National Decrees, Circulars, Regulation, Policy Documents

France: Décret du 1995 sur l'accès du délégué HCR ou ses représentants et les associations humanitaires à la zone d'attente d'une gare ferroviaire ouverte au trafic international, d'un port ou d'un aéroport définie par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée 4 May 1995 | Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities | Document type: National Decrees, Circulars, Regulation, Policy Documents