Comité régional des contrats

• tous les contrats devant être conclus avec un fournisseur unique d'un montant supérieur ou égal à 150 000 dollars et inférieur à 500 000 dollars ;
• la notification de tous les contrats conclus avec un fournisseur unique au cours des 12 mois précédents dont le montant total est compris entre 150 000 et 500 000 dollars, à l'exception toutefois des contrats préalablement approuvés par le Comité;
• tous les contrats, ou séries de contrats connexes, se traduisant par un revenu compris entre 150 000 et 500 000 dollars pour le HCR et tous les contrats relatifs à des activités dont le revenu estimé au cours d'une période de 12 mois consécutifs, ajouté au revenu estimé de tout autre contrat ou contrats déjà conclus avec la même partie au cours de la même période de 12 mois, est compris entre 150 000 et 500 000 dollars ;
• les propositions d'amendement de contrats, telles qu'elles sont prévues dans les Amendements des contrats;
• les propositions de délégation des achats d'un montant supérieur ou égal à 100 000 dollars aux partenaires d'exécution lorsqu'il n'existe aucun Comité local des contrats compétent qui puisse traiter l'affaire;
• les propositions d'autorisation de dérogation au processus d'appel d'offres pour des contrats d'une valeur comprise entre 50 000 et 149 999 dollars ;
• les autres questions pouvant être soumises au Comité et acceptées par lui qui ne sont pas explicitement réservées au Comité des contrats du Siège.

Les questions contractuelles dépassant la limite de 500 000 dollars seront transmises au Comité des contrats du Siège. Les Comités des contrats établis dans des Directions régionales ou pour des Coordonateurs régionaux ne disposant pas d'un fonctionnaire chargé de l'approvisionnement auront la même compétence qu'un Comité local des contrats.