Bahamas / Haïti : information indiquant si un enfant né aux Bahamas de parents non bahamiens, en particulier de parents haïtiens, acquiert automatiquement la citoyenneté bahamienne

Les enfants nés aux Bahamas de parents non bahamiens n'acquièrent pas automatiquement la citoyenneté bahamienne (É.-U. 11 mars 2010, sect. 4; Fielding et al. 2008, 47; BBC 20 sept. 2009). Ils doivent plutôt présenter une demande de citoyenneté au cours de l'année de leurs 18 ans (Fielding et al. 2008, 39; Bahamas s.d.; É.-U. 11 mars 2010, sect. 4; Bahamas 1973, art. 7), délai que les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 des États-Unis qualifient de [traduction] « serré » (É.-U. 11 mars 2010, sect. 4).

Plus précisément, l'article 7 du chapitre II de la Constitution des Bahamas (The Constitution of The Commonwealth of The Bahamas) prévoit ceci :

[traduction du Bureau de la traduction]

7. (1) Toute personne née aux Bahamas après le 9 juillet 1973 dont aucun des parents n'a la citoyenneté bahamienne peut, sur demande présentée de la manière réglementaire au cours des 12 mois suivant son 18e anniversaire, être reconnue comme citoyenne du pays :

Étant entendu que, si elle est citoyenne d'un autre pays, elle n'est pas admissible à la citoyenneté bahamienne aux termes du présent article, sauf si elle renonce à la citoyenneté de cet autre pays, prête serment d'allégeance et enregistre la déclaration de ses intentions en matière de résidence selon les modalités réglementaires (Bahamas 1973, art. 7).

De même, il est expliqué dans un article de presse bahamien que les enfants nés aux Bahamas de mères haïtiennes n'ont aucun droit à la citoyenneté avant leurs 18 ans (The Tribune 27 janv. 2010). D'après un article publié dans le College of The Bahamas Research Journal, revue scientifique publiée annuellement et revue par un comité de lecture, en raison des dispositions applicables à la citoyenneté, tout enfant né de migrants haïtiens [traduction] « est susceptible de devenir apatride » (Fielding et al. 2008, 38). Un article publié par la British Broadcasting Corporation (BBC) signale lui aussi que de nombreux enfants nés aux Bahamas de parents haïtiens sont [traduction] « pratiquement apatrides » (20 sept. 2009).

D'après le site Internet du ministère de l'Immigration (Department of Immigration) des Bahamas, les enfants nés de parents non bahamiens qui dépassent le délai prévu pour présenter une demande de citoyenneté et qui le font après leur 19e anniversaire de naissance pourraient être [traduction] « admissibles à la naturalisation » (Bahamas s.d.).

On peut également lire ce qui suit sur le site :

[traduction]

Citoyenneté - Enfants nés aux Bahamas de parents non bahamiens (période suivant l'accession à l'indépendance)

Une considération favorable sera accordée aux demandeurs qui sont nés aux Bahamas et qui y résident depuis leur naissance, qui ont atteint l'âge de 18 ans, et qui, avant leur 19e anniversaire de naissance :

-possèdent des connaissances à propos de l'histoire et des symboles des Bahamas;

-comprennent l'anglais et peuvent communiquer dans cette langue;

-jouissent d'une bonne moralité et n'ont pas de casier judiciaire.

Toute demande de citoyenneté présentée au nom d'un enfant qui est né aux Bahamas de parents non bahamiens après le 9 juillet 1973, qui a vécu au pays pendant moins de dix (10) ans et qui ne satisfait pas à certaines conditions pourrait être rejetée, et celui-ci pourrait plutôt obtenir la résidence permanente et le droit de travailler (ibid.).

Les Country Reports 2009 signalent que les exigences quant aux documents à déposer avec toute demande de citoyenneté sont [traduction] « difficiles » à satisfaire, ajoutant que le traitement de ce type de demande est long (É.-U. 11 mars 2010, sect. 4). Un article publié par la BBC souligne également que le traitement d'une demande de citoyenneté aux Bahamas peut nécessiter plusieurs années (20 sept. 2009).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bahamas. 1973. The Constitution of The Commonwealth of The Bahamas. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 22 juill. 2010]

_____. S.d. Department of Immigration. « Citizenship ». [Date de consultation : 13 juill. 2010]

British Broadcasting Corporation (BBC). 20 septembre 2009. Nick Davis. « Bahamas Outlook Clouds for Haitians ». [Date de consultation : 22 juill. 2010]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2010. Department of State. « The Bahamas ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. [Date de consultation : 22 juill. 2010]

Fielding, William, J., Virginia Ballance, Carol Scriven, Thaddeus McDonald et Pandora Johnson. 2008. « The Stigma of Being "Haitian" in The Bahamas ». The College of The Bahamas Research Journal, vol 14.<<http://researchjournal.cob.edu.bs/index.php?journal=files&page=article&op=view&path[]=97&path[]=110> [Date de consultation : 21 juill. 2010]

The Tribune. 27 janvier 2010. Noelle Nicolls. « Haitian Community Calls for Compassion ». [Date de consultation : 22 juill. 2010]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Freedom House, The International Observatory on Statelessness (IOS), Minority Rights Group International (MRG), The Nassau Guardian, The NGO Development Foundation, Refugees International, Williams Law Chambers.