Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Belgique: Amendement à l'article 32

Publisher	UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author	UN General Assembly
Publication Date	9 July 1951
Citation / Document Symbol	A/CONF.2/53
Cite as	UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Belgique: Amendement à l'article 32, 9 July 1951, A/CONF.2/53, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae68ce720.html [accessed 7 October 2022]

Article 32

Remplacer le texte du paragraphe 2 par le texte suivant :

"Dans le cas de deux Etats parties à un des accords antérieurs ci-dessus mentionnés, si l'un d'eux n'est pas Partie à la présente Convention, l'accord antérieur dont il s'agit régira les rapports des deux Etats sur la matière dont il dispose."

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Belgique: Amendement à l'article 32

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