Title	Belgique: Arrêté royal du 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Publisher	National Legislative Bodies / National Authorities
Publication Date	27 January 2004
Country	Belgium
Topics	Aliens | Immigration law
Related Document(s)	Belgique: Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Cite as	National Legislative Bodies / National Authorities, Belgique: Arrêté royal du 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, 27 January 2004, available at: https://www.refworld.org/docid/416c049e4.html [accessed 7 June 2023]
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