienne, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, sur le plan de l'aide humanitaire, financière et politique, y compris, le cas échéant, dans le domaine du maintien de l'ordre; cherche en outre à recueillir des informations plus précises sur le rôle des politiques de protection régionale, de réinstallation et de retour, y compris des accords de gestion des migrations des pays d'origine comme de transit, dans la lutte contre les causes profondes de la migration; souligne qu'il est impératif que les pays tiers respectent le droit international en ce qui concerne le sauvetage en mer et garantissent la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux;

9. devrait envisager la possibilité d'un traitement rapide des demandes, en collaboration avec les pays tiers d'origine et de transit, ainsi que d'un retour pour les personnes ne pouvant obtenir asile et protection dans l'Union, et qu'il soit fait en sorte que, pour les personnes ayant besoin d'une protection, les ressources soient utilisées de manière optimale; insiste sur la nécessité d'encourager les politiques de retours volontaires, tout en garantissant la protection des droits de tous les migrants ainsi qu'un accès sûr et légal au régime d'asile européen;

10. estime qu'il convient de mener une analyse détaillée de la manière dont les fonds destinés aux affaires intérieures, notamment les fonds d'urgence, sont dépensés dans ce contexte - en particulier pour les mesures s'inscrivant dans les domaines de la migration et de l'asile, du contrôle aux frontières, de la lutte contre les passeurs et les trafiquants et des retours - ainsi qu'une analyse des fonds relatifs à la politique étrangère et de développement de l'Union;

11. se demande avec inquiétude comment assurer une mise en oeuvre efficace du régime d'asile européen commun - y compris, le cas échéant et si nécessaire, le déclenchement du mécanisme d'alerte rapide, de préparation et de gestion de crise (article 33 du règlement (UE) n° 604/2013) ou garantir le recours aux procédures en manquement dans les cas où la législation européenne n'est pas correctement mise en oeuvre - et comment garantir, dans l'ensemble de l'Union, l'efficacité de normes communes relatives aux conditions d'accueil, aux procédures d'asile et aux conditions à remplir par les demandeurs d'asile protégeant les plus vulnérables et facilitant l'intégration sociale des réfugiés;

12. charge sa commission compétente d'évaluer les différentes politiques en jeu, à l'aide de ressources complémentaires, telles que permettant la conduite d'auditions et de délégations ad hoc, dans le but d'élaborer un ensemble de recommandations et de soumettre un rapport d'initiative stratégique à l'Assemblée plénière avant la fin de l'année 2015;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0414.

(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0448.

(3) COM(2014)0288.

(4) COM(2013)0869.

(5) SWD(2014)0173, parties 1 et 2.

(6) Doc. EUCO 79/14

(7) REX/414.

(8) Fatal Journeys: Tracking Lives Lost during Migration, OIM, 2014.

(9) http://www.marina.difesa.it/EN/operations/Pagine/MareNostrum.aspx