Nigéria : information indiquant si les avocats certifient une déclaration ou signent un affidavit dans laquelle ou lequel une personne reconnaît être bisexuelle ou homosexuelle, ou admet connaître l'orientation sexuelle d'une autre personne (2014-octobre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Des sources précisent que les avocats peuvent signer des affidavits (Population Council 24 oct. 2016; TIERs 24 oct. 2016; juriste 24 oct. 2016) et certifier des déclarations (Population Council 24 oct. 2016; Queer Alliance Nigeria 27 oct. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une juriste au Nigéria, qui est également avocate et secrétaire de l'Interfaith Diversity Network of West Africa [1], a souligné que seuls les avocats désignés comme étant des notaires publics [traduction] « peuvent certifier les déclarations [ou] signer les affidavits » (24 oct. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur organisationnel de Queer Alliance Nigeria, [traduction] « un groupe de défense des droits de la personne, de promotion de la santé et de soutien pour la communauté LGBTI au Nigéria » (QAYN s.d.), a affirmé qu'un avocat, pour être autorisé à certifier les déclarations et signer les affidavits, doit être inscrit au barreau depuis au moins sept ans et être nommé par le juge en chef du pays (Queer Alliance Nigeria 27 oct. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Pour obtenir de l'information indiquant si un commissaire à l'assermentation ou un notaire public certifierait une déclaration ou signerait un affidavit dans laquelle ou lequel une personne reconnaît être bisexuelle ou homosexuelle, ou admet connaître l'orientation sexuelle d'une autre personne, veuillez consulter la réponse à la demande d'information NGA105379 publiée en janvier 2016.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général de l'ONG The Initiative for Equal Rights (TIERs), qui est située au Nigéria, a été fondée en 2005 et a pour mission de [traduction] « protéger et promouvoir les droits de la personne des minorités sexuelles aux niveaux national et régional » (TIERs s.d.), a précisé que l'organisation n'a [traduction] « jamais entendu parler de cas ou de situations, et elle n'en a jamais eu, où il faut recourir aux services d'un avocat pour certifier ou signer un affidavit concernant l'orientation sexuelle d'une personne » (ibid. 24 oct. 2016). De même, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la directrice nationale pour le Nigéria au Population Council, une organisation qui mène des recherches dans le but de [traduction] « combattre le VIH et le sida chez les populations clés » au Nigéria (Population Council s.d.), a dit que, en raison de préjugés, il serait [traduction] « très inusité » pour un avocat de certifier une déclaration ou de signer un affidavit dans le contexte où une personne reconnaît être bisexuelle ou homosexuelle, ou admet connaître l'orientation sexuelle d'une autre personne (ibid. 24 oct. 2016).

Le directeur organisationnel de Queer Alliance Nigeria a affirmé qu'il serait [traduction] « dangereux » pour une personne de demander ce service si elle « faisait affaire avec un avocat qui ne connaît pas très bien les questions LGBT » (Queer Alliance Nigeria 27 oct. 2016). Il a ajouté que,

[traduction]

étant donné que la lettre doit être certifiée, il se peut alors qu'un tiers la lise[,] ce qui met en danger la personne qui sollicite les services de l'avocat. Je crois que les avocats sont tenus de protéger l'intérêt de leurs clients, de sorte qu'il serait contraire à l'éthique pour un avocat de divulguer la situation d'un homosexuel à un tiers. Il pourrait en être autrement si l'avocat est mandaté par le tribunal de produire de tels renseignements (ibid.).

La juriste s'est dite d'avis qu'il serait peu probable qu'un avocat nigérian signe [traduction] « volontiers » un affidavit lié à « l'orientation sexuelle hors norme » d'une personne et a affirmé que procéder de la sorte présenterait un « risque élevé » pour l'avocat (juriste 24 oct. 2016). Elle a ajouté que,

[traduction]

[e]n raison du climat d'homophobie qui règne dans le pays, il serait dangereux pour quelqu'un de faire une telle demande à un avocat même si les avocats sont soumis au secret professionnel. Il en est ainsi parce que les sentiments de dégoût et de haine envers les personnes LGBTQ peuvent miner la clause de confidentialité professionnelle. [...] suivant les dispositions de la loi interdisant le mariage entre personnes de même sexe (Same-Sex Marriage Prohibition Act), un avocat sera tenu de déclarer ce client aux autorités[,] sinon il est passible d'une peine d'emprisonnement pour avoir possédé ces renseignements et avoir omis de les signaler. Cela inclut également les cas où la personne a admis qu'elle est engagée dans des relations sexuelles entre personnes de même sexe (ibid.).

Le directeur général de la TIERs a déclaré que, étant donné que de nombreuses personnes LGBT au Nigéria ont peur, il y a [traduction] « peu » de chance que quelqu'un demande ce genre de service à un avocat (TIERs 24 oct. 2016). Il a également expliqué que, même si les avocats sont soumis au secret professionnel, entre autres si quelqu'un enfreint la loi, nombreux sont ceux qui craindraient, en raison de préjugés sociaux, d'être [traduction] « étiquetés » ou associés à l'homosexualité, ou de soutenir ce qui « semble [être] illégal » (ibid.). La directrice nationale pour le Nigéria au Population Council a affirmé que [traduction] « les avocats sont censés être astreints à la confidentialité, mais que, en raison de l'homophobie, les gens sont prudents » (Population Council 24 oct. 2016). Elle a également expliqué que [traduction] « [a]ux yeux d'un grand nombre de Nigérians, les relations entre des personnes de même sexe sont étranges. Les gens ignorent quelle sera la réaction de l'avocat ou avec qui l'avocat entretient des liens » (ibid.). Qui plus est, la même source a déclaré que [traduction] « [l]avocat peut entretenir des liens avec la police » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences et la marche à suivre relatives à la délivrance d'affidavits, les divers types d'affidavits et la disponibilité d'affidavits frauduleux, veuillez consulter la réponse à la demande d'information NGA104978 publiée en novembre 2014.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] L'Interfaith Diversity Network of West Africa est [traduction] « un réseau régional de militants, de croyants, de personnes LGBTQI, de défenseurs et d'intervenants individuels qui militent pour l'inclusion de personnes diverses afin de créer un monde régi par le respect et la dignité » (juriste 24 oct. 2016; Erasing 76 Crimes 16 sept. 2016), qui a été établi en 2016 et qui inclut des membres du Nigéria, du Togo, de la Côte d'Ivoire, du Ghana et du Libéria (ibid.).

Références

Erasing 76 Crimes. 16 septembre 2016. Colin Stewart. « New W. African Interfaith Group Fights Anti-LGBTI Bias ». [Date de consultation : 26 oct. 2016]

Juriste. 25 octobre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Juriste. 24 octobre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Population Council. 24 octobre 2016. Entretien téléphonique avec la directrice nationale pour le Nigéria.

Population Council. S.d. « Overview ». [Date de consultation : 26 oct. 2016]

Queer African Youth Network (QAYN). S.d. « Queer Alliance Nigeria. Who We Are ». [Date de consultation : 17 nov. 2016]

Queer Alliance Nigeria. 27 octobre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur organisationnel.

The Initiative for Equal Rights (TIERs). 24 octobre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.

The Initiative for Equal Rights (TIERs). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 26 oct. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Civil Resource Development and Documentation Centre; Committee for the Defence of Human Rights; deux cabinets d'avocats du Nigéria; International Center for Advocacy on the Rights to Health; National Human Rights Commission; Queer Alliance Nigeria.

Sites Internet, y compris : Committee for the Defence of Human Rights; ecoi.net; Factiva; International Center for Advocacy on the Rights to Health; National Human Rights Commission; Nations Unies - Refworld; Queer Alliance Nigeria.