Refworld | Belgique: Circulaire du 2000 relative à la modification apportée au délai pour l'introduction des recours devant le Conseil d'Etat par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers

Title	Belgique: Circulaire du 2000 relative à la modification apportée au délai pour l'introduction des recours devant le Conseil d'Etat par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers
Publisher	National Legislative Bodies / National Authorities
Publication Date	29 July 2000
Country	Belgium
Topics	Appeal / Right to appeal
Cite as	National Legislative Bodies / National Authorities, Belgique: Circulaire du 2000 relative à la modification apportée au délai pour l'introduction des recours devant le Conseil d'Etat par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, 29 July 2000, available at: https://www.refworld.org/docid/3df8a4f44.html [accessed 7 October 2022]
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