Refworld | Note sur l'interprétation de la notion de 'conflit armé interne' visée par l'article 15, c) de la Directive Qualification dans le cadre de l'affaire C-285/12 pendante à la Cour de justice de l'Union européenne

Title	Note sur l'interprétation de la notion de 'conflit armé interne' visée par l'article 15, c) de la Directive Qualification dans le cadre de l'affaire C-285/12 pendante à la Cour de justice de l'Union européenne
Publisher	UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Publication Date	19 September 2012
Country	Belgium
Topics	Internal armed conflict \| International armed conflict \| International humanitarian law (IHL) / Geneva Conventions
Other Languages / Attachments	Conclusions de l'Avocat Général M. Paolo Mengozzi
Related Document	Aboubacar Diakité v. Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Cite as	UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Note sur l'interprétation de la notion de 'conflit armé interne' visée par l'article 15, c) de la Directive Qualification dans le cadre de l'affaire C-285/12 pendante à la Cour de justice de l'Union européenne, 19 September 2012, available at: http://www.refworld.org/docid/506035c52.html [accessed 29 December 2016]
Comments	This Note was prepared as an annex to a letter to the lawyer of the applicant in case C-285/12 before the CJEU.